POUR LYHANNA, TOUTES LES VICTIMES PASSÉES, ACTUELLES ET À VENIR

Objet : Fin de l’impunité judiciaire, politique et institutionnelle : transparence, application des lois et sanctions réelles en cas de manquements de l’État !

Nous refusons d'attendre : LE CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT !

L'impunité judiciaire et politique, mène aujourd'hui à la mort d'une petite fille, à la souffrance quotidienne d'êtres humains, hommes, femmes et enfants confondus.

L'impunité et notre silence face à elle nous mène à la responsabilité de chacun d'entre nous.

C'est pourquoi :

Nous, citoyennes et citoyens français, victimes, proches de victimes, parents, enfants, familles, professionnels concernés et membres de la société civile, demandons solennellement la fin de l’impunité judiciaire, politique et institutionnelle lorsque l’État manque à sa mission première : protéger la population ! 

• Cette pétition est portée en mon nom, moi Fanny Deolinda DE SOUSA GREGORIO, partie civile.
• Cette pétition est portée au nom de chaque signataire,
• Elle est portée aujourd'hui pour Lyhanna, les enfants d'avant elle, et pour ceux après elle.

Pour toutes les victimes passées, pour toutes les victimes actuelles, et pour toutes celles qui pourraient encore l’être si rien ne change réellement.

Dans notre société, chaque citoyen est tenu de respecter des règles.

- Un élève peut être sanctionné lorsqu’il ne respecte pas le règlement scolaire.

- Un salarié peut être licencié lorsqu’il manque gravement à ses obligations.

- Un employeur peut être poursuivi, sanctionné, contrôlé, voire voir son activité fermée lorsqu’il viole la loi.

- Un locataire peut être expulsé lorsqu’il ne respecte pas ses engagements.

- Un citoyen peut être poursuivi, condamné, saisi, contrôlé, sanctionné.

 

Alors pourquoi l’État, ses institutions, ses responsables politiques, administratifs et judiciaires échapperaient-ils aujourd'hui à une responsabilité réelle lorsqu’ils ne respectent pas leurs propres obligations ?

 

- L’État travaille pour nous !

- L’État est financé par notre argent !

- L’État existe pour garantir nos droits, notre sécurité, notre dignité et l’application effective des lois !

Ce n’est pas au peuple de subir les conséquences de lenteurs judiciaires, de plaintes non traitées, d’alertes ignorées, de dossiers abandonnés ou de décisions non exécutées.

Ce n’est pas au peuple de payer deux fois : par l’impôt, puis par les morts, les traumatismes, les vies brisées et les victimes abandonnées.

Nous refusons que l’État exige des citoyens le respect absolu des règles tout en se permettant de ne pas appliquer les lois qu’il est censé faire respecter.

Nous réclamons donc :

• L’application réelle des lois existantes
• Nous demandons que les lois déjà en vigueur soient appliquées avec rigueur, délais, moyens, transparence et responsabilité.

Nous demandons :

• Le respect effectif des délais judiciaires.
• Le traitement prioritaire des plaintes et signalements concernant les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les violences sur mineurs et les personnes déjà connues des services.
• L’exécution concrète des décisions judiciaires.
• La prise en compte immédiate des alertes graves.
• La fin des dossiers laissés sans réponse pendant des mois ou des années.
• La reconnaissance des violences institutionnelles subies par les victimes lorsque leurs démarches sont ignorées, minimisées ou retardées.

 

UNE LOI QUI EXISTE MAIS QUI N'EST PAS APPLIQUEE N'EST PAS UNE PROTECTION ! 

C’est une illusion administrative. Et cette illusion tue.

La transparence totale sur les défaillances de l’État

Nous refusons que les drames soient systématiquement qualifiés de simples “dysfonctionnements”.

• Un dysfonctionnement isolé peut être une erreur.
• Un dysfonctionnement répété devient un système.
• Un dysfonctionnement connu, dénoncé, documenté et maintenu devient un choix politique, administratif et institutionnel.

Lorsque des responsables publics affirment que ce n’est pas une question de moyens, ils doivent en tirer les conséquences.

LES MOYENS : 

Si ce n’est pas une question de moyens, alors l’État doit expliquer pourquoi les plaintes ne sont pas traitées, pourquoi les victimes ne sont pas entendues, pourquoi les dossiers dangereux ne sont pas priorisés, pourquoi les alertes ne déclenchent pas de protection renforcée.

Et si c’est bien une question de moyens, alors il faut cesser de le nier.

Dans les deux cas, l’État doit rendre des comptes.

NOUS RENDRE DES COMPTES ! 

Nous demandons :

• La publication de rapports publics après chaque affaire grave lorsqu’il existait des plaintes, signalements ou alertes préalables.
• La mention claire des dates, services saisis, décisions prises ou non prises, délais, classements, absences de réponse, mesures demandées ou refusées.
• L’identification des autorités informées.
• L’identification des responsabilités.
• La fin des enquêtes internes opaques qui concluent trop souvent à des fautes sans responsables et à des morts sans conséquences.

Des sanctions réelles en cas de manquements graves ! 

Nous demandons la mise en place d’un mécanisme simple, réel et accessible à toute citoyenne et tout citoyen pour faire constater les manquements graves de l’État, de la justice, de la police, de l’administration, de la protection de l’enfance ou de toute institution chargée de protéger la population.

Et non pas cette horrible purgatoire que sont les démarches actuelles pour faire valoir NOS DROITS face à vos OBLIGATIONS ! 

Ces manquements doivent pouvoir entraîner :

• Des sanctions disciplinaires.
• Des sanctions administratives.
• Des sanctions financières.
• Des réparations pour les victimes.
• Des responsabilités politiques clairement établies.
• Des poursuites pénales lorsque les faits le justifient.
• L’examen de la responsabilité personnelle des décideurs lorsqu’une faute grave ou caractérisée est établie.

