Présentation de la pétition a la Mairie de Grasse et réponses de Monsieur le Maire

Mairie de Grasse Monsieur le Maire Jérôme VIAUD Place du Petit Puy 06130 Grasse Préfecture des A.M. Monsieur le Préfet Georges-François LECLERC 147, boulevard du Mercantour 06200 NICE Grasse le, 28/04/2017 Lettre RAR + Copie anticipée par mail à info@ville-grasse.fr Monsieur Jérôme VIAUD, Maire de Grasse Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet des Alpes Maritimes Nous vous présentons une pétition concernant le brûlage des déchets verts dans la commune. En effet, un arrêté préfectoral (n° 2014-453 du 10 juin 2014) concernant l'interdiction du brûlage dans le département existe, mais il manque la mise en application. Le chapitre II article 7 de l’arrêté autorise le brûlage des résidus d’arbres fruitiers – mimosas – oliviers sous certaines conditions stipulées dans l’article 8 (fixant les conditions d’application de la dérogation). Conditions bien évidemment très rarement respectées. Cette dérogation ne peut être appliquée en zone ‘’urbaine– à urbaniser et naturelle’’ ce pourquoi elle devrait être revue soit par la modification de l’arrêté préfectoral soit par la création d’un arrêté municipal interdisant les brûlages en zone ‘’urbaine – à urbaniser et naturelle’’ y compris pour les végétaux générés par la taille des oliviers – mimosas et arbres fruitiers. Seul les zones ‘’agricoles’’ peuvent éventuellement bénéficier de cette dérogation. (Voir le plan local d’urbanisme modification N°11 du 29/03/2016 définissant les zonages) Ensemble, trouvons des solutions alternatives. Elles existent et peuvent être panachées. Certaines communes les mettent déjà en œuvre. Exemple : Mise en place de containers à déchets verts, ramassage régulier, broyage des déchets verts par la municipalité pour ensuite faire un compost pour l'entretien de nos espaces verts... Dans l’attente de nous rencontrer, je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Veuillez recevoir Monsieur le Maire, mes sentiments les meilleurs.