Pétition pour un meilleur encadrement des armes de catégorie D en France

À l'attention des membres du Parlement français et du Gouvernement de la République

Nous, citoyennes et citoyens français, soussignés, demandons une révision du cadre légal applicable aux armes de catégorie D, actuellement soumises à aucune formalité administrative particulière pour leur acquisition ou leur détention.

Contexte

La loi française classe les armes en plusieurs catégories.

Les armes de catégorie D — qui comprennent notamment certaines armes blanches, des dispositifs de défense comme les bombes lacrymogènes, des armes à feu historiques ou des répliques — sont aujourd'hui accessibles sans déclaration ni contrôle préalable.

Si cette souplesse peut sembler justifiée pour certains usages légitimes (collection, loisir, défense personnelle encadrée), elle engendre également des risques réels pour la sécurité publique.

Nos constats

Les armes de catégorie D sont régulièrement retrouvées sur des scènes de crime ou impliquées dans des violences urbaines.

L'absence de traçabilité rend toute enquête difficile et empêche les forces de l'ordre d'agir efficacement.

Aucun mécanisme ne permet aujourd'hui d'identifier les détenteurs de ces armes ni de s'assurer de leur aptitude à les posséder.

Nos demandes

Nous demandons au législateur de :
Soumettre les armes de catégorie D à un régime de déclaration obligatoire, permettant de tenir un registre national des détenteurs et des armes concernées.

Instaurer un contrôle à l'acquisition, comprenant une vérification du casier judiciaire de l'acheteur et, le cas échéant, une justification de l'usage prévu.

Renforcer les sanctions en cas de détention illégale ou de non-déclaration, afin de dissuader les usages illicites.

Préserver les droits des détenteurs légitimes — collectionneurs, professionnels, chasseurs, sportifs — en simplifiant les démarches pour ceux ayant un usage clairement établi et légal.

Conclusion

Il ne s'agit pas d'interdire, mais de mieux encadrer. Un contrôle raisonnable et proportionné de ces armes permettrait de renforcer la sécurité de tous, sans pénaliser les citoyens responsables.

La prévention vaut mieux que la répression.

Nous appelons le Gouvernement et le Parlement à engager sans délai une réflexion législative sur ce sujet et à consulter les parties prenantes concernées.