Requête administrative et citoyenne relative à la République de
Madagascar
Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de destitution pour manquements graves à la
Constitution et aux devoirs inhérents à la fonction présidentielle.
À l'attention de :
Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC)
Ambohidahy, Antananarivo, Madagascar
Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers,
Les soussignés, agissant en qualité de représentants de collectifs de la société civile,
d'associations de la Génération Z, de syndicats des grands corps de l'État, de la magistrature,
des administrateurs civils ainsi que de collectifs de la diaspora malgache, ont l'honneur de
saisir votre Haute Juridiction, gardienne de la Constitution et garante du bon fonctionnement
des institutions, aux fins de solliciter l'engagement d'une procédure de destitution à
l'encontre du Président de la Refondation de la République de Madagascar titre institué par
une décision de la Haute Cour Constitutionnelle.
La présente saisine s'inscrit dans le strict respect de la hiérarchie des normes, du principe de
légalité et du devoir constitutionnel incombant à tout citoyen ainsi qu'aux corps
intermédiaires de veiller à la préservation de l'État de droit.
I. Sur la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle
Conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, la Haute Cour
Constitutionnelle est investie d'une mission essentielle de contrôle de constitutionnalité et de
régulation du fonctionnement des institutions. À ce titre, elle est compétente pour constater 
 
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les violations graves de la Constitution et, le cas échéant, mettre en œuvre les mécanismes
juridictionnels appropriés lorsque l'équilibre institutionnel et la continuité de l'État sont
menacés.
La présente requête relève ainsi pleinement de votre office de juge constitutionnel, en ce
qu'elle tend à faire constater des manquements susceptibles de revêtir une gravité telle qu'ils
justifient l'engagement d'une procédure de destitution.
II. Sur la caractérisation de manquements graves à la Constitution
Il ressort d'un faisceau d'indices concordants, précis et étayés que le Président de la
Refondation aurait adopté des comportements susceptibles de constituer des violations
graves et répétées de ses obligations constitutionnelles.
Ces manquements peuvent être juridiquement qualifiés comme suit :
� Atteinte à la souveraineté nationale
La présence alléguée de forces étrangères sur le territoire national en dehors de tout
cadre constitutionnel ou légal porterait atteinte au principe fondamental de souveraineté
nationale consacré par la Constitution. Si elle est avérée, une telle situation constituerait
une violation grave des prérogatives régaliennes de l'État.
� Atteinte à l'ordre constitutionnel et à la cohésion nationale
Des prises de position ou discours susceptibles d'alimenter des divisions à caractère
ethnique ou tribal pourraient être qualifiés de manquements à l'obligation d'unité
nationale, laquelle incombe au Chef de l'État en sa qualité de garant de la cohésion
sociale.
� Détournement de pouvoir et instrumentalisation des institutions
L'utilisation présumée des forces armées et des institutions publiques à des fins
partisanes serait constitutive d'un détournement de pouvoir prohibé en droit public,
portant atteinte au principe de neutralité de l'État.
� Violation des principes de bonne gouvernance et d'intégrité publique
Les allégations récurrentes de corruption, de trafics illicites et d'abus de pouvoir, si elles
sont établies, constitueraient une violation des principes fondamentaux de transparence,
de probité et de responsabilité des gouvernants. 
 
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� Atteinte aux droits et libertés fondamentaux
Les restrictions répétées aux libertés individuelles et collectives apparaissent contraires
aux garanties constitutionnelles ainsi qu'aux engagements internationaux de
Madagascar en matière de droits de l'homme, notamment au regard des arrestations
visant des membres de la Génération Z, des officiers militaires et de nombreux civils.
III. Sur la qualification de faute grave justifiant la destitution
Pris dans leur ensemble, ces faits, s'ils sont confirmés, révèlent non pas de simples
irrégularités, mais une accumulation de violations graves, répétées et systémiques de la
Constitution, demeurée en vigueur.
Une telle situation est de nature à caractériser une faute grave, entendue comme un
manquement d'une particulière intensité aux obligations inhérentes à la fonction
présidentielle, rendant incompatible le maintien du titulaire dans ses fonctions avec les
exigences de crédibilité de l'État, de stabilité institutionnelle et de confiance des citoyens.
IV. Sur la nécessité d'une intervention juridictionnelle
Face à de tels éléments, l'inaction institutionnelle serait susceptible d'aggraver les atteintes
portées à l'État de droit. Il appartient dès lors à votre Haute Juridiction d'exercer pleinement
son rôle de régulateur en :
� Garantissant la suprématie de la Constitution ;
� Prévenant toute dérive institutionnelle ;
� Assurant la continuité et la légitimité des institutions républicaines.
V. Prétentions
Au regard de ce qui précède, les requérants vous demandent respectueusement de : 
 
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1. Déclarer la présente requête recevable ;
2. Ordonner l'ouverture d'une instruction approfondie afin d'établir la matérialité des faits
allégués ;
3. Procéder à la qualification juridique des manquements constatés au regard des
dispositions constitutionnelles ;
4. Constater, le cas échéant, l'existence d'une faute grave ;
5. Enclencher la procédure de destitution du Président de la Refondation, en tenant compte
du vide juridique entourant ce statut et en s'inscrivant dans la continuité
jurisprudentielle et le pacte de responsabilité dégagé par vos précédentes décisions.
Les requérants se tiennent à la disposition de votre Haute Juridiction pour produire tout
mémoire complémentaire, toute pièce justificative ou tout élément de preuve utile à la
manifestation de la vérité.
Dans l'attente de votre décision, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Hauts
Conseillers, l'expression de notre très haute considération.
RABETSIALONINA
Signature : Ramanantombotsoa Jean Luc (Apr 27, 2026 11:23:20 GMT+2)
Email : pastorajeanluc@gmail.com
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Requête administrative et citoyenne République de Madagascar signé
Final Audit Report — 2026-04-27
Created : 2026-04-26
By : Moustane RABETSIALONINA (rmleader81@gmail.com)
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2026-04-27 - 9:23:20 AM GMT