Nous demandons pour les femmes et leur partenaire qui subissent une fausse couche (ou une interruption médicale de grossesse) avant 180 jours de grossesse, la reconnaissance légale d’un droit de prendre un congé spécifique suite à cet arrêt de grossesse, indépendant du congé pour maladie ou du congé de deuil.

Quoique encore tabou, le sujet des arrêts de grossesse dits « précoces », qu’ils soient spontanés ou médicaux, concernerait, selon des recherches scientifiques, environ 10 pour-cent des femmes. En Nouvelle-Zélande, le gouvernement a récemment adopté une loi permettant à la femme ayant subi une fausse couche et à son partenaire de prendre 3 jours de congé payés afin de faire leur deuil. Dans d’autres pays, cette situation est reconnue par un droit à des congés payés de plusieurs semaines pour les femmes qui la vivent. En Allemagne, une pétition a été déposée tout récemment au Bundestag afin de permettre la reconnaissance d’un congé aux femmes ayant fait une fausse couche avant le terme légal de la grossesse, fixé à 24 semaines, qui donne droit au congé de maternité.

Actuellement, en Belgique, la loi prend position par rapport à l’arrêt précoce de la grossesse en effectuant une distinction selon qu'il intervient avant 180 jours de grossesse (on parle alors d'enfant "né sans vie") ou après (on parle d'enfant "mort-né). C'est donc la durée de gestation qui détermine les droits accordés aux femmes. 

Pour une fausse couche (ou une interruption médicale de grossesse) survenue avant 180 jours de grossesse, on considère que l'enfant est né sans vie et qu'il n'y a pas eu d'accouchement, raison pour laquelle la travailleuse n'a pas droit au congé de maternité.

En cas de suspension de l'activité professionnelle liée à la fausse couche (ou l’IMG), la travailleuse devra donc remettre un certificat médical pour bénéficier du salaire garanti puis d'une éventuelle indemnité d'incapacité de travail "ordinaire". Cette interruption du travail suite à un arrêt précoce de la grossesse est donc assimilée à une « maladie » et oblige la travailleuse à prendre des jours en puisant sur son capital maladie annuel. Quant au partenaire, s’il souhaite un temps pour «digérer » et/ou pour épauler sa compagne, il devra prendre celui-ci sur ses congés annuels.

L'octroi d'un congé de maladie aux femmes ayant fait une fausse couche (ou une IMG) est laissé à la seule appréciation du médecin traitant et ne se fait pas automatiquement, mais souvent uniquement sur demande. Il n'est pas rare que cette situation représente une charge supplémentaire pour les femmes, souvent traumatisées. L'élément psychologique selon lequel une femme qui perd un enfant non encore viable n'est pas considérée comme une mère (qui a droit à une protection maternelle) joue également un rôle important pour de nombreuses femmes. 

Si les travailleuses et les travailleurs bénéficient de congés payés lors de moments forts de la vie, comme une naissance avec le congé de maternité ou un deuil avec 3 jours de congés (des discussions sont en cours pour passer à 10 jours), il existe un vide dans le cas d'une fausse couche (ou une IMG) avant 180 jours de gestation. Physique et émotionnel tout d'abord, juridique ensuite. Peut-on réellement demander à une femme qui vit une telle épreuve de revenir travailler le lendemain, comme si de rien n'était?

Des femmes qui ont porté les germes de la vie en elles pendant parfois des semaines, des parents qui ont porté cet espoir d’enfant dans leur cœur, n'ont pas droit à une quelconque protection spécifique ni une reconnaissance, symbolique à tout le moins, de leur souffrance, physique et psychologique. 

C'est pourquoi nous pensons que la reconnaissance d’un congé spécifique, dont la durée reste à déterminer par des experts mais qui devrait au moins être égale à celle du congé pour deuil (3 jours actuellement, 10 jours peut-être bientôt), pour les femmes ayant subi une fausse couche (ou une IMG) et leur partenaire serait un grand progrès, qui donnerait aux femmes concernées et à leur partenaire le temps de réaliser et de digérer ce qu'elles et ils ont vécu et leur offrirait la protection à laquelle elles et ils ont droit.

Ce droit au congé ne devrait cependant pas être  obligatoire pour la femme ni pour son partenaire, mais devrait leur être proposé à leur libre choix.