Pétition fermée
Adressée à St LE FOL, Ministre de l'agriculture, Ch Eymar Dauphin, Président de la SCC

Les éleveurs canins représentés dans les instances professionnelles

233
signataires

Les éleveurs canins subissent la crise de plein fouet avec pour conséquence un nombre de chiots invendus dans les élevages.
De nombreux petits élevages voient leurs difficultés aggravées par le fait que cette situation les met en porte-à-faux avec la réglementation sur la capacité d'hébergement (les animaux de plus de quatre mois étant comptabilisés) et également par le fait de l'augmentation du temps de travail et de leurs charges sociales alors que leur trésorerie s'amenuise.
L’élevage canin est une activité agricole soumise à des cotisations sociales appelées par la MSA.
A partir de 1200 heures de travail annuel, l’éleveur canin peut prétendre au statut d’exploitant à titre principal, qui lui donne droit à la couverture sociale et à la retraite, moyennant un minimum de cotisation d’environ 2500 à 3000€ par an.
L’élevage canin étant rarement assez rentable pour vivre de cette seule activité, de nombreux éleveurs ont une autre profession qui leur permet de bénéficier d’une couverture sociale. Ils versent alors à la MSA une cotisation de solidarité d’environ 25% de leur revenu agricole déclaré, sans aucun retour.
Dans certains départements, en perte d’agriculteurs, les MSA font passer de façon totalement arbitraire les éleveurs canins de cotisants à titre secondaire au statut de cotisant à titre principal en augmentant, par le fait, les prélèvements de 25 à 45% du revenu agricole déclaré.
Ce changement de statut est souvent rétroactif, y compris pour la cotisation minimum de 2500 à 3000€ pour ceux dont le revenu agricole déclaré n’est pas suffisant pour payer cette couverture sociale supplémentaire , dont ils n’ont pas besoin.
Cela entraîne des conséquences graves ; alors que certains cessent leur activité d’élevage, il se prépare des drames humains en série (ruptures, séparations, divorces...) induits par des budgets familiaux qui explosent, mais aussi de la maltraitance animale par manque de trésorerie.
Pour justifier ces passages forcés à titre principal, les MSA s’appuient sur des « estimations » déterminées arbitrairement et diffusées par le Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat, syndicat composé en majorité de toiletteurs et de pensionneurs qui se voudrait, en fait, seul représentatif de l’élevage canin.
Nous, éleveurs canins déclarés :
• réfutons cette grille d’estimation du SNPCC, que nous considérons comme totalement incohérente et inadaptée.
• demandons que les éleveurs soient systématiquement consultés pour la détermination du temps consacré annuellement à leur élevage, et que la notion de Chiffre d'Affaire annuel soit prise en compte pour passer un éleveur à titre principal.
• demandons à pouvoir être représentés par nos pairs, éleveurs en activité et représentants syndicaux, paritairement dans les instances qui statuent sur notre métier.

Cette pétition a été remise à:
  • St LE FOL, Ministre de l'agriculture, Ch Eymar Dauphin, Président de la SCC


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