La violence ne se limite pas aux actes physiques. Dans le cadre des relations conjugales, la violence économique est un phénomène réel et dévastateur qui peut perdurer bien après la séparation. Cette forme de maltraitance consiste à contrôler ou manipuler l'accès d'une personne à ses propres ressources financières, limitant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. Selon l'Institut National d'Études Démographiques (INED), près d'un quart des femmes divorcées en France ont été victimes de violences économiques.

De plus, il existe des cas où les procédures dilatoires sont utilisées pour prolonger indûment le processus de divorce, causant un stress émotionnel et financier supplémentaire aux victimes.

Nous demandons donc que la loi française reconnaisse explicitement la violence économique post-séparation comme une forme de violence conjugale et que les manipulations dilatoires visant à prolonger le processus de divorce soient condamnées pénalement.

Mon histoire :

J’ai demandé le divorce en fin de mesures urgentes il y a 7 ans après seulement 4 années de vie commune et après que mon entourage et mon médecin m’ont encouragé à entamer les démarches pour mon bien et ceux de mes deux enfants. 

J’ai dû faire appel aux forces de l’ordre afin que mon ex-conjoint parte du domicile. S’en est suivi des années de harcèlement, des crachats, griffures de ma voiture, dégradation de ma porte d’entrée, suivi de mes déplacements et insultes à chaque passage de bras.
Bien que ce fut très long, il a été condamné à une interdiction d’entrer en contact avec moi.

Après cela c’est via les enfants qu’il essayait de m’atteindre (refus de signature à l’école, refus de soins) et c’est tout récemment qu’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, après plusieurs années de souffrance.

Hors depuis 7 ans mon ex-conjoint ayant monté son insolvabilité et ayant droit à l’aide juridictionnelle, abuse des procédures (JAF, JE, JEX etc…) Il fait appel de toutes les ordonnances, demande constamment des renvois, ne paie pas sa pension alimentaire.

Et c’est moi la victime, ayant la garde exclusive de mes enfants et qui travaille dur pour subvenir à leurs besoins qui doit supporter tous les frais (plus de 25 000 euros d’honoraires d’avocat).

Après X manœuvres dilatoires de sa part, à ce jour je ne suis toujours pas divorcée.

Mon ex-conjoint étant insolvable, tous les prêts ont été mis à ma charge depuis 7 ans. Il ne vient pas au projet de liquidation ordonné par le JAF et je ne peux pas assigner pour forcer la liquidation tant que le divorce n’est pas prononcé.

Il y a un an, j’ai été muté dans le cadre de mon emploi et j’ai demandé une suspension des prêts. Malgré que ce soit moi qui paie seule ces prêts, la banque a eu besoin de la signature de mon ex-conjoint dans la mesure ou il est initialement co-emprunteur. Bien entendu, il refusa de signer.

Aujourd’hui je me retrouve en grande difficulté pour subvenir aux besoins de mes enfants ayant les prêts à honorer et la location du logement dans le cadre de ma mutation. Je ne peux même pas disposer de mon salaire pour faire vivre dignement mes enfants.

Après les violences à mon égard, c’est via les enfants qu’il a maintenu son emprise. Maintenant il maintient son emprise en m’épuisant financièrement, via les procédures afin que je me ruine juste pour me défendre et en refusant la suspension du prêt que pourtant je paie seule ! Bref il avait juré qu’il me détruirait et il y arrive.

Mais rien dans la loi ne punie ces actes de manœuvres dilatoires et de violences économiques, la justice laisse les auteurs de violences maintenir leur emprise sur leurs victimes en toute impunité, ne permettant pas aux victimes de pouvoir se reconstruire.

En signant cette pétition, vous soutenez tous ceux qui ont été touchés par ces formes insidieuses de maltraitance. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses. Signez cette pétition maintenant!