PÉTITION

Pour que la protection des enfants devienne une priorité de la justice
Une plainte pour viol sur une enfant de dix ans a attendu neuf mois. Exigeons que protéger les enfants devienne une priorité de la justice.

Destinataire : Monsieur/Madame le garde des Sceaux, ministre de la Justice — et le Gouvernement.

En France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, soit un enfant toutes les trois minutes (estimation de la CIIVISE). Pourtant, ces plaintes attendent.

Dans une affaire récente, une plainte déposée pour des viols qu’aurait subis une fillette de dix ans a mis neuf mois à atteindre un enquêteur. Pendant ce temps, l’homme mis en cause — présumé innocent — n’avait pas été entendu. Quand il s’agit d’un trouble à l’ordre public, l’État sait pourtant déférer un suspect devant un juge en 24 à 48 heures.

Ce n’est pas une question de moyens. C’est une question de priorité. Les fichiers permettant de vérifier les antécédents d’un suspect (TAJ, FIJAIS) existent et sont accessibles dès le dépôt de la plainte. Les fausses accusations d’enfants sont rares. Ce qui manque, c’est la décision de traiter ces plaintes comme une urgence.

Cette décision relève du garde des Sceaux, qui conduit la politique pénale et fixe les priorités des parquets (article 30 du code de procédure pénale).

Nous demandons :

1.  une circulaire de politique pénale érigeant les plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en priorité nationale des parquets ;

2.  le recoupement systématique de l’identité du mis en cause (TAJ, FIJAIS) dès le dépôt de la plainte ;

3.  l’audition du mis en cause dans des délais brefs et encadrés ;

4.  une audition unique de l’enfant, filmée, en unité spécialisée (UAPED), dans les meilleurs délais ;

5.  les moyens humains correspondants et un indicateur public du délai entre la plainte et la première audition.

Une enfant a parlé. Sa parole a attendu neuf mois. Cela ne doit plus jamais se reproduire. Signez pour que la France protège enfin ses enfants à temps.

Lettre ouverte intégrale et annexe sourcée : reproduites dans les pages suivantes.

Douai, le 3 juin 2026

Mme LESPAGNOL 

À l’attention de Monsieur Ludovic FRIAT

Président de l’Union Syndicale des Magistrats (USM)

LETTRE OUVERTE

Sur la hiérarchie des urgences judiciaires
Monsieur le Président,

Je vous écris en citoyen, et je vous écris à vous précisément, pour deux raisons. Parce que vous êtes le porte-voix élu de la profession qui rend la justice au nom du peuple français — l’USM représente la majorité des magistrats. Et parce que vous avez vous-même présidé une chambre de comparution immédiate au tribunal judiciaire de Bobigny : vous connaissez de l’intérieur, mieux que quiconque, la mécanique de la justice « immédiate » dont je veux vous parler.

Cette mécanique, nous la connaissons tous. Lorsque l’ordre public est menacé — une rixe, des dégradations, des violences urbaines — l’État sait produire une réponse judiciaire en quelques heures. Le parquet est mobilisé le soir même, les gardes à vue s’enchaînent, les audiences de comparution immédiate se tiennent dès le lendemain. La justice démontre alors qu’elle peut être immédiate, dès lors qu’elle décide qu’une chose est urgente. Et c’est une bonne chose qu’elle en soit capable.

Pourtant. Le 22 août 2025, une plainte est déposée pour des viols qu’aurait subis une fillette de dix ans. Cette plainte erre de parquet en parquet : elle atteint le parquet d’Auch en décembre 2025, n’est transmise à la gendarmerie pour enquête qu’en janvier 2026. Neuf mois après le dépôt, l’homme mis en cause — qui demeure présumé innocent et n’a, selon sa propre avocate, jamais été entendu dans ce dossier — n’avait toujours pas été interrogé. Entre-temps, une autre enfant, Lyhanna, onze ans, a disparu dans le Gers. Le même homme est aujourd’hui mis en examen pour son enlèvement.

