Pour tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec

CONSIDÉRANT QUE la gestion de la SAAQ et du scandale SAAQclic, nous demandons que le fond d’indemnisation soit intouchable par le gouvernement actuel et futur et que les fonds soient exclusivement consacré à l’indemnisations des accidentés tel que prévu lors de sa création le 01 mars 1978. De plus, nous demandons que se fond soit mis sous vérification;

CONSIDÉRANT QUE le système de santé québécois fait actuellement face à des défis importants en matière d'accès aux soins, notamment en raison d'une pénurie de médecins de famille et de délais d’attentes prolongés pour différents services médicaux tels que les consultations, les références vers des spécialistes, les examens d’IRM ou encore les interventions chirurgicales. Cette situation peut entraîner des répercussions défavorables sur les accidentés, dont plusieurs voient leur demande refusée sans avoir pu bénéficier des examens requis ou consulter les spécialistes appropriés.

Considérant que le caractère discriminatoire de la loi 22, notamment dans le calcul des indemnités entre différentes catégories d’accidentés pour des blessures similaires;

CONSIDÉRANT QUE la modification de documents, tel que l’apposition d’étiquettes sur des documents originaux avant leur numérisation, certaines informations jugées importantes concernant la personne accidentée peuvent être dissimulées et irrécupérable.

CONSIDÉRANT QUE la SAAQ refuse de reconnaitre le lien entre la commotion cérébrale et les situations incapacitantes ;

CONSIDÉRANT QUE la lourdeur et la lenteur administrative de la SAAQ causent des délais qui portent atteinte à la santé physique, psychologique et financière de l’accidenté;

CONSIDÉRANT QUE les critères d’admissibilités pour les blessures et séquelles catastrophiques exagérées;

CONSIDÉRANT QUE les critères d’admissions concernant l’aide à domicile ainsi que les grilles jugées archaïques ne correspondent plus à la réalité de vie actuelle surtout au niveau pécunier;

CONSIDÉRANT QUE les victimes d’accidents de la route se retrouvent dans un état de détresse psychologique, d’isolement et de souffrances extrêmes pouvant conduire au suicide;

CONSIDÉRANT QUE les avis médicaux émis par les médecins traitants et le psychologue ne sont pas reconnus à juste titre;

CONSIDÉRANT QUE les l’avis des médecins experts, sous-traitants de la SAAQ ont prévalence et peuvent biaiser les décisions rendues;

CONSIDÉRANT QUE l’élaboration de la loi 22 a été réalisée par un membre dirigeant de la SAAQ, situation pouvant soulever des préoccupations quant à l’impartialité et à la protection des droits fondamentaux des accidentés de la route;

CONSIDÉRANT QUE les douleurs chroniques ne sont pas reconnues comme invalidantes pour un retour à l’emploi, sous prétexte de n’être ni mesurables et ni quantifiables;

CONSIDÉRANT QUE les allocations et remboursement relatifs aux expertises médicales ainsi qu’au transport pour recevoir des soins, etc. ne reflètent aucunement la réalité actuelle;

CONSIDÉRANT QUE le refus fréquent de reconnaître des séquelles établies par des spécialistes, ainsi que la présence d’erreurs dans les dossiers des accidentés, souvent au détriment des accidentés. Ce qui entraîne des frais juridiques, un luxe souvent inaccessible pour les accidentés;

CONSIDÉRANT QUE la SAAQ a recours de plus en plus recours à des méthodes intrusives, voir agressives, pour surveiller les accidentés de la route et les contraindre à des interrogatoires. Certes, ces investigations sont généralement confiées à des firmes privées et sont, selon les directives internes de la SAAQ, censés être utilisées en dernier recours. Il va de soi, qu’un tel agissement n’est pas sans conséquence sur la santé mentale de l’accidenté. Nous qualifions ces agissements de cruauté mentale;

CONSIDÉRANT QUE dès qu’un accidenté atteint 65 ans voit ces indemnités de remplacement de revenu diminué de 25%, et ce, jusqu’à la dissolution de complète de celle-ci lorsque qu’il atteint 68 ans;

CONSIDÉRANT QUE l’article 146, dans lequel on donne tout pouvoir décisionnel à la SAAQ à la minute qu’on accepte la première somme d’argent. L’accidenté renonce à tous ces droits et il donne tout pouvoir décisionnel à la SAAQ.

