La présente pétition s’adresse à toute personne ayant consulté un notaire par le passé ou prévoyant consulter un notaire dans le futur.

Il est possible que vous ayez vendu votre maison, procédé à la signature de votre testament, obtenu un financement pour rénover votre chalet et signé un prêt hypothécaire, et/ou que vous ayez été impliqué dans la liquidation de la succession d’un être cher…

Dans les dernières années, dans toutes ces situations, il est probable que vous ayez bénéficié de conseils d’un notaire qui vous a accompagné dans toutes les étapes de ce processus, jusqu’à la signature. 

De ce fait, depuis trois ans, il est également possible que vous ayez signé un ou plusieurs actes notariés technologiques, à distance. 

Bien que cette solution technologique ait fait son entrée au Québec en raison de la crise sanitaire qui sévissait partout dans le monde dès l’année 2020, elle s’est avérée pratique et efficace dans plusieurs circonstances particulières. 

Peut-être avez-vous signé un acte notarié à distance : 

-       parce que vous gardiez vos enfants ou vos petits-enfants en raison d’une grève des enseignants; 

-       parce que vous êtes un aidant naturel qui s’occupe d’un être cher à la maison; 

-       parce que vous êtes un entrepreneur et que vous manquez de temps pour vous rendre au bureau du notaire dans le trafic du grand Montréal 

-       parce que vous êtes un travailleur avec un horaire atypique;  

-       parce que le nombre de notaires qui pratiquent dans votre région est limité et qu’ils sont surchargés, et que pour cette raison vous avez mandaté un notaire d’une autre localité pour accomplir un mandat afin de respecter le délai prévu; 

-       parce que votre notaire de famille qui pratique à Québec, qui accompagne vos parents depuis 20 ans et en qui vous avez confiance, était maintenant trop loin à la suite de votre déménagement à Montréal, et que vous souhaitiez conserver ce lien privilégié avec votre notaire; 

-       parce que vous étiez en congé parental, avec un bébé dans les bras; 

-       parce que, en tant que liquidateur d’une succession, vous avez fait le choix de procéder avec un même notaire, à distance par visioconférence, car les héritiers habitaient aux quatre coins du Québec; 

-       parce que vous étiez en Floride pour l’hiver et que vous aviez une modification urgente à faire à votre testament; ou encore

-       parce que votre notaire était positif au COVID et que vous ne souhaitiez pas que votre vente immobilière soit remise. 

Bien qu’il puisse parfois être essentiel, utile et agréable de consulter son notaire en présentiel, il est également possible que plusieurs circonstances fassent en sorte que de procéder à distance soit pratique, fiable et efficace pour vous permettre de continuer à être accompagné par le notaire de votre choix, selon vos critères de sélection.

Depuis le 24 octobre 2023, malgré toutes ces avancées technologiques, la signature à distance est devenue une mesure exceptionnelle. 

La nouvelle loi 23 (Loi visant à moderniser la profession notariale et favoriser l’accès à la justice), en plus des lignes directrices transmises aux notaires relativement à l’utilisation de la signature à distance, réduisent grandement l’usage de cet outil et font en sorte que la majorité des clients devront obligatoirement se déplacer au bureau du notaire, à défaut d’utiliser d’autres solutions (notaire qui se déplace, client qui procède en utilisant une procuration, utilisation de résolutions spéciales, signatures devant notaire délégué, etc.) qui engendreront nécessairement des coûts supplémentaires pour la clientèle. Même si la technologie le permet et qu’elle est fiable et sécuritaire comme en font foi les trois dernières années d’utilisation, la population du Québec se voit réduire l’accès à la signature à distance que dans des circonstances exceptionnelles perdant les acquis de la pandémie, soit d’avoir la faculté de choisir son notaire selon ses propres critères, et devant maintenant être relégué, dans bien des cas, à choisir celui qui sera le plus proche géographiquement. 

Depuis la pandémie, plusieurs professionnels peuvent être consultés virtuellement (psychologues, médecins, planificateurs financiers, banquiers, comptables, fiscalistes, etc.) et nous croyons que ces consultations, en présentiel ou en virtuel, favorisent l’accès à des professionnels compétents, disponibles et surtout, permettent à la population de consulter les professionnels de leur choix. 