Je ne vous demande pas de juger à la place de la justice, ni de présumer de quoi que ce soit. Je vous pose une question de priorités, et elle est simple : comment se fait-il qu’on trouve toujours un magistrat disponible, un créneau d’audience, une réquisition pour déférer dans la journée l’auteur présumé d’une dégradation ou d’un trouble à l’ordre public — et qu’on n’en trouve pas, en neuf mois, pour seulement entendre un homme qu’une enfant de dix ans accuse de l’avoir violée ?

Et qu’on ne m’oppose pas, non plus, le manque d’outils. Nous sommes en 2026. Lorsqu’une enfant nomme son agresseur, vérifier son identité contre le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) — dont la loi assigne précisément l’objet de « prévenir le renouvellement » de ces infractions (article 706-53-1 du code de procédure pénale) — prend quelques secondes, et relève des actes les plus ordinaires d’une enquête. Cet accès n’est pas réservé au sommet de la hiérarchie : il est entre les mains de l’enquêteur habilité qui reçoit la plainte. Si ce simple recoupement n’est pas fait le jour même, ce n’est pas qu’il soit impossible : c’est qu’il n’a pas été jugé prioritaire.

Pire encore : ces fichiers ne contiennent que ceux que la justice a effectivement poursuivis. En classant les plaintes sans les traiter, on n’échoue pas seulement la victime du moment — on prive le fichier du nom de l’auteur, et on le rend invisible pour l’enfant suivant. La lenteur ne se contente pas de laisser un crime impuni : elle désarme la prévention du suivant.

Quant au prétexte d’usage — « il faut vérifier avant d’accuser, un enfant peut se tromper » —, il ne résiste pas davantage. Les fausses allégations d’enfants sont rares (les chiffres et leurs sources figurent en annexe), et la recherche établit qu’elles tiennent d’abord à un mauvais recueil de la parole, non à l’enfant lui-même. Surtout, vérifier les antécédents d’un homme et le convoquer — même en l’absence de tout antécédent — ne le condamne pas : c’est précisément ainsi que l’on respecte à la fois les droits de la défense et la parole de l’enfant. Les deux ne s’opposent jamais. Ce qui les trahit l’une et l’autre, c’est de laisser une plainte sans réponse. La leçon d’Outreau n’a jamais été qu’il fallait se méfier des enfants : elle a été qu’il fallait une méthode rigoureuse pour recueillir et vérifier leur parole. Cette méthode existe ; il suffit de l’appliquer, et de l’appliquer vite.

Je connais d’avance l’objection. Ce ne sont pas les mêmes procédures : le flagrant délit n’est pas l’enquête longue, les violences sexuelles sur mineurs exigent des auditions spécialisées, des expertises, du temps et des précautions. C’est exact. Et c’est précisément le terrain sur lequel votre syndicat a raison depuis des années lorsqu’il dénonce, congrès après congrès, le manque chronique de moyens de la justice. Mais alors la question ne disparaît pas : elle se déplace. Si c’est une affaire de moyens, pourquoi les moyens sont-ils toujours réunis pour défendre les vitrines, et jamais assez pour protéger les enfants ? Qui décide, dans les faits, de cette hiérarchie des urgences ?

Alors je vous pose une question, ouvertement, et j’attends qu’on y réponde. Comment l’État trouve-t-il les moyens de poster dix policiers sur un rond-point, ou dix gendarmes qui patientent pour vérifier un permis et encaisser cent cinquante euros parce qu’un automobiliste a oublié ses papiers — et n’en trouve aucun pour entendre, le jour même, l’homme qu’une enfant accuse de l’avoir violée ? Est-ce là que doivent passer nos impôts ? Je ne conteste pas le principe du contrôle routier. Je conteste qu’en 2026, avec la lecture automatisée des plaques, les fichiers interconnectés et les outils informatiques dont nos forces de l’ordre disposent déjà, on continue de me présenter comme « normal » d’immobiliser dix agents sur un giratoire pendant qu’une plainte pour viol sur enfant dort neuf mois. Ce n’est pas normal. C’est un choix. Et ce choix porte un nom : une politique pénale qu’il faut revoir de fond en comble. La France doit protéger ses enfants avant d’encaisser des amendes.

