Rétablissez l'accès au parking pour les résidents de la résidence GLATIGNY au CHESNAY R
Rétablissez l'accès au parking pour les résidents de la résidence GLATIGNY au CHESNAY R
Le problème
PÉTITION COLLECTIVE & MISE EN DEMEURE FORMELLE
Nom de la résidence : résidence Glatigny
88 Rue de Glatigny le Chensay Rocquencourt
fait le 17 juillet 2026
Objet : Manquements contractuels graves d'In'li – Suppression du parking extérieur et abandon de la robinetterie.
À l'attention du bailleur In'li. Nous, soussignés, locataires de la résidence, vous adressons la présente mise en demeure collective face aux violations répétées de vos obligations contractuelles d'ordre public.
1. SUPPRESSION ILLÉGALE DU PARKING EXTÉRIEUR ET ACCÈS SOUS-SOL NON CONFORME
Nos bips d’accès extérieurs ont été désactivés sans préavis le 16 juillet 2026, au mépris de l'Article 1719 du Code civil. Nos décomptes de charges (Poste 6S) prouvent que nous finançons directement l'« Entretien parking ext » (32,51 € par lot). La suppression de ce service est une rupture unilatérale du contrat.
Impasse totale pour les résidents : Tout le stationnement aux abords de la résidence est payant. Bien qu'un forfait résidentiel doive être souscrit auprès de la mairie, la saturation de la voirie publique rend la découverte d'une place disponible quasi impossible au quotidien. Le bailleur ne peut renvoyer les locataires vers les box en sous-sol : l'accès souterrain affiche une signalisation officielle de hauteur limitée à 1m75, ce qui est en violation directe avec la norme NFP 91-120 (hauteur libre d'au moins 2m00 requise). Ce sous-sol hors-normes bloque la majorité de nos véhicules (SUV, monospaces, berlines familiales).
2. ABANDON DE L'ENTRETIEN DE LA ROBINETTERIE (VIOLATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989)
La fin de votre contrat commercial de maintenance ne vous dégage en rien de l'Article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire reste légalement tenu à sa charge exclusive de réparer et remplacer les équipements vétustes (mitigeurs fuyards, robinets bloqués).
EN CONSÉQUENCE, LES LOCATAIRES SOUSSIGNÉS EXIGENT FERMEMENT :
•Le rétablissement immédiat de l’accès des badges au parking extérieur de la résidence.
•La prise en charge par un plombier des réparations de robinetterie vétuste signalées.
À défaut de régularisation sous huit (8) jours, les signataires engageront une procédure collective en Référé devant le Tribunal de proximité afin d'obtenir la restitution des accès sous astreinte financière par jour de retard.
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Le problème
PÉTITION COLLECTIVE & MISE EN DEMEURE FORMELLE
Nom de la résidence : résidence Glatigny
88 Rue de Glatigny le Chensay Rocquencourt
fait le 17 juillet 2026
Objet : Manquements contractuels graves d'In'li – Suppression du parking extérieur et abandon de la robinetterie.
À l'attention du bailleur In'li. Nous, soussignés, locataires de la résidence, vous adressons la présente mise en demeure collective face aux violations répétées de vos obligations contractuelles d'ordre public.
1. SUPPRESSION ILLÉGALE DU PARKING EXTÉRIEUR ET ACCÈS SOUS-SOL NON CONFORME
Nos bips d’accès extérieurs ont été désactivés sans préavis le 16 juillet 2026, au mépris de l'Article 1719 du Code civil. Nos décomptes de charges (Poste 6S) prouvent que nous finançons directement l'« Entretien parking ext » (32,51 € par lot). La suppression de ce service est une rupture unilatérale du contrat.
Impasse totale pour les résidents : Tout le stationnement aux abords de la résidence est payant. Bien qu'un forfait résidentiel doive être souscrit auprès de la mairie, la saturation de la voirie publique rend la découverte d'une place disponible quasi impossible au quotidien. Le bailleur ne peut renvoyer les locataires vers les box en sous-sol : l'accès souterrain affiche une signalisation officielle de hauteur limitée à 1m75, ce qui est en violation directe avec la norme NFP 91-120 (hauteur libre d'au moins 2m00 requise). Ce sous-sol hors-normes bloque la majorité de nos véhicules (SUV, monospaces, berlines familiales).
2. ABANDON DE L'ENTRETIEN DE LA ROBINETTERIE (VIOLATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989)
La fin de votre contrat commercial de maintenance ne vous dégage en rien de l'Article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire reste légalement tenu à sa charge exclusive de réparer et remplacer les équipements vétustes (mitigeurs fuyards, robinets bloqués).
EN CONSÉQUENCE, LES LOCATAIRES SOUSSIGNÉS EXIGENT FERMEMENT :
•Le rétablissement immédiat de l’accès des badges au parking extérieur de la résidence.
•La prise en charge par un plombier des réparations de robinetterie vétuste signalées.
À défaut de régularisation sous huit (8) jours, les signataires engageront une procédure collective en Référé devant le Tribunal de proximité afin d'obtenir la restitution des accès sous astreinte financière par jour de retard.
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Pétition lancée le 17 juillet 2026