Considérant : 

-     l’évolution technologique de la société en général;

-     que la signature à distance est grandement appréciée par la clientèle des notaires;

-     les avantages indéniables à la signature à distance d’un acte notarié lorsque les parties le souhaitent, que leurs intérêts sont respectés, et que le notaire juge qu’il puisse remplir l’ensemble des devoirs qui lui incombent;

-     que les notaires du Québec disposent du jugement professionnel nécessaire pour respecter les formalités d’un acte notarié, à distance ou non; et

-     que les notaires du Québec désirent pouvoir participer activement à l’accessibilité de la justice en continuant l’usage de la signature à distance sans mesure d’exception.

Nous demandons au ministre de la Justice du Québec d’amender la loi 23, afin que l’acte notarié technologique à distance demeure une option pour les citoyens du Québec, conditionnellement à la demande de la(les) partie(s), dans le respect de leurs intérêts, et selon le jugement du notaire, et ce, sans restreindre son usage à une mesure d’exception. 

Nous vous demandons de bien vouloir signer cette pétition en grand nombre. 

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This petition is addressed to anyone who has consulted a notary in the past or is planning to consult a notary in the future.

It is possible that you have sold your house, signed your will, obtained financing to renovate your cottage and signed a mortgage loan, and/or have been involved in the settlement of the estate of a loved one…

In recent years, in all these situations, it is likely that you have benefited from the advice of a notary who has accompanied you throughout the process, until signing.

Therefore, since three years, it is also possible that you have signed one or more technological notarial acts, remotely.

Although this technological solution was introduced in Quebec due to the worldwide health crisis since 2020, it has proved to be practical and efficient in several particular circumstances.

Perhaps you have signed a notarial act remotely:

-   because you were watching your children or grandchildren due to a teacher strike;

-   because you are a natural caregiver caring for a loved one at home;

-   because you are an entrepreneur and you lack time to go to the notary's office in the traffic of Greater Montreal;

-   because you are a worker with an atypical schedule;

-   because the number of notaries practicing in your region is limited and they are overloaded, and for this reason you have mandated a notary from another locality to carry out a mandate in order to respect the deadline;

-   because your family notary practicing in Quebec, who has been accompanying your parents for 20 years and in whom you have confidence, was now too far away following your move to Montreal, and you wanted to maintain this privileged link with your notary;

-   because you were on parental leave, with a baby in your arms;

-   because, as an estate liquidator, you chose to proceed with the same notary, remotely by videoconference, since the heirs lived in different parts of Quebec;

-   because you were in Florida for the winter and had an urgent amendment to make to your will; or

-   because your notary was positive for COVID and you did not want your real estate sale to be postponed.

Although it can sometimes be essential, useful and pleasant to consult your notary in person, it is also possible that several circumstances make it practical, reliable and efficient to be able to continue to be accompanied by the notary of your choice, according to your selection criteria.

Since October 24, 2023, despite all these technological advances, remote signing has become an exceptional measure.

The new Law 23 (Loi visant à moderniser la profession notariale et favoriser l’accès à la justice), in addition to the guidelines transmitted to notaries regarding the use of remote signing, greatly reduce the use of this tool and make it so that the majority of clients will necessarily have to go to the notary's office, in the absence of using other solutions (notary who travels, client who proceeds using a power of attorney, use of special resolutions, signatures in front of delegated notary, etc.) which will necessarily incur additional costs for the clientele. Even if technology allows it and it is reliable and secure as evidenced by the last three years of use, the population of Quebec has now seen access to remote signing reduced to exceptional circumstances, losing the gains of the pandemic, that of being able to choose their notary according to their own criteria, and now being forced, in many cases, to choose the one closest geographically.

Since the pandemic, many professionals can be consulted virtually (psychologists, doctors, financial planners, bankers, accountants, tax specialists, etc.) and we believe that these consultations, in person or virtually, promote access to competent, available professionals and above all, allow the population to consult the professionals of their choice.

Considering:

-   the technological evolution of society in general;

-   that remote signing is greatly appreciated by the notaries' clientele;

-   the undeniable advantages of remotely signing a notarial act when the parties wish, that their interests are respected, and that the notary considers it can fulfill all the duties incumbent on him/her;

-   that Notaries in Quebec have the professional judgment necessary to respect the formalities of a notarial act, remotely or otherwise; and

-   that Notaries in Quebec wish to actively participate in the accessibility of justice by continuing to use remote signing without exception.

We ask the Minister of Justice of Quebec to amend Law 23, so that the technological remote notarial act remains an option for citizens of Quebec, conditionally to the request of the party(ies), in respect of its(their) interest(s), and according to the judgment of the notary, and this, without restricting its use to an exceptional measure.

We ask you to kindly sign this petition in large numbers.