ANGLAIS

Les commissaires aux comptes sont les piliers des marchés financiers puisqu'ils certifient la régularité, c’est-à-dire la légalité, des comptes des entreprises.

Or, les plus grandes firmes d’audit, parce qu’elles proposent de multiples services aux multinationales dont elles vérifient les comptes, peuvent laisser passer divers abus comme observé récemment chez Renault et Nissan. Certains auditeurs des meilleurs cabinets ont laissé faire des actes affectant l'avenir des entreprises et l’emploi. 

Ces fameux auditeurs étant les seul garde-fous protégeant actionnaires, administrateurs, salariés et contribuables, sans oublier les consommateurs, il faut les rappeler à leur responsabilité.

Les commissaires aux comptes de Renault et de Nissan, les cabinets ERNST & YOUNG Audit ( EY) et KPMG Audit (KPMG), auraient du et pu empêcher Carlos Ghosn, le PDG du groupe automobile, d'abîmer, comme il l’a fait, le groupe qu'il avait contribué à construire. Les auditeurs ont beaucoup vu et n'ont pas agi comme il fallait. Cette pétition demande donc la mise en jeu de leur éventuelle responsabilité.

Pétition des parties prenantes de la société française cotée Renault SA adressée à l'Etat français, à l'AMF, au conseil d'administration et au comité d'entreprise de la société pour l’examen de la récusation, du relèvement judiciaire ou de la mise en examen des commissaires aux comptes du groupe Renault-Nissan, les sociétés EY et KPMG.

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EXPLICATION

Alors que, depuis le lancement de cette pétition,  plusieurs centaines de millions de dollar de rémunérations et avantages occultes a été reconnues par Nissan et son ancien PDG, .les soussignés demandent la mise en cause des commissaires aux comptes actuels de Renault et de sa filiale japonaise cotée à 43% Nissan Motors, les cabinets d’audit EY and KPMG.

Pour une meilleure protection des salariés, clients, actionnaires et administrateurs du groupe Renault,  nous avons demandé à l'État français actionnaire de la société Renault SA, à l'Autorité des Marchés Financiers, au conseil d'administration et au comité d'entreprise de la société, de procéder dans les meilleurs délais, en application des articles  L823-6  and  et  L823-7 du Code de commerce, à la demande en justice de la récusation prévue à l’article L823-6  ou du relèvement judiciaire prévue à l'article L823-7 des deux commissaires aux comptes titulaires nommés par le conseil d’administration et par les actionnaires de Renault, EY and KPMG.

Les motifs de notre démarche sont constitués par l’accumulation de manquements apparents aux obligations déontologiques et à la mission permanente de contrôle des comptes sociaux, négligences portant sur l’information financière et sur le contrôle des conventions réglementées : un certain nombre de transactions apparement décidées par la présidence des deux groupes automobiles concernaient les personnes liées n’ont pu être contrôlées et certaines rémunérations n'ont pas été communiquées aux actionnaires en violation des obligations légales de publication.  

Toutes ces opérations mentionnées ci-après, relevées par la presse japonaise ou française, auraient dû être communiquées soit comme transaction avec partie liée, soit comme rémunération : elles ne l’ont pas été, empêchant de ce fait administrateurs et actionnaires d'exercer leur contrôle légal.

La responsabilité des commissaires aux comptes de l'Alliance Renault-Nissan

Les grandes compagnies d'audit, et particulièrement les quatre premiers d'entre elles, proclament que leur réseau international étendu est un avantage pour leurs clients industriels multinationaux. Parmi ces "quatre grands", EY est le commissaire aux comptes titulaire de Renault et de Nissan Motors, société japonaise détenue à 43% par Renault, et KPMG est le second commissaire aux comptes titulaires de Renault.  

Rappelons que le 19 novembre 2018 Nissan Motor Co., Ltd a révélé que son Président, Carlos Ghosn, et l’administrateur Greg Kelly avaient pendant des années minoré les rémunérations à déclarer à la bourse,  le Tokyo Stock Exchange. Sur une période de dix ans Nissan a indiqué payer son président une rémunération d'environ un milliard de yen par an alors qu'elle payait en sus environ un milliard de plus en rémunération différée, cumulant un écart de l’ordre de dix milliards de yen sur la période. Nissan Motors le même jour révélait des « actes significatifs de méconduite »  de la part de son président Carlos Ghosn incluant l’utilisation personnelle d’actifs de la société.

