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Petitioning ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie Mme la ministre Delphine Batho and 1 other

Réforme de la taxe finançant le développement des sources de production d'électricité renouvelable

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L’objectif est de se mobiliser pour faire cesser le monopole d’EDF et des DNNs (distributeurs non nationalisés) sur l'attribution des subventions de l’État pour le rachat des productions des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, ou d'autres sources de production renouvelable.

Dans le cadre de la transition énergétique, Nicolas Milko, président de Planète OUI (fournisseur d’électricité renouvelable) a adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Mme Delphine Batho, une proposition de réforme sur l’obligation d’achat d’électricité.

Malgré leur engagement, les nouveaux opérateurs comme Planète OUI ne bénéficient pas du soutien de l'Etat, préférant confier le rachat de ces productions à l'opérateur historique. C’est pourquoi Nicolas Milko préconise la réforme de l'obligation d'achat en l'ouvrant aux nouveaux opérateurs pour permettre une diversité plus importante des projets de productions renouvelables.

Pour plus d’informations sur les propositions de Planète OUI au sujet de la Transition Energétique, rendez-vous sur le blog de son président : www.nicolasmilko.fr

Pour lire le courrier adressé à Mme Delphine Batho, cliquez sur le lien suivant : http://www.nicolasmilko.fr/wp-content/themes/twentyeleven/pdf/courrier-transition-energetique.pdf

 

Letter to
ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie Mme la ministre Delphine Batho
Au comité d'experts sur la transition énergétique
Madame la ministre de l’écologie,

Mesdames, messieurs,

J'ai pris connaissance de la proposition de Mr Nicolas Milko, président de la société Planète OUI, sur la réforme de l'obligation d'achat de l'électricité renouvelable financée par la taxe figurant sur ma facture d'électricité, la CSPE.

Je signe cette pétition qui a pour objet de soutenir cette proposition :
Réforme de l'Obligation d'Achat de l'électricité renouvelable

Electricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés (DNN) sont soumis à l’obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Les nouveaux opérateurs d' électricité ne sont pas
soumis à cette obligation, pourtant centrale dans le cadre de la transition énergétique. La limite de l'action des DNN qui ne couvrent que 5% du territoire induit une position quasi monopolistique d'EDF sur la majeure partie restante.

Dans le cadre de cette obligation d'achat, EDF et les DNN sont compensés du surcoût par la CSPE (Contribution pour le Service Public de l’électricité), taxe essentiellement financée par les factures d'électricité des français. Malgré l'augmentation importante appliquée le 1er Janvier 2013, Celle-ci ne couvre pas les besoins réels, selon la commission de régulation de l'énergie. En conséquence, EDF et les DNN monopolisent l'accès aux énergies renouvelables dans un système coûteux et inefficace qui exclut des acteurs habitués à fonctionner avec des coûts inférieurs.

Nous proposons donc que les nouveaux fournisseurs qui en feraient la demande, puissent bénéficier de la même compensation pour leurs achats d'électricité renouvelable auprès des producteurs. Cet accès doit être défini proportionnellement au portefeuille de clients particuliers sur le territoire français. Afin d'éviter toute distorsion de concurrence et favoriser la transparence des compensations prises en charge par l'état, nous proposons de rétablir une égalité entre EDF, les DNN et les autres fournisseurs en fixant par décret le prix de la part prise en charge par les fournisseurs à 42 €/MWh.

Cette proposition vient compléter le mécanisme de capacité de la Loi NOME qui a pour objet d'inciter les nouveaux opérateurs à investir dans les sources de productions de pointes. En introduisant un prix identique de 42€/MWh pour la part d'achat d'électricité renouvelable prise en charge par l'opérateur, le système favoriserait le développement de production renouvelable répondant à la fois aux demandes de pointes de la France et aux enjeux d'une transition énergétique réussie.

Cette proposition a pour objectif final de remplacer le système spéculatif de la production renouvelable par un système fondé sur une logique d'exploitation. Il induira une réduction à moyen terme des subventions de l'Etat contrairement au système actuel.

En vous remerciant par avance pour toute l'attention que vous porterez à cette proposition, je vous prie de bien vouloir accepter, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération.