La "démocratie" locale participative : un alibi pour manipuler le PLU de Brest Métropole!

La concertation ouverte sur jeparticipe.brest.fr sur la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme proposée par Brest Métropole s'était déroulée du 15 mars au 16 avril. Dans son exposé des motifs, Brest Métropole annonçait : "les règles de hauteur ne seront pas modifiées". La règle du velum est bien une règle de hauteur, et il était proposé de la préciser en définissant le velum comme une "ligne globale".

SaveStangAlar, en commun avec quatre associations AE2D, CPVF, APPNS et Clos du Stang Alar a formulé deux exigences: protéger le Vallon, et conserver la règle du velum.

Vous avez répondu présent ! de nombreuses contributions ont appuyé notre demande que « la définition du velum en tant que "ligne globale" soit supprimée, et remplacée par celle validée par la justice administrative [...]. Cette définition est normative, et opérationnelle.».

Le bilan de la concertation a été communiqué le 22 juin aux élus métropolitains, moins de huit jours avant le Conseil, accompagné d'environ 1.600 pages de la nouvelle version du PLU. Cette semaine là, les intérêts étaient focalisés ailleurs pour beaucoup de nos élus : second tour des élections, départ du Tour de France...

Le bilan de la concertation présenté au Conseil est tendancieux et incomplet.

En effet les propositions des associations n'ont pas été retranscrites, et Brest Métropole a pris prétexte des critiques sur sa définition du velum — qui était en effet fort confuse, pour en déduire qu'il fallait supprimer la règle du velum ! Et une nouvelle règle de hauteur, basée sur le nombre de niveaux habitables, a été introduite, très sommairement rédigée en deux lignes.

Le Conseil de Métropole du 29 juin a entériné ces décisions par son vote (délibération n° C 2021-06-082). Vous pouvez écouter ici cette partie du Conseil, ou la regarder ici (à partir de 3:55:30), et en même temps lire ici le minutage relevant les interventions principales, avec nos commentaires.

La mise à disposition du public du projet de modification du PLU n'aura été qu'un paravent pour masquer des manipulations du règlement métropolitain d'urbanisme : supprimer la règle du velum, qui avait été un des trois motifs d'annulation du permis de construire l'immeuble prévu au Vallon, pour la remplacer par une autre qui elle, n'a pas été soumise à la concertation du public.

Cette procédure, et cette décision sortent largement du cadre de la modification simplifiée.

L'objet annoncé de la concertation, le caractère "démocratique" de la consultation des citoyens, ont été largement bafoués par Brest Métropole.

Les évolutions d'un PLU doivent respecter des contraintes légales (articles L.153-45 à 48 c.urb.), en particulier une modification simplifiée de devrait pas conduire à des augmentations des droits à construire supérieures à 20 %. Ce qui est en l'espèce largement dépassé, comme cela a été démontré dans un document communiqué aux élus métropolitains.

C'est la raison pour laquelle nos cinq associations ont demandé par courrier à Monsieur le Préfet du Finistère, Monsieur Philippe MAHÉ, d'examiner la régularité  de la démarche suivie et de la décision qui a été votée, puisqu'une de ses missions régaliennes est de contrôler la légalité des actes des  collectivités territoriales.

Suite de nos actions : appuyez notre demande au préfet, en deux clics !

Soutenez notre demande en envoyant un mail à M. le Préfet, pour lui demander d'examiner la régularité de la procédure suivie, et de la décision votée au Conseil concernant les règles de hauteur.

Si vous voulez faire vite, cliquez ici ! signez et envoyez le mail ainsi généré. (NB : si vous voyez apparaître des codes <BR>, supprimez les, et allez à la ligne à la place)

Sinon, vous pourriez écrire un mail à prefecture@finistere.gouv.fr, en indiquant par exemple :

Monsieur le Préfet, 

Je vous sollicite afin de faire vérifier, au titre du contrôle de légalité que vous exercez, la conformité de la démarche de Brest Métropole. Elle revient de facto à supprimer la règle de hauteur du velum, en contradiction avec la notice de présentation, sans tenir compte des observations du public, et sans soumettre à la concertation du public les nouvelles dispositions mises au voix du Conseil Métropolitain du 29 juin 2021.

Cette démarche ne rentre pas dans le cadre d'une modification simplifiée, car elle autorise d'augmenter les hauteurs des constructions de manière trop importante, largement supérieure à 20%, ce qui est contraire aux articles  L.153-45 à 48 c.urb.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma très haute considération.

Merci de rester à l'écoute, nous vous tiendrons informé de la réponse de M. le Préfet.