Et ne me dites pas davantage que l’argent manque. La France a engagé plusieurs milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine en guerre — de l’ordre de cinq milliards depuis 2022 —, et l’Union européenne plus de deux cents. Je ne le conteste pas : défendre un allié agressé est juste. Mais qu’on cesse alors de m’opposer que « ce ne sont pas les mêmes budgets ». Bien sûr que non — et c’est exactement le fond du problème. Un budget n’est rien d’autre qu’une priorité chiffrée. Quand l’État juge une cause vitale — un voisin en guerre, l’ordre rétabli après des émeutes —, il trouve des milliards en quelques semaines. L’argent existe ; la capacité à le mobiliser existe. Ce qui manque, pour la sécurité de nos enfants, ce ne sont pas les moyens : c’est la décision de la juger aussi vitale. Et une absence de décision, pour un enfant qu’on n’a pas protégé, ne se distingue en rien de l’indifférence.

Car le cas de Lyhanna n’est pas une anomalie : il est la partie visible d’un phénomène de masse que l’État connaît et chiffre lui-même. Chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles — un enfant toutes les trois minutes —, dont près de 80 % au sein de leur propre famille. Ce n’est pas le chiffre d’une association militante : c’est l’estimation de la CIIVISE, reprise par le plan gouvernemental de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Et de cette marée, l’Office des mineurs reconnaît lui-même qu’une fraction infime parvient seulement à la connaissance des forces de l’ordre. Voilà ce que la disparition d’une enfant éclaire d’une lumière crue : 160 000 enfants par an, et des plaintes que l’on laisse dormir faute de leur accorder le rang d’urgence.

La comparaison pertinente ne porte pas sur deux lignes budgétaires — aucune n’existe sous cette forme — mais sur la capacité de l’État à se mobiliser, vite et massivement, selon le rang d’urgence qu’il accorde :

Quand l’ordre public est en jeu (émeutes de juin-juillet 2023)

•  Jusqu’à 45 000 policiers et gendarmes mobilisés chaque soir.

•  Fonds de 100 millions d’euros dédié aux communes pour la reconstruction.

•  Loi « Urgence reconstruction » du 25 juillet 2023, votée en environ trois semaines.

•  Coût total des dégradations estimé à environ 1 milliard d’euros (793 M€ de sinistres déclarés aux assurances).

Face aux violences sexuelles sur mineurs

•  Un enfant victime toutes les trois minutes ; coût social estimé à 9,7 milliards d’euros par an (CIIVISE).

•  Effort dédié : quelques dizaines de millions étalés sur plusieurs années — 22 M€ pour les UAPED (2022-2023), plus de 13 M€ pour le plan de lutte contre la prostitution des mineurs.

•  Dans une affaire récente (Gers, 2025-2026), une plainte pour viol sur une fillette de dix ans a mis neuf mois à atteindre un enquêteur.

Le problème n’est donc pas la capacité de l’État à agir vite, mais le rang d’urgence qu’il accorde : l’ordre public relève de l’urgence absolue, la protection des enfants du traitement différé.
 

Je crois que beaucoup de magistrats vivent eux aussi ces arbitrages comme une violence faite à leur métier et à leur conscience. C’est pourquoi je m’adresse à vous, leur représentant : portez cette question sur la place publique. Et soyons concrets : cette hiérarchie des urgences n’est pas une fatalité, elle se décide. Aux termes de l’article 30 du code de procédure pénale, c’est le garde des Sceaux qui conduit la politique pénale et adresse aux parquets, par circulaire, les instructions générales fixant les priorités nationales — sans jamais pouvoir intervenir dans un dossier individuel. La demande que je porte, et que vous pouvez exiger, est donc précise : une circulaire de politique pénale érigeant le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en priorité, assortie des moyens correspondants. Exigez que l’État cesse de traiter le viol sur mineur comme un contentieux de stock, que l’on classe et que l’on diffère, pendant qu’il traite le trouble à l’ordre public comme une urgence absolue qui, elle, mobilise tout, et tout de suite.

