DITES NON A LA MORT DES FINANCES PUBLIQUES

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En signant cette pétition, soutenez les agents des finances publiques qui sont « En colère » et disent :

"NON A LA MORT DES FINANCES PUBLIQUES"

Le 25 avril 2019, dans son « Grand Débat national» en « réponse » aux revendications des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a donc souhaité la mise en place de milliers de Maisons France Service (MFS) pour rapprocher l’administration des zones rurales abandonnées par l’État au préalable.

Cette « reconquête territoriale », le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, l’a dévoilée pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à travers son « nouveau réseau de proximité » :

D’ici à 2022, le gouvernement s’engage à augmenter la présence de la DGFIP sur tout le territoire !

ATTENTION : Ceci est un MENSONGE !!

En effet, contrairement aux beaux discours portés dans les plus hautes instances, l’Etat compte en réalité abandonner une partie de la population: ceux qui demain n’auront pas les moyens de payer des services aujourd’hui gratuits , alors même que près de 20% des Français ont peu ou pas accès à internet et subissent déjà la fracture numérique.

Il délaisse aussi la ruralité, les secteurs péri-urbains et désertifie les campagnes tout en voulant faire porter le poids financier de ses futures réformes aux collectivités via, notamment, les Maisons France Services ( MFS) et la mise en place de BUS itinérants;

Collectivités que l’État par ailleurs,“étrangle” budgétairement (baisse de la Dotation globale de fonctionnement, et perte due à l’abandon de la Taxe d’habitation) et accuse de dépenser trop !!!

Les agents des finances publiques alertent élus et citoyens :

- Nous vivons actuellement dans nos services, ce qu’a vécu en son temps France Télécom… et les récents procès devraient tous nous inquiéter !

- Derrière ces effets d’annonce se cache en réalité la fermeture pure et simple de centaines de structures, la suppression de plusieurs milliers d’emplois d’agents des finances publiques professionnels et la mise à mal de nos missions

Les cartes de « géographie revisitée » de la DGFIP, dévoilées au compte-gouttes, montrent au contraire que des centaines de trésoreries vont disparaître à l’horizon 2022, remplacées pour certaines par des antennes d’accueil (MFS) ou fusionnées dans quelques agglomérations.

Alors que la population exige de la qualité, de l’efficacité, l’accessibilité et la continuité des services publics, l’égalité de traitement pour réduire les inégalités sociales et fiscales, l’État propose des Maisons France Service, véritables coquilles vides qui :

- Seront des lieux d’accueil pour guider et orienter l’usager vers des démarches simples sur internet;

- Seront occupées par des personnes peu ou mal formées, peu qualifiées et non soumises à notre déontologie (La Poste, contractuels, agents d'autres services sociaux ou hospitaliers, URSSAF,etc ) voire pire privatisés !

- Seront à la charge financière des collectivités.

Les conséquences de ces mesures seront nombreuses pour les usagers et les communes :

- Dématérialisation forcée ? alors que 7 millions de français n’utilise jamais internet (1) ou subissent la fracture numérique (zones blanches) ;

- Éloignement géographique des guichets des Finances Publiques pour les populations les plus fragilisées pour accomplir leurs démarches et se déplacer ;

- Des temps d'attente plus importants dans les quelques Centres des Finances Publiques restant ouverts ;

- Diminution de la qualité du service public et poids financiers supplémentaires pour les collectivités

Contrairement aux beaux discours portés par les plus hautes instances, l’Etat abandonnera bel et bien une partie de ses missions et une partie de la population déjà fragilisée par l’éloignement des services publics de proximité !

La population française, qu’’il s’agisse de particuliers, de professionnels, d’élus et de partenaires institutionnels, est très attachée aux services publics, et tout particulièrement aux services de la DGFIP. Elle a au contraire besoin d'interlocuteurs de proximité compétents et disponibles pour leurs démarches parfois complexes. Pour le paiement, la mise en place d’échéanciers, pour les questions relatives aux déclarations, aux dégrèvements, aux demandes de remises gracieuses.. Que ce soit en matière d’impôts ou de gestion publique (crèches, cantines, loyers, taxes locales, marchés publics, paies des agents des collectivités locales, etc). Pour le conseil aux élus dans l’élaboration et le suivi de leurs budgets (communes, EPCI, EHPAD, etc).

L’’exécutif entend également mettre en place progressivement puis généraliser les « agences comptables » :

Au plan local et ceci mettra un terme au ce principe essentiel de la comptabilité publique :

la « séparation ordonnateur/comptable » (2).

Les agents qui travailleront dans ces agences seront sous l’autorité de l’ordonnateur (exemple : le maire), avec tous les risques que l’on peut imaginer (pressions, absence d’indépendance).

Si nous laissons les décisions politiques locales ET les « clés du coffre » dans les mains d’une seule et même personne, nous pouvons aisément imaginer les risques encourus (corruption, détournements de fonds publics).

Notez que parmi les collectivités candidates au 1er janvier 2020, nous retrouvons les communes de Levallois-Perret et Bobigny(3). Des modèles de transparence et de probité… cela nous laisse perplexe quant à l’avenir de la gestion des deniers publics ! (4)

Sur tous ces sujets, les agents des finances publiques s’évertuent à fournir un travail de haut niveau de qualité. Leur statut d’agent de la fonction publique d’État garantit leur indépendance dans l’exercice de leurs missions, le secret professionnel, la neutralité, l’égalité et l’équité de traitement.