Quelques jours plus tard le grand quotidien japonais Japanese Asahi Shimbun  (cf. REUTERS   28 novembre 2018  “Auditor had questioned Nissan on payments to Ghosn”) , révélait que le commissaire aux comptes de Nissan Motors, Ernst & Young ShinNihon, associé du réseau mondial EY, avait indiqué avoir questionné à plusieurs reprises depuis 2013 la direction de Nissan au sujet de diverses opérations comprenant l’acquisition et la rénovation de résidences de luxe par une filiale hollandaise de Nissan disposant de liquidités à hauteur de 70 millions d’euros, Zi-A Capital BV, société coquille présidée par Carlos Ghosn jusqu’en 2012. Ainsi, toujours selon ce communiqué de Reuters, une résidence fut acquise au Liban en 2012 pour 9,5 millions de dollar puis rénovée pour 7,2 millions.  

EY ShinNihon a été le commissaire aux comptes des groupes japonais Toshiba Corp. et Olympus Corp. qui ont été affaiblis par de sérieux scandales financiers ces dernières années. Par ailleurs le réseau EY qui est l’un des plus grands réseaux de certification de comptes du monde est nécessairement au fait des règles légales internationales et françaises concernant le contrôle les conventions réglementées. 

Aux termes de l’article L823-12  du Code de commerce « Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission (..) Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance,

Aux termes de l’article L 225-38 « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs (…) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. » Aux termes de l’article L 225-40 : « Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport. »

Or ces transactions n’ont jamais été rapportées par le  président de Nissan et de Renault Carlos Ghosn ou par ses collaborateurs, ni portées au rapport spécial signé par EY et par son commissaire aux comptes adjoint KPMG pour les administrateurs de Renault et les administrateurs. Certaines opérations ont été menées par l'intermédiaire d'une filiale hollandaise, Renault Nissan BV,  commune aux deux groupes Renault et Nissan et employant les fonds de ces derniers, mais elles n’ont pas non plus été rapportées par les commissaires aux comptes du groupe français.  Il est ainsi établi qu’EY et KPMG, qui avaient bien connaissance de diverses opérations, ont sans doute « questionné le management à plusieurs reprises », mais n’ont pas, malgré de substantiels honoraires, engagé les moyens nécessaires ni pour empêcher ces opérations ni pour les faire autoriser par les voies légales.  

La liste des manquements rapportés par la presse

La presse française et japonaise a largement diffusé de nombreux soupçons de transferts directs ou indirects en faveur de Carlos Ghosn ou de ses proches par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales de Nissan ou de Renault.  

1/ Pour Carlos Ghosn, en sus de l'utilisation exclusive de la résidence du Liban, le département de la justice japonaise a mentionné:  

-         le transfert à Nissan de contrats de couverture de change représentant une perte de 1,85 milliard de yen de pertes potentielles liées à une position personnelle, puis, après un transfert de ces contrats de change à Carlos Ghosn en février 2009 et la reprise de ce risque par Khaled Juffali, co-actionnaire saoudien de Nissan Gulf,  le paiement par  Nissan Middle East,  filiale de Nissan des Emirats Arabes Unis, de 1,3 milliard de yen à une société détenues par Khaled Juffali entre 2009 et 2012.

-         un paiement non expliqué et non communiqué de 8,8 millions de dollar  fait en 2018  par une filiale à  50-50 de Nissan Motors Co. et de Mitsubishi Motors Corp. créée en 2017 à Amsterdam. 

-         un paiement de 5 millions de dollar provenant du distributeur de Nissan à Oman, Suhail Bahwan Automobiles (SBA), suite à un transfert de  15 millions fait par une filiale de Nissan, Nissan Middle East,  filiale de Nissan des Emirats Arabes Unis entre décembre 2015 et juillet 2018.

-         la location, l'achat et/ou la rénovation de résidences de luxe pour son usage personnel exclusif  à Amsterdam, Paris, Tokyo, Beyrouth et  Rio de Janeiro pour un budget moyen annuel de un million de dollar

-         enfin différents éléments de rémunération dissimulés dont 43 millions de dollar (5 milliards de yen pour la période 20110-2015) en rémunérations différées de l'ordre de un milliard chaque année.

2/ Pour son fils les avantages indirects de transferts de fonds faits à la  SBA qui selon le quotidien Asahi Shimbun, sont passé à GFI une société personnelle libanaise laquelle de 2015 à 2018 a apporté  27,5 millions de dollar de concours financiers à la société américaine dirigée par Anthony Ghosn.

3/ Pour sa sœur Claudine Bichara de Oliveira l'avantage de paiements réguliers par Nissan totalisant 1,7 million de dollar et de la résidence permanente dans l'appartement du groupe situé sur le front de mer à Rio de Janeiro.

