Pour le Cumul des peines et la Perpétuité pour les violeurs et prédateurs sexuels

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La peine de mort a été abolie et nous nous en réjouissons. Mais, est-il juste que celui qui a commis 200 crimes et brisé 200 vies soit condamné en définitif pour un seul crime ?
La réponse la plus juste pour les victimes est le cumul des peines.

                   QUELS SONT LES FAITS DANS l'EXEMPLE LE SCOUARNEC ?

L’histoire du chirurgien qui a  abusé sexuellement de centaines de mineurs :

    Joël Le Scouarnec, un chirurgien spécialisé en chirurgie viscérale, qui a exercé à Lorient (Morbihan), Loches (Indre-et-Loire) et Jonzac (Charente-Maritime) a commis au moins 200 agressions ou viols sur mineurs, garçons et filles, sur la période de 1989 à 2017.
Ce prédateur sexuel a sévi pendant près de 30 ans au moins, faisant de son lieu de travail - ces lieux de santé - une réserve à victimes, les agressant durant leur phase de réveil. Sans oublier ses petits voisins et les enfants des membres de sa famille.
    Comble de l’horreur, ce prédateur sexuel a tenu un petit carnet dans lequel il listait les noms et coordonnées de ses victimes - au moins au nombre de 200 - ainsi que le détail des sévices perpétrées ou à réaliser à leur encontre.
    184 plaintes ont déjà été déposées.  Et, dans les prochains mois aura lieu un procès entamé par 4 victimes.

                               QUE DIT LA LOI ?

  • L’article 222-24 du Codé Pénal précise que «  le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
    2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
    3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge...
    4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; »
  •  L’article 132-3 du Codé Pénal indique que « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. »

                                  QUE RISQUE Joël LE SCOUARNEC ?

Puisqu’en France il existe un principe dit cumul plafonné des peines, si un seul procès à lieu pour les 4 victimes, ce prédateur risque seulement 1 fois 20 ans de prison pour « viol commis sur un mineur de quinze ans ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge… ; commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. »

Autrement dit, dans les faits, il n’y a pas de cumul de peines puisque, que les infractions soient de même nature ou que les procédures soient uniques ou séparées, une seule peine est prononcée dans la limite la plus élevée du maximum légal.

                              QUE FAUDRAIT-IL CHANGER DANS LA LOI ?

Pour que chaque crime compte et afin de tenir compte de l’ensemble des victimes et de leur protection, nous demandons, pour ce qui concerne les agressions sexuelles :

  • La fin du cumul plafonné et le rejet de confusion des peines qui limitent les sanctions pénales.
    L’additivité pénale  (cumul des peines) tant du point de vue matériel que juridique comme c’est le cas dans d’autres pays comme l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas, la Suède, la Hongrie.
    Car, si aux États-Unis, Joël Le Scouarnec serait passible de au moins 200 fois 20 ans de prison, pour ce qui concerne la France, la situation des victimes de crimes sexuels n’est pas suffisamment prise en compte. Ce qui exempte les agresseurs.

                NOTRE MEMANDE POUR TOUS LES VIOLEURS

Nous plaidons pour que l’additivité des peines soit instituée dans les textes de loi ainsi que la peine de prison à perpétuité réelle pour les prédateurs commettant plusieurs viols sur mineurs ou adultes.