Petition updateSOS Démocratie en périlBiens mal acquis, le jugement contre Teodorin Obiang confirmé par la Cour de cassation (Reuters)
Collectif INTER-ORGANISATIONNELFrance
Aug 1, 2021

C'est une bonne nouvelle. 
A quand des condamnations de dictateurs françafricains? 

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Biens mal acquis, le jugement contre Teodorin Obiang confirmé par la Cour de cassation (Reuters)

La Cour de cassation française a confirmé mercredi 28 juillet 2021 la condamnation du vice-président de Guinée Equatoriale dans l’affaire dite des biens mal acquis, estimant que la justice française était fondée à sanctionner un délit d’abus de biens sociaux qui n’existe pas en droit équato-guinéen.

Teodorin Obiang, 53 ans, a été condamné au mois de février 2020 à 3 ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende pour avoir acquis un patrimoine luxueux en France grâce à des fonds détournés en Guinée Equatoriale.
Le vice-président équato-guinéen s’était pourvu en cassation en dénonçant une ingérence de la justice française dans le droit de son pays.

La décision de la Cour de cassation rend cette condamnation définitive et elle ouvre la voie à une future restitution des biens mal acquis à la population guinéo-équatorienne, selon un mécanisme qui reste toutefois à déterminer.

L'Organisation Non Gouvernementale (ONG) Transparency International France (TIF), qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile en 2008 dans cette affaire, estime la valeur des biens confisqués à 150 millions d’euros.

Parmi ces biens, figurent un gant ayant appartenu au chanteur américain Michael Jackson et un hôtel particulier situé avenue Foch, à Paris, dont la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye, saisie par la Guinée Equatoriale, a jugé au mois de décembre 2020 qu’il ne bénéficiait pas de l’immunité diplomatique et qu'il ne devait donc pas lui être restitué.

« Par cette décision, la justice française confirme que la France n’est plus une terre d’accueil pour l’argent détourné par de hauts dirigeants étrangers et leur entourage, les patrimoines acquis en France avec de l’argent sale seront confisqués et leurs propriétaires seront poursuivis et condamnés », a commenté dans un communiqué Patrick Lefas, président de TIF. Une porte-parole du gouvernement de la Guinée Equatoriale n’a pas fait de commentaire dans l’immédiat sur cette condamnation.

https://www.reuters.com/article/france-justice-guinee-equatoriale-idFRKBN2EY1NJ=

 
 


 
 
 
 
 

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