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107 députés français saisissent le Conseil Constitutionnel contre CETA

Em. CETAFrance
Feb 26, 2017
Pour pouvoir saisir le Conseil Constitutionnel il faut au moins 60 parlementaires.
Vendredi, ce sont donc 107 députés qui ont saisi le conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier la cohérence du traité européo-canadien avec la constitution française.
Il ne faut rien lâcher car le CETA va commencer à être appliqué sous peu et sans attendre la ratification par les parlements nationaux.
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