PÉTITION CITOYENNE
Pour une réforme du droit au consentement aux soins psychiatriques : sortir d'une contradiction qui coûte des vies
À l'attention de :

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale
Monsieur le Président du Sénat
Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention
Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
 
Le 6 avril 2026, mon fils Alexandre a mis fin à ses jours. Il avait 26 ans.
Il souffrait de troubles bipolaires depuis plusieurs années et avait connu plusieurs hospitalisations en service psychiatrique.

Pendant des années, sa mère et moi avons tout tenté pour qu'il suive son traitement de manière continue. Nous nous sommes heurtés à un mur. Les psychiatres eux-mêmes nous l'ont dit avec leurs propres mots : ils étaient en mesure de diagnostiquer la pathologie ; ils n'étaient pas en mesure d'imposer les soins qu'elle exigeait. La loi leur liait les mains.

L'article L1111-4 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, exige le consentement du patient à tout acte médical — y compris lorsque la pathologie psychiatrique altère son discernement au point qu'il refuse les soins qui pourraient lui sauver la vie.

Mon fils n'a pas choisi sa maladie. Mais la loi a considéré que, dans ses moments de crise, il était parfaitement lucide pour choisir de ne pas se soigner.

Cette présomption absolue de lucidité a contribué à sa mort.

 
Ce que j'ai vécu ne concerne pas que ma famille
En France, près de 13 millions de personnes — soit 1 Français sur 5 — sont touchées chaque année par un trouble psychique. Parmi elles, entre 650 000 et 1 650 000 personnes souffrent de troubles bipolaires, classés par l'Organisation mondiale de la santé parmi les dix pathologies les plus invalidantes.

Le suicide emporte chaque année 9 000 à 11 000 vies dans notre pays. Parmi ces décès, environ 1 500 personnes souffraient de troubles bipolaires (source : Fondation FondaMental). Selon la Haute Autorité de Santé, un patient bipolaire sur deux fera au moins une tentative de suicide dans sa vie, et 11 à 19 % en mourront. Pour les patients non traités, ce taux atteint 20 %.

Et voici le chiffre qui doit faire réfléchir tout législateur : selon les travaux disponibles, 59 % des malades bipolaires décédés par suicide avaient consulté un psychiatre ou un médecin généraliste dans les semaines précédant leur passage à l'acte.

Le problème n'est donc pas l'accès aux soins. Le problème est l'impossibilité légale de les imposer quand le patient, en pleine décompensation, les refuse.

Cette contradiction frappe bien au-delà des troubles bipolaires
L'histoire d'Alexandre nous a confrontés au trouble bipolaire. Mais la même contradiction juridique broie aujourd'hui les patients et les familles touchés par toutes les pathologies psychiatriques sévères dans lesquelles le refus de soins est, lui-même, un symptôme de la maladie :

Schizophrénie et troubles psychotiques : plus de 600 000 personnes touchées en France. 40 % feront au moins une tentative de suicide, 10 % en mourront. L'anosognosie — l'incapacité du patient à percevoir qu'il est malade — est un symptôme cardinal de la maladie. L'espérance de vie est réduite de 15 ans en moyenne (sources : Inserm, Fondation FondaMental).
Dépressions sévères et formes mélancoliques : première cause de passage à l'acte suicidaire en France. La mélancolie altère profondément la lucidité du patient sur son propre état et le pousse à refuser les soins qui le sauveraient.
Anorexie mentale et troubles des conduites alimentaires : près d'un million de personnes concernées en France. L'anorexie est la pathologie psychiatrique au taux de mortalité le plus élevé (5 à 15 %) et constitue la 2e cause de mortalité prématurée chez les 15-24 ans, juste après les accidents de la route (Assurance Maladie). Le déni de la maladie est un symptôme central, et entre 25 et 50 % des patients abandonnent leur traitement, y compris en cours d'hospitalisation (Inserm).
Bouffées délirantes aiguës et troubles schizo-affectifs : altération brutale et souvent totale du jugement, refus de soins quasi systématique en phase aiguë, risque vital immédiat pour le patient et son entourage.
Toutes ces pathologies partagent un même paradoxe insoutenable : la maladie produit elle-même le refus de soins. Et la loi exige le consentement éclairé d'un patient dont la maladie a, précisément, supprimé la lucidité nécessaire à ce consentement.

C'est ce paradoxe que cette pétition demande de corriger.

Derrière ces chiffres, il y a des hommes, des femmes, des jeunes adultes qui, en pleine décompensation, ne sont plus en capacité de prendre des décisions éclairées sur leur propre santé. Faute de soins acceptés ou imposés à temps, ces patients peuvent représenter un danger pour eux-mêmes — par le suicide, l'automutilation, les conduites à risque —, un danger pour leur entourage proche — épuisement, traumatismes, violences subies par les familles —, et dans certains cas, un danger pour la société lorsque des passages à l'acte surviennent en l'absence totale de prise en charge.

Il y a des frères, des sœurs, des parents, des conjoints qui assistent, impuissants, à leur effondrement.

Et il y a une loi qui leur dit, à eux comme aux soignants : « Vous n'avez pas le droit. »

 
La contradiction juridique que personne ne veut regarder en face
Notre droit contient une incohérence majeure que ce drame oblige à nommer.