 

Nous demandons la création d’une autorité indépendante dotée d’un véritable pouvoir d’enquête, de publication, de recommandation, de transmission aux autorités compétentes et de suivi des sanctions.

• Cette autorité devra intervenir dans les affaires de violences sexuelles, violences intrafamiliales, violences sur mineurs, féminicides, infanticides et protection de l’enfance.
• Un droit effectif à l’information pour les victimes
• Les victimes ne doivent plus mendier des nouvelles de leur dossier.

Nous demandons :

• Une confirmation claire de l’enregistrement de chaque plainte.
• Une information régulière sur l’avancée de la procédure.
• Un interlocuteur identifié.
• Une explication écrite en cas de classement, de retard, d’absence d’acte ou de décision importante.
• Une indication claire des recours possibles.
• Une réponse humaine, compréhensible et régulière.
• Une victime qui parle ne doit pas être punie par le silence institutionnel.
• Un registre national des manquements graves

 

Nous demandons la création d’un registre national transparent des manquements graves de l’État dans les dossiers de violences sexuelles, violences intrafamiliales, violences sur mineurs, féminicides et protection de l’enfance.

• Ce registre devra rendre visibles les défaillances répétées, les délais anormaux, les alertes ignorées et les conséquences de ces manquements.

Il ne s’agit pas d’exposer les victimes. Il s’agit d’exposer les responsabilités.

Ce qui n’est pas visible ne peut pas être combattu.

Nous demandons un renforcement massif :

• Des magistrats.
• Des greffiers.
• Des enquêteurs spécialisés. ET FORMES !!! 
• Des unités de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales.
• Des services de protection de l’enfance.
• Des professionnels d’accompagnement des victimes.
• Des structures d’accueil d’urgence.
• Des dispositifs de suivi des auteurs dangereux.
• Des moyens administratifs et informatiques nécessaires au traitement des dossiers.

 

Nous demandons également un plan massif de création de places de détention adaptées, afin que les décisions judiciaires puissent être exécutées et que les personnes représentant un danger grave ne soient pas laissées en liberté faute de moyens matériels.

• Une justice sans moyens est une promesse vide.
• protection sans moyens est une mise en danger organisée.

 

Dans les affaires impliquant des violences sexuelles, des violences intrafamiliales, des violences sur mineurs, des menaces graves ou des personnes déjà signalées, nous demandons un examen prioritaire et motivé des mesures de protection.

Lorsque les critères légaux sont réunis, cela doit inclure :

• Le contrôle judiciaire renforcé.
• L’interdiction de contact.
• L’interdiction d’approcher.
• Le bracelet électronique.
• Le suivi socio-judiciaire.
• L’évaluation du danger.

La détention provisoire AUTOMATIQUE et IMMEDIATE lorsque le risque pour les victimes, les mineurs ou la société le justifie.

• Nous ne demandons pas une justice automatique.

Nous demandons une justice qui protège, qui motive ses décisions et qui assume ses responsabilités.

Les responsables politiques ne peuvent pas se contenter de déclarer leur émotion après chaque drame, nous voulons une responsabilité politique réelle

C'EST POURQUOI, ENFIN, AUJOURD'HUI NOUS, CONCITOYENS  EXIGEONS LEGITIMEMENT  :

• Que les ministres, parlementaires, responsables administratifs et autorités compétentes rendent compte publiquement de leurs choix.
• Que les budgets, priorités et arbitrages liés à la justice, à la protection de l’enfance et aux violences sexuelles soient clairement expliqués.
• Que les responsabilités politiques ne soient plus dissoutes derrière des formules impersonnelles.
• Que la chaîne de décision soit nommée lorsqu’un système échoue à protéger.

 

L’émotion n’est pas une politique publique, la compassion n’est pas une réparation.

L’annonce d’une inspection n’est pas une transformation, la promesse d’un rapport n’est pas une protection.

 

LE CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT ! 

Un référendum.

Nous demandons la mise en place d’un référendum, d’une consultation nationale ou de tout mécanisme démocratique permettant aux citoyennes et citoyens de se prononcer sur la responsabilité de l’État en cas de manquements graves à sa mission de protection.

• Les citoyens doivent pouvoir décider des mécanismes de contrôle, de transparence, de sanction et de réparation lorsque l’État ne protège pas.
• Ce n’est pas à l’État de décider seul du niveau de responsabilité qu’il accepte d’avoir envers le peuple.
• L’État est au service du peuple, et non l’inverse.

 

Merci pour votre signature, pour votre partage, pour votre temps, et si vous le souhaitez, pour vos commentaires. Toutes les idées et autres expressions sont les bienvenus, il est temps de ne plus laisser la place au silence. 

 

NOTE A TITRE PERSONNEL : 

Moi, Fanny déolinda DE SOUSA GREGORIO, partie civile, je voudrais faire un rappel qui me semble essentiel : la  responsabilité des médias

Les médias ont une responsabilité démocratique, qu’ils ne se contentent pas de relayer la douleur des victimes lorsque le drame devient impossible à ignorer. Qu'ils portent cette pétition jusqu'au sommet. 

La parole du peuple ne doit pas être exploitée pour faire du clic.

Elle doit être portée, respectée, documentée et suivie.

Pour Lyhanna et toutes les victimes.

Pour toutes les victimes d’avant.

Pour toutes les victimes d’aujourd’hui.

Et malheureusement, pour celles de demain, parce que nous savons qu’il y en aura d’autres si rien ne change réellement.

Et lorsque l'état qui nous gouverne échoue gravement, il doit répondre de ses manquements.

 

DONT ACTE.