En mars 2026, deux Arrêtés ministériels ont redessiné le cadre de régulation numérique en RDC. L'intention est louable. Mais dans leur rédaction actuelle, ils risquent d'exclure ceux qu'ils devraient protéger : nos propres entrepreneurs.

Nous faisons partie des citoyens, juristes, startuppers et membres de la société civile qui veulent signer une pétition formelle adressée à la Présidence RDC , au Premier Ministre Judith Suminwa Tuluka , au Ministère du Numérique - RDC , à l' ARPTC Régulateur et aux deux chambres du Parlement. Voici pourquoi.

Quels sont les problèmes identifiés ?

PROBLÈME 1
Des exigences administratives pensées pour des économies stabilisées - business plan triennal, quitus fiscal, frais indéterminés - qui constituent une barrière à l'entrée discriminatoire pour les entrepreneurs locaux.

PROBLÈME 2
Un pouvoir de requalification administrative unilatéral, sans délai légal de réponse, fondé sur une notion d'« irrégularités substantielles » volontairement imprécise.

PROBLÈME 3
Zéro mention de l'intelligence artificielle, des algorithmes, du machine learning - tandis que des opérateurs étrangers déploient des IA propriétaires sur nos données sans cadre de protection.

PROBLÈME 4
Une période transitoire de 4 mois seulement - assez courte pour exclure de facto les startups locales sous-capitalisées, mais tout à fait gérable pour les multinationales.

Ce que nous demandons - 6 réformes concrètes

1. Régime simplifié pour les startups en phase d'amorçage : plan d'activité sur 12 mois, frais progressifs selon la taille, exonérations pour les régions sous-connectées.
   
   
2. Délai légal de 30 jours pour toute décision ministérielle, avec autorisation tacite si le dossier est complet et définition précise des motifs de requalification.
   
   
3. Arrêté complémentaire sur l'IA : transparence algorithmique, auditabilité, protection des modèles développés par des startups congolaises, sandboxes réglementaires.
   
   
4. Souveraineté des données : confidentialité des business plans soumis, localisation des données stratégiques, rapport d'impact annuel des plateformes dominantes.
   
   
5. Réforme du mandat de l'ARPTC : création d'une Autorité de Régulation du Numérique (ARN) dédiée aux plateformes, aux données et à l'IA — avec feuille de route publique.
   
   
6. Extension de la période transitoire d'au moins 12 mois pour les acteurs locaux, avec programme national d'accompagnement à la conformité et guichets provinciaux.
    

Ces demandes ne visent pas à supprimer les Arrêtés n° 004 et n° 005. Elles sont fondées sur le droit positif congolais existant : le Code du numérique, l'Ordonnance-loi sur les startups, la Constitution. Il s'agit de rendre ces textes cohérents avec leurs propres objectifs.

« Réguler sans protéger, formaliser sans inclure, soumettre sans accompagner, c'est reproduire sous la forme du droit les inégalités que le droit devrait corriger. »

Si vous êtes entrepreneur·e, juriste, académicien·ne, développeur·se ou simplement citoyen·ne convaincu·e que le numérique doit être un levier d'émancipation endogène en RDC, signez et partagez cette pétition.

La RDC ne bâtira pas sa souveraineté numérique en excluant de la régulation ceux qui en sont les artisans les plus vulnérables et les plus nécessaires.

Le numérique est l'avenir de la RDC. Que la régulation en soit l'aile protectrice, et non le frein.