Pétition fermée

Liberté d'installation des diplômés notaires français

Cette pétition avait 1 097 signataires


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https://www.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires

- NON à la déréglementation totale du NOTARIAT, #professionsreglementees

MAIS :


- NON au système de charge et de droit de présentation du #notariat
- NON à la nomination des NOTAIRES par les #notaires
- NON au concours qui dénature le #diplome de #notaire
- OUI a la défense des qualités et du savoir-faire des collaborateurs
- OUI à la sécurité juridique des transactions
- OUI à l'authenticité
- OUI à la reconnaissance des fortes compétences de tous les DIPLOMES NOTAIRES empêchés d'exercer librement
- OUI pour l'instauration d'un DROIT à l'installation de TOUT DIPLOME NOTAIRE sous des conditions OBJECTIVES de DIPLOME et D'EXPERIENCE et d'HONORABILITE
- OUI à l'abolition des charges
- OUI à la FORFAITISATION du TARIF des ventes immobilières

 

Mobilisez l'opinion public, soutenez la libre installation de tous les diplômés notaires français pour permettre enfin une diminution des frais de notaire et pour soutenir l'économie française, redynamiser le marchė immobilier et mettre fin au numerus clausus des offices, pour promouvoir la méritocratie du candidat à l'installation. Pour que le diplôme de notaire donne le DROIT d'être notaire et non pas la POSSIBILITE d'être notaire, après une période d'expérience professionnelle minimale dans une étude notariale d'une durée fixe à définir par les pouvoirs politiques et un casier judiciaire vierge. Actuellement en france le fait d'être diplômé notaire ne permet pas d'être notaire. Certains diplômés ne peuvent pas s'installer faute de moyens ou pire sont au chômage...

Ce sujet n'intéresse pas seulement les diplômés notaires mais réellement tous les français qui, grâce à la concurrence, verrons leurs frais de notaire enfin diminuer ! Ce sujet mobilise donc l'ensemble des français, qui seront tôt ou tard usagers du droit notarial.

De plus l'augmentation du nombre de notaires et d'études permettront de diminuer fortement la durée de traitement des dossiers pour les usagers car actuellement les études sont souvent surchargées de travail.

En résumé, moins cher et plus rapide pour les usagers !

Actuellement les différents notaires sont :

Le notaire stagiaire, BAC+4 ou BAC+5 qui effectue ses deux ou trois années de stage en alternance pour obtenir le diplôme de notaire et un rapport de stage final (voie universitaire ou professionnelle au choix)

Le notaire assistant qui a le diplôme de notaire et soutenu son raport de stage final (BAC+7) mais qui n'est pas encore nommé par l'état : il ne peux pas être notaire tant qu'il n'a pas racheté la charge ou les parts de SCP  d'un notaire en place qui l'a préalablement "choisi" (en vertu du droit de présentation) (plusieurs centaines de milliers d'euros et souvent nécessité d'un apport important) L'état intervient ensuite pour valider ou non la nomination du nouveau notaire. Le notaire assistant fait donc en pratique le travail d'un clerc de notaire alors qu'il est diplômé notaire (sans vouloir dévaloriser le travail d'un clerc de notaire bien entendu). Il peut aussi passer le concours des offices créés mais il y a seulement quelques places par an, souvent loin, pour environ 1000 nouveaux diplômés par an selon le rapport de l'IGF.

Le notaire salarié : il a le diplôme (bac+7), est nommé par l'état, est responsable de son fait personnel mais n'a pas de clientèle propre ni la rémunération du notaire titulaire de l'office alors qu'il effectue en principe le même travail que ce dernier. Il n'est pas titulaire d'un office. C'est une fonction hybride mi patron / mi salarié. Ce titre ferait vraisemblablement artificiellement augmenter le nombre de notaires (pour satisfaire les exigences européennes).

Le notaire individuel ou associé (seulement environ 9500 en france sachant que dans ce chiffre il y a environ un quart de notaires salariés ! ) : il est titulaire de l'office ou de parts sociales. Il est nommé mais parfois n'aurait pas le diplôme de notaire (certains notaires pouvaient bénéficier de passerelles). Il a souvent un apport important pour racheter la charge. Il a une rémunération très confortable (voir les statistiques officielles disponibles à ce sujet).

 

 

L'ensemble des français, avec les notaires assistants, notaires salariés et notaires stagiaires et les étudiants (qui pensent donc à leur avenir) sont appelés à se mobiliser avec les français pour cette pétition.

Partagez à toutes vos connaissances même hors notariat. Ce problème concerne tous les français qui enfin verrons leurs frais diminuer grâce à une ouverture maîtrisée à la concurrence. L'abolition du système de charges fera réellement baisser les frais car les notaires n'auront plus à les rembourser pendant 15 ans.

Partagez aussi aux médias et dans les commentaires des articles sur les sites internet en rapport avec ce sujet.

Tous les diplômés doivent aussi rester mobilisés et envoyer des lettres recommandées aux pouvoirs publics, à la Commission Européenne et aux médias en exposant clairement leur situation problématique et leurs idées innovantes pour mettre fin à ces systèmes désuets de droit de présentation, de numerus clausus et de charges des offices.



Pierre compte sur vous aujourd'hui

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