Petition updatePour une loi spécifique au grand âge avec des moyens financiers et des moyens humainsEhpad, aide à domicile… Comment financer la perte d’autonomie ?
Jocelyne FRANEYMudaison, France
Apr 12, 2023

Journée solidarité de Mr le Premier Ministre Mr RAFFARIN 

 La journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées est en France une loi du code du travail. Elle a été initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées sous l'action du gouvernement de MR Jean-Pierre Raffarin. Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés et une contribution pour les employeurs.

Qu’est-elle devenue cette journée de solidarité ? et que deviennent les sommes qui en résultent ?

Selon le quotidien Capital, en date du 12 avril 2023:

DÉCRYPTAGE - Le gouvernement a présenté un plan pour réformer le secteur du grand âge. Mais il reste encore très mystérieux sur les moyens qu’il va allouer à cet objectif.
 

“Il n’y a pas de secret, il faut mettre de l’argent.” Ce cri du cœur a été lancé par Dafna Mouchenik, directrice d’un service d’aide à domicile lors de la restitution, le 4 avril dernier, des ateliers du Conseil national de la refondation (CNR) sur le bien vieillir. Avec Myriam El Khomri, ancienne ministre du Travail de François Hollande, elle était pilote de la partie du CNR sur la valorisation des métiers. Pour attirer et former un plus grand nombre de professionnels, elles ont toutes les deux appelé le gouvernement à mettre en place des financements et “taper vite et fort”.

Aujourd’hui, le budget consacré à la perte d’autonomie est de 25 milliards d’euro par an. Ainsi, d’après le rapport de Dominique Libault président du Haut conseil du financement de la protection sociale, publié en 2019 et qui fait aujourd’hui référence. Il faudrait 9 à 10 milliards de plus d’ici 2030 pour faire face au vieillissement de la population. Pour le moment, ces milliards n’ont pas été provisionnés. En 2020, l’exécutif a créé une cinquième branche sécurité sociale pour financer le risque de la perte d’autonomie. Il y a alloué de nouvelles ressources… mais uniquement à partir de 2024. A compter de cette date, 0,15 point de la contribution sociale généralisée (CSG) sera redirigé vers cette branche, ce qui représente plus de 2 milliards d’euros par an.

Des Milliards supplémentaires nécessaires

Mais qu’en est-il des milliards qui manquent pour financer l’aide apportée aux personnes en perte d’autonomie ? Comment financer les 50 000 postes supplémentaires dans les EHPAD dans les 5 ans promis par Emmanuel Macron? Comment réaliser le virage domiciliaire tant de fois annoncé par l’exécutif sans y mettre les moyens pour mieux rémunérer les aides à domicile ? Difficile pou le moment de répondre à cette série de questions. Aucune solution ne figure dans la proposition de loi sur le bien vieillir actuellement en débat à l’Assemblée Nationale. 

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