Nous, citoyennes et citoyens, souhaitons attirer votre attention sur une contradiction majeure entre la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’aide aux personnes en difficulté et l’application actuelle des règles sanitaires sur les dates limites de consommation (DLC), dans un contexte où une partie importante de la population n’arrive plus à se nourrir correctement.

En droit français et européen aujourd’hui, les denrées très périssables portent une date limite de consommation (“à consommer jusqu’au…”, use by) qui remplace la date de durabilité minimale et, une fois dépassée, ces denrées sont réputées dangereuses et impropres à la consommation, conformément au règlement (UE) n°1169/2011 et au règlement (CE) n°178/2002.

En France, cela se traduit par une interdiction de vendre ou de distribuer, y compris gratuitement, des produits dont la DLC est dépassée, même dans le cadre de l’aide alimentaire.

À l’inverse, les denrées portant une date de durabilité minimale (“à consommer de préférence avant…”, best before) peuvent, en droit européen, être commercialisées après cette date, tant qu’elles demeurent sûres et que leur aspect n’est pas trompeur, ce qui explique le développement de “social supermarkets” et de dispositifs anti‑gaspi dans plusieurs États membres.

Cependant, pour les produits à DLC, la règle de base reste la même partout : la consommation après la date est considérée comme non sûre, ce qui bloque aujourd’hui toute utilisation, même encadrée, dans les structures d’aide.

Dans les faits, des structures d’aide alimentaire, des épiceries solidaires et des associations récupèrent des invendus, les trient, les contrôlent, respectent la chaîne du froid et les redistribuent à des personnes en grande précarité. Une fois la DLC atteinte ou dépassée, ces structures sont contraintes de jeter des volumes importants de denrées encore consommables, alors même que leur mission n’est pas le profit mais l’aide et que, dans certains cas, aucun incident sanitaire n’a été constaté en plusieurs années de fonctionnement.

Des épiceries sociales comme La Ruche Bressane à Louhans (Saône‑et‑Loire) et des associations comme le Refuge Enjoy Life illustrent cette situation : après un contrôle de la DDPP, elles doivent suspendre une partie de leur activité et détruire des tonnes de produits frais, non pas pour des manquements d’hygiène, mais pour l’application stricte du cadre juridique sur les dates.

Dans le même temps, la réalité sociale en France est alarmante :

Selon plusieurs études récentes, environ un Français sur trois est en situation d’insécurité alimentaire, c’est‑à‑dire qu’il n’arrive pas à manger correctement tous les jours.

La proportion de personnes en insécurité alimentaire serait passée de 11% en 2015 à environ 37% aujourd’hui, soit plus de 20 millions de personnes concernées par le fait de devoir réduire leurs portions ou sauter des repas faute de moyens.

L’Insee relève que les prix de l’alimentation ont augmenté de près de 15% entre fin 2021 et début 2023, puis encore de 1,3% en 2024, ce qui a provoqué une baisse des volumes achetés et une stagnation des dépenses alimentaires en volume, malgré un léger rebond du pouvoir d’achat moyen.

Autrement dit, alors que l’inflation alimentaire fragilise durablement le budget des ménages et qu’une part croissante de la population se restreint de manière significative sur son alimentation, nous continuons à détruire des denrées parfaitement consommables pour respecter un cadre juridique qui n’a pas été pensé pour les épiceries solidaires et les structures d’aide non lucratives.

Par ailleurs, la loi Garot et les textes sur le don alimentaire prévoient déjà la possibilité de dons de denrées proches de leur DLC, sous réserve que l’association puisse prouver qu’elle est en mesure de redistribuer avant la date, ce qui montre que le législateur connaît la spécificité de l’aide alimentaire.

Des guides techniques sur le don en restauration collective détaillent également des pratiques de dons à J+1 ou J+3 avant la DLC, en s’appuyant sur des études de durée de vie, sur la chaîne du froid et sur des conventions type avec les associations.

Nous, signataires, demandons à l’Assemblée nationale :

D’organiser un débat en commission, puis, si le seuil de signatures est atteint, en séance publique, sur l’articulation entre :
lutte contre le gaspillage alimentaire ;

lutte contre la précarité et l’insécurité alimentaire ;

règles sanitaires liées aux dates (DLC / DDM) ;

contrôles des directions départementales de la protection des populations (DDPP) dans les structures d’aide alimentaire et les épiceries solidaires.

De lancer, avec les ministères concernés (Agriculture, Santé, Solidarités), les DDPP, les réseaux associatifs et les acteurs européens, une réflexion visant à créer un cadre dérogatoire expérimental, strictement encadré, permettant à certaines structures non lucratives :
habilitées au titre de l’aide alimentaire ;

dotées d’un plan de maîtrise sanitaire validé, d’équipements de froid adaptés, de procédures écrites de contrôle et de traçabilité ;

dont l’objet principal est l’aide aux personnes en difficulté et la lutte contre le gaspillage, et non la recherche de profit ;
de recevoir et redistribuer, à titre exceptionnel et encadré :

certains produits dont la DLC serait dépassée de J+1, J+2 ou J+3,

dans des catégories limitées (par exemple produits soumis à des études de durée de vie, filières encadrées),

pour des publics identifiés,

avec un suivi renforcé des DDPP et un retour d’expérience systématique permettant d’évaluer l’impact sanitaire réel.

L’objectif de ce cadre dérogatoire serait de :

éviter la destruction systématique de denrées encore consommables ;

soutenir les personnes en insécurité alimentaire via des structures non lucratives qui travaillent déjà au plus près du terrain ;

vérifier, dans un cadre scientifique et contrôlé, si l’utilisation très limitée de produits à DLC J+1/J+2/J+3, dans des conditions strictes, peut être compatible avec la sécurité sanitaire.

À défaut de ce cadre dérogatoire après DLC, de clarifier et harmoniser au niveau national les conditions d’utilisation des DLC très courtes avant la date (dons inférieurs à 48 heures avant la DLC, délais J+1/J+3 pour des préparations validées par des études de durée de vie), afin que les structures d’aide alimentaire ne soient plus confrontées à des interprétations divergentes ou trop restrictives selon les départements.

De reconnaître explicitement le rôle des épiceries solidaires, Banques alimentaires, refuges et petites associations dans la politique de lutte contre la précarité alimentaire et le gaspillage, en simplifiant leur accès :
à l’habilitation “aide alimentaire” ;

aux conventions de dons avec les grandes surfaces et les industriels ;

et aux dispositifs d’expérimentation permettant d’adapter le cadre sanitaire aux réalités du terrain.

Nous ne demandons pas d’autoriser “tout et n’importe quoi” après la DLC.
Nous demandons que l’Assemblée nationale et les pouvoirs publics étudient, avec les acteurs de terrain et les autorités sanitaires, la mise en place de solutions encadrées, compatibles avec les réglementations européennes, qui évitent que des tonnes de nourriture parfaitement consommable soient détruites chaque jour, alors que tant de personnes n’arrivent plus à se nourrir correctement et que des structures non lucratives se battent pour leur venir en aide.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette pétition.