Nous, signataires, demandons une évolution du droit pénal afin de reconnaître et réparer le préjudice subi par les parents lorsqu’un tiers provoque, par sa faute, le décès d’un fœtus viable de plus de 14 semaines de grossesse. Aujourd’hui en France, une femme qui choisit d’interrompre sa grossesse après 14 semaines en dehors du cadre médical légal s’expose à des sanctions ; pourtant, lorsqu’un tiers provoque la perte de ce même fœtus viable, que ce soit de façon involontaire (comme lors d’un accident) ou de façon volontaire dans des cas de violences conjugales, la qualification « d’homicide involontaire » ou « d’homicide volontaire » ne peut pas être retenue. La jurisprudence considère que le fœtus n’est pas “autrui” tant qu’il n’est pas né vivant. 
Il existe pourtant une incohérence entre la justice et l’État : à la naissance, même si l’enfant est mort-né à partir de 14 semaines + 1 jour ou 500g, l’État délivre un acte d’enfant né sans vie et un livret de famille. L’enfant a un nom, une filiation, une existence administrative. Mais quelques jours avant, la justice considère qu’il n’est pas “autrui”. Comment expliquer aux parents que leur enfant n’existe pas juridiquement avant la naissance, alors que l’État le reconnaît dès la déclaration ? Qu’en est-il de la justice ?
Nous ne remettons pas en cause le droit à l’avortement. L’IVG est et doit rester le choix de la femme, sur son corps, dans le cadre prévu par la loi. C’est une liberté fondamentale. Mais lorsque ce décès est provoqué par un tiers, contre la volonté des parents, il ne s’agit plus d’un choix, il s’agit d’une perte subie, d’un projet de naissance brisé, d’un deuil. Dans les cas de violences, cette atteinte est d’autant plus grave. Les parents, ou la mère, sont alors face à un vide juridique : leur douleur n’est pas reconnue à la mesure de leur perte.
Nous demandons donc la création d’une ou plusieurs infractions spécifiques qui sanctionneraient l’atteinte à un fœtus viable causée par un tiers, qu’elle soit involontaire ou volontaire, sans remettre en cause le droit des femmes à disposer de leur corps. Ces infractions reconnaîtraient le préjudice des parents, distinct de l’homicide sur une personne née.
Nous demandons aux législateurs français de modifier les lois actuelles pour inclure explicitement les pertes périnatales causées par la faute d’un tiers. Les pays tels que l’Allemagne et l’Australie ont déjà pris des mesures pour inclure la perte périnatale dans leur législation sur la responsabilité civile. Il est temps pour la France de suivre cet exemple progressiste et de garantir que les familles aient droit à une reconnaissance pour leur souffrance. C’est avant tout mettre fin à une incohérence entre la façon dont l’État et la justice reconnaissent l’enfant perdu.