Pour la convocation d'un congrès sur l'évolution statutaire de l'archipel de la Guadeloupe

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La Guadeloupe, département français depuis le 19 mars 1946 est également intégrée à l’Union Européenne. L’intégration de notre pays au marché unique européen a des effets dévastateurs pour la production locale avec l’importation massive de produits communautaires et de pays tiers à faible coût et qui n’ont jamais été compensés par les fonds structurels. 

Le développement de la Guadeloupe par des mesures dérogatoires (qu’elles soient françaises ou européennes), présente un caractère aléatoire, partiel et limité dans le temps qui ne permet pas de fonder des perspectives durables. Aucun développement satisfaisant ne peut se faire dans le cadre départemental (Assemblée unique ou collectivité unique). 

Le CIPPA propose un changement de statut sur le fondement de l’article 74 de la Constitution française. Ce nouveau statut suppose un compromis avec l’Etat. Compromis  qui  repose sur un partage de compétences relevant de la nouvelle collectivité Guadeloupéenne, des compétences partagées et des compétences assumées par l’Etat . 

La remise en cause de la départementalisation ne doit pas conduire à transférer simplement  plus de pouvoirs aux notables libéraux, c’est-à-dire un renforcement de la décentralisation, qui serait  une forme de néo-colonialisme. Il faut que les nouvelles institutions, renferment suffisamment de pouvoir pour mettre tout de suite en place une nouvelle politique  économique, sociale et culturelle. 
La nouvelle collectivité doit avoir une compétence sur : 

  • la fiscalité, 
  • le régime douanier, 
  • le commerce extérieur, 
  • l’urbanisme, 
  • l’éducation, ( compétence partagée) 
  • la politique économique, 
  • l’énergie 
  • le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sus-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. 
  • souveraineté sur notre ZEE (zone économique exclusive) 
  • le transport, 
  • la coopération internationale  
  • le sport, 
  • le tourisme, 
  • la création et l’organisation des services et établissements publics de la collectivité, 
  • l’accès au travail des étrangers, 
  • le droit d’adopter des signes distinctifs, exprimant la personnalité de la collectivité, à savoir un drapeau et un hymne.

Le projet politique que nous poursuivons vise à nous permettre d'ACQUÉRIR DE NOUVEAUX DROITS, de doter notre archipel des instruments juridiques lui conférant la capacité à agir et à prendre des décisions dans l’intérêt bien compris des Guadeloupéens. A titre d’exemple : 

- Droit de disposer de recettes fiscales nouvelles. Exemple la TVA, les droits de douanes, la fiscalité sur le rhum, le produit des amendes et autres taxes au profit de l’Etat qui s’élèvent à près de 400 millions par an seront versés au budget de la collectivité autonome en vertu d’un transfert de compétences nous conférant la capacité à fixer des règles en matière d’impôts droits et taxes. 

- Pouvoir prendre des mesures justifiées par les nécessités locales, en faveur de notre population, tant en matière d'accès à l'emploi, que de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier, de notre biodiversité. Et ainsi légiférer dans le périmètre des compétences négociées avec l’Etat par la collectivité autonome de Guadeloupe. 

- Être en capacité de signer des accords de pêche avec nos voisins de la Caraïbe. 

Cette politique économique et sociale, résolument écologique, doit être accompagnée, par un nouveau mode de vie, basé sur un nouveau mode de consommation économe en ressources importées et respectueuse de l’environnement, protectrice des habitants. 

Nous, citoyens, électeurs et électrices de la Guadeloupe, demandons au président de la collectivité en exercice (conseil départemental ou conseil régional selon le cas), ainsi qu’il leur incombe, de convoquer le Congrès et d’inscrire à l’ordre du jour la question de l’évolution statutaire de la Guadeloupe.

http://cippa.gp/

https://www.facebook.com/CIPPAPagefan/


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