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uOttawa: Why raise tuiton?! Pourquoi augmenter les frais de scolarité?!

Robert Head
Ottawa, Canada

Mar 21, 2017 — Pourquoi l'administration de l'Université d'Ottawa veut-elle augmenter les frais de scolarité ? Peut-être cela a-t-il quelque chose à voir avec cette lacune au sein de la réglementation actuelle qui permet l'augmentation de la rémunération de la haute direction en ce qui concerne les doyens, les cadres supérieurs et les autres membres de l'Ontario Sunshine List [les fonctionnaires qui reçoivent plus de 100 000 $ par année] *date limite du règlement: septembre 2017.

Why does the University of Ottawa Administration want to raise tuition? Maybe it has something to do with this loophole to raise Executive compensation levels for Dean’s, Senior Managers, and other Ontario Sunshine List Members [public servants receiving more than $100,000 per year in compensation, excluding pension benefits] *September 2017 filing deadline



RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 304/16
pris en vertu de la
LOI DE 2014 SUR LA RÉMUNÉRATION DES CADRES DU SECTEUR PARAPUBLIC
pris le 24 août 2016
déposé le 2 septembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 septembre 2016

CADRE DE RÉMUNÉRATION DES CADRES
Application et interprétation
1. (1) Le cadre de rémunération prévu au présent règlement est établi pour tous les employeurs désignés et les cadres désignés.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le cadre de rémunération prend effet à l’égard de l’employeur désigné à la date à laquelle celui-ci affiche un programme de rémunération pour la première fois sur son site Web en application du paragraphe 4 (3). Cette date ne doit pas être postérieure au 5 septembre 2017.
(3) L’exigence du cadre de rémunération concernant les consultations publiques, énoncée à la disposition 7 de l’article 2, prend effet le 6 septembre 2016.
(4) L’employeur désigné veille à ce que la date d’effet visée au paragraphe (2) qui s’applique à lui soit clairement indiquée sur son site Web.
(5) La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«gestionnaires intermédiaires» Les employés et titulaires de charge qui exercent des fonctions de gestion et qui relèvent directement d’un ou de plusieurs cadres désignés.
Conditions du cadre de rémunération
2. Les conditions du cadre de rémunération sont les suivantes :
1. L’employeur désigné ne doit pas accorder à un cadre désigné un traitement et une rémunération au rendement qui sont supérieurs au maximum du traitement et de la rémunération au rendement calculé en application de l’article 3 pour le cadre désigné ou la catégorie de cadres désignés à laquelle il appartient.
2. Les montants du maximum du traitement et de la rémunération au rendement calculé pour un employeur désigné à l’égard de ses cadres désignés :
i. doivent être calculés de nouveau en application de l’article 3 en cas de restructuration organisationnelle importante.
ii. peuvent à tout autre moment, si cela est justifié dans les circonstances, être calculés de nouveau en application de l’article 3 à l’égard d’un ou de plusieurs cadres désignés.
3. L’employeur désigné ne doit pas accorder les éléments de rémunération suivants à un cadre désigné, sous réserve de tout autre droit à l’un ou l’autre de ces éléments au titre de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
i. Des paiements et autres avantages accordés au lieu d’avantages accessoires.
ii. Des primes d’embauche.
iii. Des primes de rétention.
iv. Des indemnités de logement en espèces.
v. Des avantages sociaux garantis qui, en règle générale, ne sont pas accordés aux gestionnaires intermédiaires.
vi. Des indemnités de licenciement, y compris les indemnités compensatrices de préavis de licenciement et les indemnités de cessation d’emploi, dont le total est égal à plus de 24 fois le traitement mensuel moyen du cadre désigné.
vii. Des indemnités de licenciement ou de cessation d’emploi à payer en cas de licenciement motivé.
viii. Un congé administratif payé, sauf s’il est offert au responsable d’un collège ou d’une université ou à un autre cadre désigné qui fait partie du corps professoral d’un collège ou d’une université ou qui doit le réintégrer.
ix. Des congés administratifs payés qui s’acquièrent à un taux supérieur à 10,4 semaines payées par année.
x. Des indemnités compensatrices de congé administratif.
4. L’employeur désigné ne doit pas accorder à un cadre désigné un élément de rémunération autre qu’un traitement et une rémunération au rendement, sauf si cet élément est également accordé, en règle générale, aux gestionnaires intermédiaires selon les mêmes modalités et le même montant relatif.
5. La disposition 4 ne s’applique pas si l’élément est nécessaire à l’exécution des tâches du cadre désigné ou nécessaire par ailleurs pour des raisons professionnelles impératives.
6. L’employeur désigné ne doit pas augmenter le traitement qu’il accorde à un cadre désigné, sauf s’il le fait conformément à ce qui suit :
i. Chaque augmentation doit être approuvée par le conseil d’administration de l’employeur désigné ou, en l’absence d’un tel conseil, par le corps dirigeant ou le dirigeant de l’employeur exerçant des fonctions équivalentes.
ii. Le taux d’augmentation moyen du traitement des cadres désignés de l’employeur désigné ne doit pas être supérieur au taux d’augmentation moyen du traitement de ses gestionnaires intermédiaires pour la même année. Les augmentations résultant du premier calcul du maximum du traitement et de la rémunération au rendement effectué en application de l’article 3 ou résultant d’un nouveau calcul de ce montant ne doivent pas entrer dans le calcul du taux d’augmentation moyen du traitement des cadres désignés de l’employeur désigné.
7. L’employeur désigné tient des consultations offrant au public une occasion raisonnable de présenter des observations sur la manière dont cet employeur établit la rémunération qu’il peut accorder à ses cadres désignés conformément au présent cadre.
