Petitioning State Duma of Russian Federation

La violence domestique en Russie doit être un délit poursuivi pénalement.

Nous demandons au parlement et gouvernement russes de reconsidérer la violence domestique tel un délit relevant du Code Pénal et de durcir les poursuites et condamnations pour ce délit. 

Le 7 février 2017 le président Vladimir Poutine a promulgué une loi qui décriminalise certaines formes de violence familiale. Plus précisément, cette loi a modifié la nature de l’infraction transformant ainsi le délit des coups et blessures régi précédemment par l’article 116 du code pénal russe en infraction administrative punie d'une amende de 30 000 roubles (485 EUR) ou de 15 jours de détention provisoire ou de 120 heures de travaux d’intérêt général.

Selon différentes sources, environ 10 000 femmes meurent chaque année à la suite des violences domestiques. Ce qui sous-entend de facto un nombre beaucoup plus élevé de victimes car de nombreuses plaintes ne sont pas enregistrées par la police menant à la sous déclaration du nombre total des cas. Compte tenu du cadre juridique déjà insuffisant pour protéger les victimes de la violence domestique ainsi que le manque des ressources et de la volonté de prévenir et poursuivre ces infractions, nous nous attendons à une forte augmentation du nombre de victimes.

La dépénalisation de la violence domestique en Russie met en danger la vie et le bien-être de milliers de personnes et va à l'encontre des principes reconnus par le gouvernement russe dans la Constitution de la Fédération de Russie et des instruments juridiques internationaux tels que la Convention de l’ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.

 

Nous demandons au gouvernement russe de se porter garant des droits fondamentaux de ses citoyens et s'engager à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des enfants.

Russie-Libertés

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This petition will be delivered to:
  • State Duma of Russian Federation


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