CONSIDÉRANT QUE  les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;

​CONSIDÉRANT QUE les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles ou des réparateurs de véhicules ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes (no-fault);

​CONSIDÉRANT QUE  ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient en général de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;

​CONSIDÉRANT QUE  entre autres, madame Nancy Leblond vit une injustice du fait qu'elle n'a jamais pu poursuive le fabricant automobile responsable de blessures graves et permanentes, causées lors d'un accident et qui ont ruiné sa vie;  

NOUS, SOUSSIGNÉS, DEMANDONS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE METTRE EN PLACE LES SOLUTIONS SUIVANTES: 

·         Que le fonds d’indemnisation soit protégé et réservé exclusivement aux accidentés;

·         La reconnaissance prioritaire des avis des médecins traitants, inversant le fardeau de la preuve;

·         Le recrutement impartial des médecins experts, distincts de la SAAQ et du TAQ;

·         La reconnaissance des douleurs chroniques comme invalidantes;

·         Une prise en charge rapide et responsable par la SAAQ. Et que la SAAQ soit imputable de sa mission et du règlement des indemnisations, et ce dans des délais raisonnables, afin d’éviter des procédures et des délais au Bureau de révision et au Tribunal administratif du Québec qui pénalisent les accidentés;

·         Que les méthodes de surveillance et d’interrogatoire soient utilisées qu’en dernier recours seulement tel que prévu par la loi;

·         La modernisation et une évaluation indépendante pour les critères d’admissibilités et d’indemnisation de l’aide à domicile au choix de l’accidenté;

·         Le remboursement total des expertises et que les frais juridiques des accidentés soient déductible d’impôt;

·         L’arrêt de la réduction des indemnités à 65 ans, avec prolongation jusqu’au décès comme initialement prévu;

·         L’amélioration des critères d’admissibilité pour davantage d’équité;

·         Plus de transparence sur les expertises mandatées par la SAAQ;

·         L’abolition de l’article 146 qui prive l’accidenté de ses droits fondamentaux;

·         Que tous les étudiants soient indemnisés équitablement et sans discrimination;

·         Que les avis des médecins traitants soient priorisés et reconnus comme étant la source de droit pour l’accidenté, inversant ainsi le fardeau de la preuve, et ce, même si la ministre Guilbault prétend le contraire dans une communication du 28 janvier 2025;

·         Redéfinitions des critères d’admissibilité pour les blessures et séquelles catastrophiques afin d’en améliorer l’équité. Le fait d’être déclaré inapte à tout emploi est catastrophique;

·         La SAAQ couvrirait la totalité des frais associés aux cliniques privées ainsi qu’aux soins requis, afin de permettre à la personne accidentée d’avoir accès à un médecin de famille et de recevoir l’ensemble des soins nécessaires, et ce, dans un délai jugé raisonnable. En effet, sans médecin de famille, les accidentés de la route doivent naviguer dans les dédales du système de la santé pour obtenir de la SAAQ une indemnité. Les gens ont l’impression de se retrouver dans un cul-de-sac. Imaginez lorsque votre médecin traitant décide de prendre sa retraite ! Sans parler des débourres du système de la santé et des délais qui en finit plus, et ce, pour obtenir des rendez-vous avec des spécialistes, des IRM, des examens, etc. ;

. Réviser le mode de cotisation des fabricants automobile et de pièces d'automobile ainsi que des réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec;

. Permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce;

·  Nous exprimons notre préoccupation concernant l’impartialité des expertises mandatées par la SAAQ et recommandons une transparence accrue dans ces processus

 

Aux noms de :
  

 

L’Association des Accidentés de la route en Litige avec la SAAQ

Christiane Vallière,  Présidente

Lucie Chauvette, Vice-présidente

 Sabryna Mongeon LR , Ambassadrice 

Traumatisme crânien Québec

Jean Moreau

 Administrateur

Sintia Pllanthe

Administratrice