Maximum du traitement et de la rémunération au rendement
3. (1) Le maximum du traitement et de la rémunération au rendement que l’employeur désigné peut accorder à un cadre désigné ou à une catégorie de cadres désignés est calculé comme suit :
a) choisir au moins huit organismes de comparaison conformément au paragraphe (2);
b) effectuer les calculs prévus au paragraphe (3) ou (4), selon le cas.
(2) Le choix des organismes de comparaison s’effectue conformément à ce qui suit :
1. Un organisme peut être choisi s’il remplit les conditions suivantes :
i. il compte au moins un cadre occupant un poste comparable au poste ou à la catégorie de postes occupés par le cadre désigné ou la catégorie de cadres désignés,
ii. il est comparable à l’employeur désigné à l’égard de la plupart ou de la totalité des facteurs suivants :
A. L’étendue des responsabilités des cadres de l’organisme.
B. Le type d’activités qu’exerce l’organisme.
C. Les secteurs d’activité dans lesquels l’organisme est en concurrence pour recruter des cadres.
D. La taille de l’organisme.
E. L’emplacement de l’organisme.
2. Au moins un organisme canadien du secteur public ou parapublic doit être choisi comme organisme de comparaison.
3. Un organisme autre qu’un organisme canadien du secteur public ou parapublic peut être choisi comme organisme de comparaison sous réserve de l’approbation du ministre. L’employeur désigné peut présenter une demande d’approbation écrite et doit y joindre une analyse exposant les raisons pour lesquelles l’employeur désigné ne peut pas être comparé uniquement à des organismes canadiens du secteur public ou parapublic.
(3) Si tous les organismes de comparaison choisis en application du paragraphe (2) sont des organismes canadiens du secteur public ou parapublic, le maximum du traitement et de la rémunération au rendement est calculé comme suit :
a) établir les montants maximaux de traitement et de rémunération au rendement qui peuvent être versés aux cadres des organismes de comparaison occupant des postes comparables au poste ou à la catégorie de postes occupés par le cadre désigné ou la catégorie de cadres désignés;
b) choisir un centile qui n’est pas supérieur au 50e centile des montants établis en application de l’alinéa a);
c) établir le montant correspondant au centile choisi en application de l’alinéa b).
(4) Si au moins un des organismes de comparaison choisis en application du paragraphe (2) n’est pas un organisme canadien du secteur public ou parapublic, le maximum du traitement et de la rémunération au rendement est calculé comme suit :
a) pour les organismes de comparaison qui sont des organismes canadiens du secteur public ou parapublic, établir les montants maximaux de traitement et de rémunération au rendement qui peuvent être versés aux cadres des organismes de comparaison occupant des postes comparables au poste ou à la catégorie de postes occupés par le cadre désigné ou la catégorie de cadres désignés;
b) choisir un centile qui n’est pas supérieur au 50e centile des montants établis en application de l’alinéa a);
c) établir le montant correspondant au centile choisi en application de l’alinéa b);
d) effectuer les mêmes calculs que ceux prévus aux alinéas a), b) et c) pour les organismes de comparaison qui ne sont pas des organismes canadiens du secteur public ou parapublic;
e) multiplier le montant établi en application de l’alinéa c) par au moins 50 %, mais moins de 100 %;
f) multiplier le montant établi en application de l’alinéa d) par 100 % moins le pourcentage utilisé en application de l’alinéa e);
g) additionner les montants établis en application des alinéas e) et f).
Programme de rémunération
4. (1) Chaque employeur désigné doit avoir un programme écrit de rémunération des cadres indiquant la rémunération qu’il peut accorder à ses cadres désignés.
(2) Le programme de rémunération des cadres doit être conforme aux conditions du cadre de rémunération énoncées à l’article 2 et doit comprendre les renseignements suivants :
1. Le maximum du traitement et de la rémunération au rendement calculé en application de l’article 3 pour chaque cadre désigné ou catégorie de cadres désignés.
2. Les postes de cadre et les organismes de comparaison ayant servi à chaque calcul, ainsi qu’une explication de ce en quoi les postes utilisés sont comparables au poste ou à la catégorie de postes occupés par le cadre désigné ou la catégorie de cadres désignés et de ce en quoi les organismes de comparaison utilisés sont comparables à l’employeur désigné, à l’égard des critères mentionnés aux sous-sous-dispositions 1 ii A à E du paragraphe 3 (2).
3. Les centiles qui ont été choisis pour chaque calcul.
4. Les centiles qui ont été retenus en application des alinéas 3 (4) e) et f) pour chaque calcul.
5. La description de tout autre élément de rémunération offert aux cadres désignés qui, en règle générale, n’est pas accordé, selon les mêmes modalités et le même montant relatif, aux gestionnaires intermédiaires, et les raisons pour lesquelles cet élément est nécessaire.
6. Un énoncé des principes de rémunération de l’employeur désigné, comprenant des précisions concernant ce qui suit :
i. la manière dont le programme de rémunération appuie les objectifs stratégiques de l’employeur désigné,
ii. ce que le programme de rémunération, notamment son approche à l’égard de la rémunération au rendement, vise à récompenser.
(3) Le programme de rémunération des cadres doit être affiché sur le site Web de l’employeur désigné, avec une indication de sa date d’affichage.
(4) Lorsqu’il calcule de nouveau le maximum du traitement et de la rémunération au rendement qui peut être accordé à un cadre désigné ou à une catégorie de cadres désignés ou qu’il accorde un élément de rémunération additionnel au titre de la disposition 5 de l’article 2, l’employeur désigné met à jour son programme de rémunération des cadres conformément au paragraphe (2) et l’affiche, dans sa version à jour, conformément au paragraphe (3).
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 6 septembre 2016 et du jour de son dépôt.

ONTARIO REGULATION 304/16
made under the
BROADER PUBLIC SECTOR EXECUTIVE COMPENSATION ACT, 2014
Made: August 24, 2016
Filed: September 2, 2016
Published on e-Laws: September 6, 2016
Printed in The Ontario Gazette: September 17, 2016

EXECUTIVE COMPENSATION FRAMEWORK
Application and interpretation
1. (1) The compensation framework set out in this Regulation is established for all designated employers and designated executives.
(2) Subject to subsection (3), the compensation framework shall be effective with respect to a designated employer as of the date the employer first posts a compensation program on its website under subsection 4 (3), which shall be no later than September 5, 2017.
(3) The requirement of the compensation framework regarding public consultations, set out in paragraph 7 of section 2, shall be effective as of September 6, 2016.
(4) A designated employer shall ensure that the effective date described in subsection (2) that applies to the designated employer is clearly indicated on its website.
(5) In this Regulation,
“non-executive managers” are employees and office holders who exercise managerial functions and who directly report to one or more designated executives.
Terms of compensation framework
2. The terms of the compensation framework are as follows:
1. A designated employer shall not provide to a designated executive salary and performance-related pay that is greater than the maximum salary and performance-related pay calculated under section 3 for the designated executive or class of designated executives to which the designated executive belongs.
2. The maximum salary and performance-related pay amounts calculated for a designated employer in respect of its designated executives,
i. shall be recalculated under section 3 in the event of significant organizational restructuring, and
ii. may be recalculated under section 3 in respect of one or more designated executives at any other time if recalculation is warranted in the circumstances.
3. A designated employer shall not provide the following elements of compensation to a designated executive, subject to any entitlement to the element under the Employment Standards Act, 2000:
i. Payments or other benefits provided in lieu of perquisites.
ii. Signing bonuses.
iii. Retention bonuses.
iv. Cash housing allowances.
v. Insured benefits that are not generally provided to non-executive managers.
vi. Termination payments, including payments in lieu of notice of termination, and severance payments that in total equal more than 24 times the average monthly salary of the designated executive.
vii. Termination or severance payments that are payable in the event of termination for cause.
viii. Paid administrative leave, unless provided to the head of a college or university or another designated executive who is part of or will return to the faculty at a college or university.
ix. Paid administrative leave that accrues at a rate in excess of 10.4 paid weeks per year.
x. Payments in lieu of administrative leave.
4. A designated employer shall not provide an element of compensation, other than salary and performance-related pay, to a designated executive unless the element is also generally provided, in the same manner and relative amount, to non-executive managers.
5. Paragraph 4 does not apply if the element is required for the performance of the designated executive’s job or is otherwise required for critical business reasons.
6. A designated employer shall not increase the salary it provides to a designated executive except as follows:
i. Every increase must be approved by the board of directors of the designated employer, or, if the designated employer does not have a board of directors, by the equivalent governing body or officer of the designated employer.
ii. The average rate of increase in salary for the designated employer’s designated executives in a year must not exceed the average rate of increase in salary for the designated employer’s non-executive managers in that year. The calculation of the average rate of increase for a designated employer’s designated executives in a year shall not include increases resulting from the first calculation of the maximum salary and performance-related pay under section 3, or from a recalculation of that amount.
7. A designated employer shall engage in public consultations in which members of the public have a reasonable opportunity to provide comments on the manner in which the designated employer determines the compensation it may provide to its designated executives in accordance with this framework.
Maximum salary and performance-related pay
3. (1) The maximum salary and performance-related pay that a designated employer may provide to a designated executive or class of designated executives shall be calculated by,
(a) selecting at least eight comparator organizations in accordance with subsection (2); and
(b) performing the calculations set out in subsection (3) or (4), as the case may be.
(2) The selection of comparator organizations shall be in accordance with the following:
1. An organization may be selected if,
i. it has at least one executive who holds a position comparable to the position or class of positions held by the designated executive or class of designated executives, and
