Par décret 2020-797 du 29 juin 2020, le gouvernement a fait droit aux demandes des avocats qui réclament depuis de nombreuses années la mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice rendues par les juridictions françaises.

Un arrêté du 28 avril 2021 a fixé l'agenda de cette mise à disposition :

- 30 Septembre 2021 : décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation
- 31 Mars 2022 : Cours administratives d'appel
- 30 Avril 2022 : Cours d'appel en matière civile, sociale et commerciale
- 30 Juin 2022 : Tribunaux Administratifs de première instance
- 30 Juin 2023 : Conseils des prud'hommes
- 31 Décembre 2024 : Tribunaux de commerce et Tribunaux judiciaires en matière pénale
- 30 Septembre 2025 : Tribunaux Judiciaires en matière civile
- 31 Décembre 2025 : Cours d'assises et Cours d'appel en matière pénale

Si la Cour de Cassation a fait un travail remarquable pour fournir son stock de 500.000 décisions, force est de constater que, contre toute attente, les autres juridictions ont décidé de ne mettre à disposition que les décisions rendues à compter de 2022.

En effet, le stock des décisions rendues antérieurement n'a pas été mis à disposition ce qui rend cet opendata totalement inexploitable puisque les juristes ont évidemment besoin de connaître l'état antérieur du droit.

De nombreux éditeurs de solutions payantes ont pourtant accès à ce stock antérieur depuis de nombreuses années et bénéficient ainsi d'un monopole injustifiable sur la revente de cette information. Même les professionnels du droit comme les notaires ou les avocats n'y ont pas accès et doivent payer des abonnements qui se répercutent sur le coût de leurs prestations.

Cette situation est parfaitement illégitime. Les décisions de justice concernées sont en effet rendues en audiences publiques au nom du peuple français, et ce avec la participation des avocats, auxiliaires de notre Justice.

Elles constituent une ressource bibliographique indispensable constituant un savoir commun à tous les français qui devrait pouvoir être exploité par quiconque sans avoir à payer des intermédiaires.

Cette pétition vise à obtenir que l'opendata souhaité par le législateur soit étendu au stock des décisions antérieures.

L'association CYBERTRON
https://www.cybertron.fr