Monsieur le préfet du Tarn, M. le sous-préfet du Tarn, Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs les élus,

Ce mercredi 30 avril 2025, un grave sinistre s’est produit dans notre quartier avec l'effondrement d'une maison restée dangereusement instable depuis plusieurs années. Ce drame aurait pu coûter des vies humaines et résulte directement d'une négligence persistante malgré de nombreuses alertes lancées depuis sept ans.

Nous rappelons fermement que la sécurité publique est une obligation légale prioritaire des pouvoirs publics, et particulièrement de la mairie, conformément au Code général des collectivités territoriales. La municipalité doit impérativement assurer la protection et la sécurité immédiate des habitants.

Après un premier effondrement en 2018, seules des mesures très limitées (pose d'IPN sur une seule façade) ont été mises en place. Malgré l'obligation faite au propriétaire de réaliser des travaux complets sous deux ans, rien n’a été entrepris, exposant plusieurs habitations de la rue Foulimou à un danger constant et immédiat.

Le changement d’équipe municipale n’a malheureusement entraîné aucun suivi du dossier jusqu’à décembre 2024, date de mise en vente de la maison non sécurisée. Les avertissements répétés des riverains sur l'urgence d’agir lors de plusieurs réunions publiques sont restés ignorés, exacerbant le risque.

Par mesure de précaution, les riverains avaient été invités à emprunter la rue Cramade, précisément celle où viennent de s’effondrer d'importants débris, confirmant dramatiquement l’urgence absolue d’une action municipale immédiate.

Face à l’extrême gravité et urgence de la situation, nous exigeons immédiatement de la municipalité :

1. La sécurisation immédiate et totale du site et de la mise en péril immédiate de la maison sis 32 rue Foulimou afin d'éviter tout autre sinistre.
2. Une communication transparente sur les raisons de cette négligence prolongée et les mesures prises à ce jour.
3. Un engagement écrit, précis et daté quant aux travaux de sécurisation obligatoires à mener.
4. Une expertise urgente et indépendante par un spécialiste reconnu du bâti ancien sur l’ensemble des bâtiments situés dans un rayon de 200 mètres autour du sinistre.
5. La prise en charge intégrale des dommages potentiels résultant de cet effondrement sur nos habitations.

La sécurité des citoyens est votre responsabilité légale absolue. 
Nous exigeons une action immédiate avant qu'un drame irréversible ne survienne.


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Rappel des obligations des municipalités :

1. Responsabilité légale du Maire et de la Municipalité :
    
   Le maire détient une double responsabilité en matière de sécurité publique :
   
   1. Police administrative générale (art. L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales) : Le maire est tenu légalement de prévenir les accidents, de garantir la sécurité publique, de maintenir l'ordre et de protéger la population contre tout risque d’effondrement ou d’accident.
   2. Arrêté de péril (art. L.511-1 à L.511-4 du Code de la construction et de l'habitation) : En cas de risque de ruine d’un bâtiment, le maire doit obligatoirement prendre un arrêté de péril ordinaire ou imminent, imposer au propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires, et procéder aux travaux d’office aux frais du propriétaire si nécessaire.
      
      
2. Obligation de suivi après changement de municipalité : 
   Un changement de maire ou d’équipe municipale ne dispense en aucun cas la nouvelle administration du suivi rigoureux des dossiers précédents, notamment en matière de sécurité publique. Les nouvelles autorités restent pleinement responsables de toutes les obligations légales héritées des précédentes.
   
   
3. Priorité légale de sécurité publique dans l’usage des fonds municipaux : 
   L’utilisation des fonds publics par la mairie doit respecter le principe de priorité à la sécurité des citoyens. Toute dépense susceptible de détourner des ressources nécessaires à la sécurisation urgente peut constituer une négligence administrative et juridique engageant la responsabilité de la municipalité.

 

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