L'article 122-1 du Code pénal dispose que :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
La République reconnaît donc, dans son droit pénal, que la maladie mentale peut abolir la capacité de discernement au point d'effacer la responsabilité d'un crime.

L'article L1111-4 du Code de la santé publique affirme dans le même temps qu'aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient — sans distinction selon que ce patient soit ou non atteint d'un trouble altérant gravement son discernement.

Comment peut-on, simultanément :

reconnaître qu'un trouble mental peut abolir le discernement au point d'effacer la responsabilité pénale d'un acte criminel,
et refuser d'admettre que ce même trouble puisse abolir la capacité à consentir lucidement aux soins qui sauveraient la vie du malade ?
L'État reconnaît qu'un malade psychique peut ne pas être responsable d'un crime. Il refuse d'admettre qu'il puisse ne pas être en capacité de décider seul de son traitement.

Cette incohérence législative coûte des vies. Chaque jour.

Et elle enferme aussi les soignants
Cette contradiction n'écrase pas seulement les patients et leurs familles. Elle enferme également les psychiatres, les infirmiers, les équipes hospitalières dans une impossibilité d'agir qui contredit le sens même de leur engagement.

Ils voient venir le drame. Ils savent ce qu'il faudrait faire. Le diagnostic est posé, le traitement existe, l'efficacité est prouvée. Et la loi leur dit : « Attendez. Attendez le passage à l'acte. Attendez la mise en danger manifeste. Attendez la requête d'un tiers, la décision d'un préfet, l'urgence avérée. »

Cette dissonance entre savoir médical et impuissance juridique nourrit, depuis des années, l'épuisement, la démission silencieuse et la fuite des professionnels de la psychiatrie publique — déjà sinistrée par le manque de moyens, les fermetures de lits et la crise des vocations.

Soigner sans pouvoir soigner. C'est une situation indigne d'un système de santé moderne.

 
Ce que nous demandons
Nous, citoyennes et citoyens signataires, demandons au Parlement et au Gouvernement :

1. Une mission parlementaire d'évaluation chargée d'examiner la cohérence entre les dispositions du Code pénal (article 122-1) et du Code de la santé publique (article L1111-4) relatives au discernement des personnes atteintes de troubles psychiatriques sévères.

2. Une réforme de l'article L1111-4 du Code de la santé publique introduisant une exception explicite et strictement encadrée pour les patients dont le discernement est altéré par un trouble psychique aigu, sur la base d'une évaluation psychiatrique pluridisciplinaire et avec contrôle du juge des libertés et de la détention.

3. Le renforcement des dispositifs de soins psychiatriques sans consentement (SDT, SPI, SDRE) issus de la loi du 5 juillet 2011, notamment en facilitant leur déclenchement à la demande des familles lorsque le pronostic vital est engagé.

4. La création d'un statut juridique des directives anticipées en santé mentale, permettant à un patient stabilisé de désigner un tiers de confiance et d'exprimer ses volontés thérapeutiques pour les futures périodes de crise — sur le modèle des directives anticipées de fin de vie.

5. Un plan d'urgence pour la psychiatrie publique, qui demeure l'un des parents pauvres du système de santé, avec des moyens humains et matériels à la hauteur des 13 millions de Français concernés.

 
Pourquoi je signe, pourquoi vous devez signer
Je ne veux pas que d'autres familles vivent ce que je vis aujourd'hui.

Je me bats pour la mémoire de mon fils. Je me bats pour les milliers de familles qui, en ce moment même, voient un être aimé sombrer sans pouvoir intervenir. Je me bats pour que la France cesse d'opposer la liberté individuelle à la protection de la vie, alors que la maladie a effacé l'une et menace l'autre.

Une démocratie mature sait reconnaître que respecter une personne, ce n'est pas la laisser seule face à une maladie qui détruit sa capacité même à demander de l'aide.

Pourquoi votre signature compte concrètement
Cette pétition a vocation à être déposée sur la plateforme officielle des pétitions de l'Assemblée nationale (petitions.assemblee-nationale.fr), dont les seuils sont les suivants :

À partir de 100 000 signatures recueillies dans les six mois suivant le dépôt, la pétition est obligatoirement examinée par la commission parlementaire compétente, qui désigne un député-rapporteur. Elle ne peut plus être ignorée : elle doit donner lieu à un classement motivé ou à un rapport parlementaire.
À partir de 100 000 signatures, la pétition est mise en avant sur le site officiel de l'Assemblée nationale pour gagner en visibilité.
À partir de 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, la Conférence des présidents peut décider d'organiser un débat en séance publique dans l'hémicycle.
À ce jour, moins d'une dizaine de pétitions ont franchi le seuil des 10 000 signatures depuis la création de la plateforme. Chaque signature compte. Chaque signature rapproche cette cause d'un examen institutionnel obligatoire.

Signez. Partagez. Faites entendre cette voix.

Pour mon fils Alexandre. Pour le vôtre. Pour tous ceux que la loi a abandonnés au nom d'une liberté qu'ils n'avaient plus les moyens d'exercer.

 
Brice ROM Père d'Alexandre, 26 ans Eugénie-les-Bains, Landes

Avril 2026