Pour une Filière Cannabis Agréée en France - Projet de Loi FCA
Le problème
Pour une Filière Cannabis Agréée Française
En France, le marché du chanvre bien-être (CBD, CBG) est légal depuis fin 2022 — mais il fonctionne aujourd'hui sans aucun cadre technique. Résultat : selon la MILDECA, 81 % des produits vendus en boutique affichent des concentrations non conformes à leur étiquetage, et 12,5 % des échantillons analysés dépassent le seuil légal de 0,3 % de THC. Un commerçant de bonne foi et son client peuvent aujourd'hui basculer dans la qualification pénale de stupéfiants sans l'avoir voulu, ni pu le vérifier. Personne n'y gagne : ni les consommateurs, ni les professionnels sérieux, ni la santé publique.
Une proposition de loi existe pour changer cela : la Filière Cannabis Agréée Française (FCA), portée par l'Association Prévention Santé Aquitaine et LGF Formations. Elle ne légalise rien de nouveau, elle organise enfin un marché qui existe déjà, autour de quatre principes simples :
Sécurité sanitaire réelle. Trois agréments (production, distribution, vente), des référentiels de qualité stricts (GACP, HACCP), un certificat d'analyse par lot et un identifiant infalsifiable sur chaque emballage. Fini les produits non tracés, les molécules de synthèse (HHC, THCP...) et les dosages fantaisistes.
Protection des mineurs sans fichage. Un contrôle d'âge obligatoire, partout, qui ne conserve aucune donnée personnelle, juste une réponse oui/non à la caisse ou à l'automate. Et une sanction automatique : fermeture administrative en cas de vente à un mineur.
Une justice enfin cohérente sur la route et au travail. Le dépistage actuel mesure une consommation passée, pas une altération réelle. La FCA reprend le seuil scientifique validé en Allemagne (3,5 ng/mL, confirmé par prise de sang) : on sanctionne une réelle altération des capacités, pas une trace résiduelle chez quelqu'un qui a consommé un produit parfaitement légal.
Ce texte est prêt. Il a été rédigé, chiffré et transmis aux parlementaires, aux ministères, à l'anses et à l'europe. Ce qui lui manque, c'est un signal clair que la société civile le soutient.
Pourquoi votre signature compte ?
Si vous consommez des produits CBD/CBG, vous avez le droit de savoir ce que vous achetez, et de ne pas risquer une poursuite pénale pour un produit conforme.
Si vous êtes professionnel du secteur (boutique spécialisée, buraliste, producteur, distributeur), vous avez besoin d'un cadre stable pour investir, embaucher et distinguer votre activité sérieuse d'une concurrence non tracée qui vous fait du tort.
Si vous êtes professionnel de santé ou du médico-social (addictologie, médecine du travail, médecine générale), vous savez qu'un marché non régulé est un problème de santé publique et qu'un cadre de réduction des risques, financé sans peser sur l'Assurance maladie, est une réponse concrète.
Si vous êtes conducteur, salarié ou employeur, vous êtes directement concerné par l'injustice d'un dépistage qui ne mesure rien de l'aptitude réelle et par la protection qu'apporte un seuil scientifique clair, dans un sens comme dans l'autre.
Si vous êtes simplement un citoyen soucieux de la protection des mineurs et d'une politique de santé publique sérieuse, ce texte répond aux deux à la fois, sans dogmatisme ni laisser-faire.
Ce que nous demandons
En signant cette pétition, vous demandez aux parlementaires de : porter ou co-signer le dépôt de cette proposition de loi ; l'examiner en commission avec l'étude d'impact qui l'accompagne ; ne pas laisser un vide juridique de trois ans devenir la norme durable pour ce secteur.
Signez, et partagez autour de vous auprès des commerçants que vous connaissez, des professionnels de santé de votre entourage, des parents d'élèves, et de toute personne qui pense, comme nous, qu'un marché légal mérite un cadre digne de ce nom.
Mickaël Hammoudi, Président, Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) - Didier Gonin, Directeur, LGF Formations - Nicolas Todorovski, Expert Pôe CBD, LGF Formations https://lgf-formations.fr/ & https://www.apsa-asso.fr/
Télechargez le Projet de Loi FCA pour une Filière Cannabis Agréée en France.