ii. the organization is comparable to the designated employer with respect to most or all of the following factors:
A. The scope of responsibilities of the organization’s executives.
B. The type of operations the organization engages in.
C. The industries within which the organization competes for executives.
D. The size of the organization.
E. The location of the organization.
2. At least one Canadian public sector or broader public sector organization must be selected as a comparator organization.
3. An organization that is not a Canadian public sector or broader public sector organization may be selected as a comparator organization subject to the Minister’s approval. The designated employer may apply for approval in writing and shall include a business case articulating the reasons the designated employer cannot be compared solely to Canadian public sector or broader public sector organizations.
(3) If all of the comparator organizations selected under subsection (2) are Canadian public sector or broader public sector organizations, the maximum salary and performance-related pay shall be calculated by,
(a) determining the maximum amounts of salary and performance-related pay that may be paid to the executives in the comparator organizations who hold positions comparable to the position or class of positions held by the designated executive or class of designated executives;
(b) selecting a percentile that is no greater than the 50th percentile of the amounts determined under clause (a); and
(c) determining the amount that is at the percentile selected under clause (b).
(4) If any of the comparator organizations selected under subsection (2) is not a Canadian public sector or broader public sector organization, the maximum salary and performance-related pay shall be calculated by,
(a) for comparator organizations that are Canadian public sector or broader public sector organizations, determining the maximum amounts of salary and performance-related pay that may be paid to the executives in the comparator organizations who hold positions comparable to the position or class of positions held by the designated executive or class of designated executives;
(b) selecting a percentile that is no greater than the 50th percentile of the amounts determined under clause (a);
(c) determining the amount that is at the percentile selected under clause (b);
(d) performing the same calculations required under clauses (a), (b) and (c) for comparator organizations that are not Canadian public sector or broader public sector organizations;
(e) multiplying the amount determined under clause (c) by at least 50 but less than 100 per cent;
(f) multiplying the amount determined under clause (d) by a percentage equal to 100 less the percentage applied under clause (e); and
(g) adding the amounts determined under clauses (e) and (f).
Compensation program
4. (1) Every designated employer shall have a written executive compensation program setting out the compensation that may be provided to its designated executives.
(2) The executive compensation program shall conform to the terms of the compensation framework set out in section 2 and shall include the following information:
1. The maximum salary and performance-related pay calculated under section 3 for each designated executive or class of designated executives.
2. The executive positions and comparator organizations used in each calculation, together with an explanation of how the positions used are comparable to the position or class of positions held by the designated executive or class of designated executives, and of how the comparator organizations used are comparable to the designated employer with respect to the factors mentioned in sub-subparagraphs 1 ii A to E of subsection 3 (2).
3. The percentile values that were selected for each calculation.
4. The percentage values that were chosen under clauses 3 (4) (e) and (f) for each calculation.
5. A description of any other element of compensation available to designated executives that is not generally provided, in the same manner and relative amount, to non-executive managers, and the reasons why the element is required.
6. A description of the designated employer’s compensation philosophy, including details regarding,
i. how the compensation program supports the designated employer’s strategic objectives, and
ii. what the compensation program, including its approach to performance-related pay, is designed to reward.
(3) The executive compensation program shall be posted on the designated employer’s website, and shall indicate the date on which it was posted.
(4) On the recalculation of the maximum salary and performance-related pay that may be provided to a designated executive or class or designated executives or the provision by the designated employer of any additional element of compensation under paragraph 5 of section 2, the designated employer shall update its executive compensation program in accordance with subsection (2) and post the updated compensation program in accordance with subsection (3).
Commencement
5. This Regulation comes into force on the later of September 6, 2016 and the day it is filed.


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