ACTE D’ULTIMATUM CITOYEN : Pour le Rétablissement de l'Ordre Juridique et l'Éradication du Gangstérisme d'État

 

Par Jean Marie Mexil

🇭🇹 17 février 2026

 

À L’ATTENTION DE : Messieurs les Juges des Cours et Tribunaux, la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), et les instances de coopération pénale internationale.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS : LA RUPTURE DU PACTE SOCIAL

 

Considérant que la mission régalienne de l’État est d’assurer la sécurité et le bien-être de la population, nous constatons une VIOLATION FLAGRANTE ET SYSTÉMATIQUE DU CONTRAT SOCIAL. Le système étatique haïtien a été dévoyé par une association de malfaiteurs institutionnalisée, transformant les rouages de l’administration en instruments de SPOLIATION ET DE CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE.

 

CHEFS D’ACCUSATION ET INFAMIE

 

Le cas de MICHEL MARTELLY et de ses affidés constitue une preuve irréfutable de la faillite morale de nos institutions. Selon les Sanctions du Gouvernement du Canada et les rapports du Département du Trésor des États-Unis (OFAC), d'anciens hauts dignitaires sont désignés comme des FACILITATEURS DU TRAFIC DE STUPÉFIANTS ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME URBAIN.

 

Le détournement des fonds de PETROCARIBE ne relève plus de la simple gestion de fait, mais de l’article 5.1 de la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Ces actes, qualifiés de CRIMES DE LÈSE-PATRIE, ont privé la nation de ses infrastructures vitales, entraînant des pertes en vies humaines massives assimilables à des crimes contre l’humanité par omission de secours et pillage organisé.

 

RÉQUISITIONS CITOYENNES (NON NÉGOCIABLES)

 

En vertu de la souveraineté nationale, le peuple haïtien requiert l'application immédiate des mesures conservatoires suivantes :

 

1. ACTION PUBLIQUE ET MISE EN MOUVEMENT : Nous exigeons que le Ministère Public se saisisse d’office pour l'arrestation et la mise en détention préventive de tout individu indexé dans les rapports de corruption, conformément au Code d'Instruction Criminelle d'Haïti.

2. DÉCHÉANCE ET INÉLIGIBILITÉ PERPÉTUELLE : L'application stricte des peines de dégradation civique prévues par le Code Pénal, entraînant l’interdiction définitive d’exercer toute fonction publique ou politique pour crime de concussion et forfaiture.

3. SAISIE ET CONFISCATION DES BIENS MAL ACQUIS : Que l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et l'UCREF procèdent au gel immédiat des avoirs et à la saisie immobilière des biens issus du détournement de fonds publics, afin de constituer un fonds de réparation pour les services sociaux de base.

4. RESTAURATION DE L'INTÉGRITÉ JUDICIAIRE : La fin de l’obstruction à la justice et la protection des magistrats instructeurs contre les pressions politiques.

 

La fonction publique est une charge, non un privilège d'impunité. Le drapeau ne saurait servir de voile à l'infamie.

 

QUE FORCE RESTE À LA LOI. LA JUSTICE N’EST PLUS UNE OPTION, C’EST UN IMPÉRATIF DE SURVIE.

 

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