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Le problème
Pour une Filière Cannabis Agréée Française
En France, le marché du chanvre bien-être (CBD, CBG) est légal depuis fin 2022 — mais il fonctionne aujourd'hui sans aucun cadre technique. Résultat : selon la MILDECA, 81 % des produits vendus en boutique affichent des concentrations non conformes à leur étiquetage, et 12,5 % des échantillons analysés dépassent le seuil légal de 0,3 % de THC. Un commerçant de bonne foi et son client peuvent aujourd'hui basculer dans la qualification pénale de stupéfiants sans l'avoir voulu, ni pu le vérifier. Personne n'y gagne : ni les consommateurs, ni les professionnels sérieux, ni la santé publique.
Une proposition de loi existe pour changer cela : la Filière Cannabis Agréée Française (FCA), portée par l'Association Prévention Santé Aquitaine et LGF Formations. Elle ne légalise rien de nouveau, elle organise enfin un marché qui existe déjà, autour de quatre principes simples :
Sécurité sanitaire réelle. Trois agréments (production, distribution, vente), des référentiels de qualité stricts (GACP, HACCP), un certificat d'analyse par lot et un identifiant infalsifiable sur chaque emballage. Fini les produits non tracés, les molécules de synthèse (HHC, THCP...) et les dosages fantaisistes.
Protection des mineurs sans fichage. Un contrôle d'âge obligatoire, partout, qui ne conserve aucune donnée personnelle, juste une réponse oui/non à la caisse ou à l'automate. Et une sanction automatique : fermeture administrative en cas de vente à un mineur.
Une justice enfin cohérente sur la route et au travail. Le dépistage actuel mesure une consommation passée, pas une altération réelle. La FCA reprend le seuil scientifique validé en Allemagne (3,5 ng/mL, confirmé par prise de sang) : on sanctionne une réelle altération des capacités, pas une trace résiduelle chez quelqu'un qui a consommé un produit parfaitement légal.
Ce texte est prêt. Il a été rédigé, chiffré et transmis aux parlementaires, aux ministères, à l'anses et à l'europe. Ce qui lui manque, c'est un signal clair que la société civile le soutient.
Pourquoi votre signature compte ?
Si vous consommez des produits CBD/CBG, vous avez le droit de savoir ce que vous achetez, et de ne pas risquer une poursuite pénale pour un produit conforme.
Si vous êtes professionnel du secteur (boutique spécialisée, buraliste, producteur, distributeur), vous avez besoin d'un cadre stable pour investir, embaucher et distinguer votre activité sérieuse d'une concurrence non tracée qui vous fait du tort.
Si vous êtes professionnel de santé ou du médico-social (addictologie, médecine du travail, médecine générale), vous savez qu'un marché non régulé est un problème de santé publique et qu'un cadre de réduction des risques, financé sans peser sur l'Assurance maladie, est une réponse concrète.
Si vous êtes conducteur, salarié ou employeur, vous êtes directement concerné par l'injustice d'un dépistage qui ne mesure rien de l'aptitude réelle et par la protection qu'apporte un seuil scientifique clair, dans un sens comme dans l'autre.
Si vous êtes simplement un citoyen soucieux de la protection des mineurs et d'une politique de santé publique sérieuse, ce texte répond aux deux à la fois, sans dogmatisme ni laisser-faire.
Ce que nous demandons
En signant cette pétition, vous demandez aux parlementaires de : porter ou co-signer le dépôt de cette proposition de loi ; l'examiner en commission avec l'étude d'impact qui l'accompagne ; ne pas laisser un vide juridique de trois ans devenir la norme durable pour ce secteur.
Signez, et partagez autour de vous auprès des commerçants que vous connaissez, des professionnels de santé de votre entourage, des parents d'élèves, et de toute personne qui pense, comme nous, qu'un marché légal mérite un cadre digne de ce nom.
Mickaël Hammoudi, Président, Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) - Didier Gonin, Directeur, LGF Formations - Nicolas Todorovski, Expert Pôe CBD, LGF Formations https://lgf-formations.fr/ & https://www.apsa-asso.fr/
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Pétition lancée le 11 septembre 2026