La directive 3.9, émise par le ministère de la Justice et appliquée par l’IVAC¹, a mis en place des restrictions qui limitent sévèrement l’accès financier à l’obtention de chiens d’assistance. Actuellement, l’aide maximale allouée est de 6 000 $, une somme débloquée uniquement après la certification d’accès public du chien. Cette méthode crée un obstacle majeur pour les bénéficiaires potentiels, particulièrement pour ceux qui n’ont pas les ressources financières nécessaires pour couvrir d’avance les frais de formation, d’acquisition et d’évaluation.

Les chiens d’assistance jouent un rôle crucial dans la vie quotidienne de nombreuses personnes vivant avec un handicap. Ils offrent un soutien physique, mental et émotionnel, tout en améliorant l’indépendance et la qualité de vie de leurs bénéficiaires. Cependant, le coût de formation d’un chien d’assistance est élevé, nécessitant des compétences spécialisées, du temps et des ressources.

Nous comprenons que la directive 3.9 a été émise pour limiter les fraudes impliquant des écoles de dressage peu scrupuleuses. Nous reconnaissons les enjeux auxquels l’IVAC a dû faire face pour protéger les fonds publics. Cependant, les bénéficiaires – les personnes vivant avec un handicap qui ont un réel besoin d’un chien d’assistance – ne devraient pas être pénalisés pour un système déficient.

Le système actuel est reconnu comme défaillant : il n’existe pas de cadre légal structuré pour encadrer les chiens d’assistance au Québec, et même l’Office des personnes handicapées reconnaît ces lacunes. En attendant qu’un plan d’action légal et structuré soit mis en place, l’aide financière aux bénéficiaires ne devrait pas être compromise.

Nous demandons donc au ministère de la Justice de :

•Réviser la directive 3.9 pour permettre une aide financière plus accessible et flexible, qui ne soit pas uniquement conditionnée à la certification finale du chien.

•Mettre en place un encadrement légal et structuré du réseau des chiens d’assistance, pour protéger à la fois les bénéficiaires et l’IVAC.

•Assurer la continuité de l’aide financière aux personnes ayant réellement besoin d’un chien d’assistance, malgré les lacunes du système.

Nous invitons toutes les personnes concernées à signer cette pétition pour que chaque personne ayant besoin d’un chien d’assistance puisse y accéder sans obstacle financier et dans un cadre légal sûr. Il est temps que le système soit corrigé pour protéger ceux qui en ont réellement besoin.

¹Indemnisation des victimes d'actes criminels

Référence : Directive 3.9 – IVAC, ministère de la Justice du Québec : https://www.ivac.qc.ca/a-propos/Documents/3-9-chien-assistance.pdf