Publié le 19/01/2021 par Gabriel Zignani dans Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

La CNIL a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.
Non, les forces de police et de gendarmerie n’ont pas le droit d’utiliser des drones équipés de caméras pour vérifier le respect du confinement, pour surveiller les manifestations ou pour contrôler les rodéos urbains.La Cnil a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur ce mardi 12 janvier pour « avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. » Le ministère doit de plus faire cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles. La Cnil précise dans sa décision que « cette injonction concerne l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies. »

De multiples infractions
Le gendarme de la protection des données personnelles a démarré son contrôle le 7 mai 2020, après avoir lu plusieurs articles de presse qui révélaient l’utilisation, par les forces de police et de gendarmerie, de drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement. Durant cette enquête, le ministère a indiqué utiliser des drones équipés de caméras, notamment pour vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire (telles que la reconnaissance d’un lieu avant une interpellation ou la surveillance d’un trafic de stupéfiants), ou encore pour la surveillance de rodéos urbains.
La Cnil a constaté de nombreuses infractions en se rendant dans les locaux de la préfecture de police de Paris et en faisant procéder à des vols d’essai. Et notamment le fait que les personnes filmées par ce type de dispositif « étaient susceptibles d’être identifiées. » Ce qui est totalement illicite.
Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être. Enfin, le mécanisme floutant les personnes évoqué par le ministère de l’Intérieur n’a été mis en place qu’au moins d’août dernier, « alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement. » Et de toute façon, ce mécanisme n’empêche pas nécessairement l’identification des personnes dès lors que les services du ministère de l’Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage.
En fait, pour qu’un tel dispositif soit autorisé, il faudrait qu’il soit prévu directement par une loi ou un décret. Or, ce n’est pas le cas. De même, dans tous les cas, le ministère aurait dû envoyer à la Cnil une analyse d’impact concernant l’utilisation de ces drones, ce qui n’a pas été fait.

FOCUS
Cette décision vient renforcer les deux décisions rendues récemment, en référé, par le Conseil d’État sur le même sujet (18 mai 2020 et 22 décembre 2020). Invoquant le même raisonnement que celui de la Cnil, le juge imposait en mai dernier à la préfecture de police de Paris de cesser l’utilisation des drones pour le contrôle du confinement. En décembre dernier, il prenait la même décision pour la surveillance des manifestations à Paris.

Délibération de la Cnil  
https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042960768