[saf_police] Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 -
 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

 Bonjour, 

 Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le PJL
 Responsabilité pénale et sécurité intérieure.

 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2021834dc/2021834dc.pdf

 Il a * censuré les dispositions relatives aux moyens des services de
police municipale (caméras installées sur des aéronefs, y compris sans personne à bord, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images)

       * émis des réserves concernant :

       * Les dispositions relatives à l’autorisation du préfet de recourir à des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de capter et de transmettre des images :

       * le préfet doit s'être assuré que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard de ce droit ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents.
       * Un renouvellement de l’autorisation ne peut être fait sans qu’il soit établi que le recours à ces dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie
       * Les dispositifs aéroportés ne peuvent permettre aux services
 compétents de procéder à « l'analyse des images au moyen d'autres
 systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas placés sur ces dispositifs aéroportés »

       * Les dispositions relatives aux caméras embarquées « ne sauraient, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être interprétées comme autorisant les services compétents à procéder à l'analyse des images au moyen d'autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas installés sur les caméras ».

       * Ces dispositions impliquent que soient garanties, jusqu'à leur
 effacement, l'intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations.

       * Jugé conforme le reste des dispositions faisant l’objet de la
 saisine.

        Nous avions fait une contribution extérieure collective avec SM et
 LDH, demandant la censure de plusieurs dispositions. 
        Nous pourrons nous en servir pour soulever des nullités ou déposer
 des QPC.

Le Syndicat des avocats de France /SAF
 

 Links:
 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021834DC.htm

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