4/ Pour seize de ses amis essentiellement libanais et sa sœur une invitation à participer au festival de Rio de Janeiro en février 2018 pour un budget de 100 000 dollar

Par ailleurs, la presse française et libanaise a dévoilé diverses autres manifestations pouvant constituer des avantages personnels pour Carlos Ghosn, notamment à l'occasion d'un anniversaire personnel au château de Versailles en octobre 2016, comme communiqué par Renault le 7 févier 2019,  et d'un dîner de gala également organisé au château de Versailles, le 9 mars 2014,  jour des 60 ans du dirigeant, représentant  une dépense respective de 50 000 euros et de 636 000 euros payés par le groupe. 

Enfin, selon l’agence Reuters (1er février.  2019 “Renault-Nissan payments to political advisers draw scrutiny”),  plusieurs paiements faits  par Renault-Nissan BV à des consultants et conseillers, notamment pour un total de 20 millions d'euros en 2015,  poseraient problème. 

 

Conclusion.

Il apparaît clairement que les groupes EY et KPMG ont été informés ou témoins de la plupart sinon de toutes les opérations mentionnées ci-dessus. Ces commissaires aux comptes, mandataires sociaux désignés par la société, savaient et n’ont pas agi comme ils le devaient en ligne avec leurs missions de contrôle et de surveillance de la société ou encore en vertu de leurs obligations d’informations des actionnaires. Il importe qu’ils soient, à défaut de démissionner, remplacés dans les meilleurs délais et, pour que soient assumés les conséquences financières graves de leurs manquements, que soit étudié tout recours de droit opportun visant à actionner leur responsabilité.

 

Pierre-Henri Leroy               

avec mes remerciements amicaux à Baudoin de Pimodan, Yves Thomazo,  Loïc Dessaint, Marie-Jeanne Pasquette, Loïc de la Cochetière,                                                                       16 mai 2019

 

 

 

Cf. version anglaise sur le même site Change.org

 

Resumé traduit de l'article de presse sur le comportement de EY vis à vis de Nissan

Asahi Schimbun / Reuters 28 novembre 2018

« Le commissaire aux comptes de Nissan Motor Co. avait bien questionné sur les opérations d’une filiale évoqués sur avec les allégations de manquements financiers qui ont entraîné l’arrestation du Président évincé Carlos Ghosn.

L’auditeur a exprimé ses préoccupations à plusieurs reprises autour de 2013 sur les acquisitions de plusieurs propriétés de luxe à l’étranger réservées à l’usage privé de Ghosn, et voulait savoir précisément l’objet social de la filiale.

Nissan a répondu que tout ce qui concernait cette filiale, Zi-A capital BV, basée à Amsterdam, était régulier, selon les déclarations reçues le 2 décembre par l'Asahi Shimbun.

Les membres du Conseil d’administration de cette filiale comprenaient l’ancien directeur délégué de Nissan, Greg Kelly, 62 ans et Carlos Ghosn, 64 ans, tous deux arrêtés le 19 novembre, soupçonnés d’avoir sous-déclaré la rémunération de Ghosn. Un dirigeant du  Secrétariat central de Nissan était membre du Conseil d’administration de cette filiale et avait participé à la création de documents qui stipulaient que le constructeur devait reporter une partie de la rémunération annuelle de Ghosn jusqu’à sa retraite. ./.. La filiale n’était pas assujettie aux résultats financiers de Nissan sur une base consolidée et, pour cette raison, n’était pas couverte par l’audit. Toutefois, l’auditeur avait remarqué le problème tout en vérifiant les flux de fonds de et vers Nissan.   Les responsables de l’entreprise lui ont expliqué que la filiale était engagée dans la réalisation d’investissements solides et qu’il n’y avait rien à craindre.

Le département d’instruction spécial a maintenant une idée plus claire de la raison pour laquelle les propriétés outre-mer ont été achetées.  Ghosn aurait dit aux enquêteurs que les propriétés étaient nécessaires parce qu’il voyageait fréquemment autour du monde pour les affaires, et Kelly aurait indiqué aux enquêteurs que Ghosn avait prévu d’acheter les maisons à des prix du marché appropriés après sa retraite. » 

Annexe  juridique 

Article L823-12

·         Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 37

Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

La Récusation judiciaire du Commissaire aux comptes, de l' article L823-6 du Code de commerce est demandée à l’initiative :

-          d’un ou plusieurs actionnaires    représentant  au  moins  5  %  du  capital  social,

                                     -          du  comité  d'entreprise,

                                     -          du ministère public,

                                     -          de l'Autorité des marchés financiers.

Le relèvement, en cas de faute ou d’empêchement, prévu à l'article L 823-7, peut être demandé en justice, à l’initiative :

                                    -          de l’organe collégial chargé de l'administration,

                                     -          de l'organe chargé de la direction,

                                     -          d’un ou plusieurs actionnaires représentant  au  moins  5  %  du  capital  social,

                                     -          du  comité  d'entreprise,

                                     -          du ministère public,

                                     -          de l'Autorité des marchés financiers.