Aux dires de tous, y compris de notre Ministre, les différents dossiers qui relèvent de la compétence de la DGFIP sont traités aujourd’hui avec réactivité et efficacité.

En effet, d’après une récente enquête de satisfaction réalisée par l'institut CSA Research (5), 89 % des usagers sont satisfaits de la qualité de services de la Direction Générale des Finances Publiques en 2018.

Alors, pourquoi mettre à mal ce qui fonctionne ? Pourquoi détruire encore des milliers d’emplois et sacrifier des missions utiles et nécessaires ?!

A l’heure où la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale devraient constituer une priorité, supprimer encore 15% des effectifs en 3 ans conduira inexorablement vers une diminution des moyens mis en œuvre et à une dégradation de l’ensemble des services :

- 100 milliards d’euros de fraude fiscale annuelle en France ;

- 20 milliards d’euros de CICE donnés aux entreprises sans contrepartie de création d'emplois ;

- 5 milliards d’euros donnés au titre du Crédit Impôt recherche sans véritables vérifications, faute de moyens ;

- 3 milliards d’euros abandonnés après l’arrêt de l’ISF ;

- 100 milliards d’euros pour les différentes niches fiscales…

Le gouvernement entend utiliser la réforme du prélèvement à la source (PAS) et la fin de la Taxe d’habitation pour justifier la suppression de 18 000 à 25000 postes d'agents des finances publiques à l'horizon 2022. Or, la dématérialisation et le PAS n'ont conduit qu'à une modification des procédures et non pas à un allègement de la fiscalité.

Et c’est nier la diversité et l'importance des missions de la DGFIP (6) : Derrière les termes d’« administration fiscale » ou « fisc » se cachent en réalité plusieurs missions méconnues du grand public comme la publicité foncière, les évaluations domaniales, le cadastre, les successions vacantes, les services informatiques, l’audit, la gestion publique au niveau de l’Etat et des collectivités, etc. déjà mises à mal par les réformes antérieures.

Utiliser une réforme du recouvrement de l’impôt pour supprimer des milliers de postes, c’est déstabiliser l’ENSEMBLE des missions et c’est TROMPER nos concitoyens !

Pour information, la Direction Générale des Finances Publiques a déjà perdu 25 % de ses effectifs de 2000 à 2017 (6) :

En 2000 : effectif cumulé DGI (Impôt) /DGCP (Trésor) = 141 655 agents

En 2017 : 104 873 agents de la DGFIP (soit une perte de 36 782 agents en 17 ans)


CES FUTURES REFORMES SONT INJUSTES ET INACCEPTABLES !

C'est pourquoi les agents des Finances Publiques :

- S’OPPOSENT à la fermeture de toutes les Trésoreries, Services des Impôts aux Entreprises (SIE) et Services des Impôts aux Particuliers (SIP) et autres structures qui ont largement leur place sur le territoire et démontrent au quotidien l'importance de leur existence ;

- DÉNONCENT la manière dont est traité le monde rural et péri-urbain, progressivement dépecé et vidé des services de proximité, écoles, services de santé, La Poste et autres services, et maintenant des Trésoreries, SIE et SIP;

- CONSTATENT que, dans le contexte actuel, il y a possibilité de récupérer autrement des masses d'argent bien plus conséquentes (fuites et évasions fiscales) plutôt que d'affaiblir une fois de plus le service public en supprimant des postes d'agents, et donc :

- DÉPLORENT la manière dont sont traités les agents dévoués à leurs missions : en guise de récompense : mutations forcées ou la porte de sortie !

ÇA SUFFIT !

Nous,

- RÉCLAMONS le maintien de toutes nos missions et emplois ;

- EXIGEONS l'abandon immédiat des restructurations et fusions en cours et du projet CAP 2022 ;

- EXIGEONS la reconnaissance de notre travail et du savoir faire qui est le nôtre !

N’oubliez pas : L’argent public, c’est les services publics de demain !

Ne laissez pas ce qui s’est passé à France Télécom se reproduire àla DGFIP !!

Signez et diffusez en masse notre pétition !

Signé : La DGFIP en colère !


Sources :

 

(1) Fracture numérique :

https://www.20minutes.fr/high-tech/2177131-20171127-5-chiffres-retenir-utilisation-numerique-2017-france


(2) Règle de séparation ordonnateur / comptable : https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/rub1882/qu-est-ce-que-separation-ordonnateurs-comptables.html


(3) Bobigny : des perquisition qui visent des élus et les collaborateurs du maire


http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/bobigny-des-perquisitions-qui-visent-des-elus-et-les-collaborateurs-du-maire-29-05-2019-8082762.php


(4) Le comptable public, lanceur d’alerte

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/17/le-comptable-lanceur-d-alerte-est-un-contributeur-majeur-a-la-transparence_5410441_823448.html


(5) 89 % d'usagers satisfaits de la qualité de services de la Direction Générale des Finances Publiques en 2018 :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=7CE51E28-B986-42CB-9F21-816893122F2C&filename=728%20-%2089%20_%20d%27usagers%20satisfaits%20de%20la%20qualit%C3%A9%20de%20services%20de%20la%20Direction%20G%C3%A9n%C3%A9rale%20des%20Finances%20Publiques%20en%202018.pdf


(6) Les rapports d’activités de la DGFIP https://www.economie.gouv.fr/dgfip/rapports-dactivite-dgfip