Une enfant a parlé. Sa parole a attendu neuf mois. Une autre a disparu. Si nos institutions ne tirent pas de cet enchaînement une seule exigence — celle de mettre à protéger les enfants la même célérité qu’à défendre l’ordre — alors nous aurons collectivement accepté l’idée que certaines victimes comptent moins que d’autres. Je refuse de l’accepter. Vous parlez au nom des magistrats de ce pays : dites clairement si vous l’acceptez. Et si vous ne l’acceptez pas, alors cessez de laisser le manque de moyens servir d’alibi, et exigez publiquement que la protection des enfants devienne la priorité absolue qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Mme LESPAGNOL 

ANNEXE

Le traitement de la plainte pour violences sexuelles sur mineur en Europe — comparaison
Cette annexe compare la manière dont plusieurs États européens organisent, après une plainte, le recueil de la parole de l’enfant victime de violences sexuelles. Toutes les affirmations renvoient à des textes de loi ou à des sources institutionnelles, listés en fin de document.

Le cadre commun. La directive 2011/93/UE (art. 20) impose que l’audition de l’enfant victime intervienne « sans retard injustifié » après le signalement des faits, dans des locaux adaptés, par des professionnels formés, en limitant au maximum le nombre d’auditions ; elle prévoit que l’audition puisse être enregistrée et utilisée comme preuve. Le modèle de référence est le Barnahus (« maison des enfants »), né en Islande en 1998 et promu par le Conseil de l’Europe, qui réunit sous un même toit police, parquet, juge, services sociaux et professionnels de santé pour éviter la « revictimisation » de l’enfant.

Trois leviers distinguent les systèmes les plus protecteurs : (1) une audition unique, précoce et filmée par un professionnel formé ; (2) un lieu intégré « sous un même toit » ; (3) une valeur probatoire légale donnée à cette audition, dispensant l’enfant de re-témoigner au procès. Le tableau ci-dessous positionne cinq systèmes sur ces trois leviers.

Pays
Levier 1 — Audition unique, précoce et filmée par un professionnel formé
Levier 2 — Lieu intégré « sous un même toit » (modèle Barnahus)
Levier 3 — Valeur probatoire / dispense de re-témoignage au procès
Pays nordiques (Islande, Suède, Norvège, Finlande)
Oui. Audition unique conduite par un professionnel formé (modèle d’origine).
Oui. Barnahus (« maison des enfants ») créé en Islande en 1998 ; modèle de référence promu par le Conseil de l’Europe.
Oui. L’audition sert l’enquête et la procédure ; objectif explicite : raccourcir la phase pré-procès et limiter le nombre d’auditions.
Espagne
Oui. « Prueba preconstituida » : audition filmée en salle Barnahus reliée au tribunal, le juge et le procureur posant leurs questions via le psychologue.
Oui. Réseau Barnahus (14 en Catalogne) ; base légale posée par la LOPIVI (LO 8/2021) et la LOGILS (LO 10/2022) ; déploiement national en cours.
Oui — OBLIGATOIRE pour les moins de 14 ans (art. 449 bis et 449 ter LECrim) : l’enregistrement vaut preuve au procès, l’enfant ne re-témoigne pas (sauf exception motivée). Prescription : à compter des 35 ans de la victime (art. 132 CP). 

Synthèse

La France dispose du levier 1 (audition filmée obligatoire) et déploie le levier 2 (UAPED). Lui manquent la contrainte légale du levier 3 — l’audition n’a pas, de plein droit, valeur de preuve substituable au témoignage, contrairement à l’Espagne (obligatoire pour les moins de 14 ans) et à l’Allemagne (§ 255a StPO) — et, surtout, une priorité de traitement en amont : entre la plainte et la première audition, la phase parquet/enquête reste soumise à l’engorgement, alors même que la directive européenne exige les « meilleurs délais ».

Sur les fausses allégations : un risque rare

Le « il faut vérifier avant d’accuser » ne justifie pas l’inaction. Les revues de littérature situent les fausses allégations d’abus sexuel sur enfant à un niveau faible — de l’ordre de 2 à 8 % des signalements adressés aux structures spécialisées, jusqu’à environ 10 % selon les définitions retenues. Les taux élevés (36 à 56 %) ne s’observent que dans le contexte très particulier des conflits de garde ou de divorce. La grande majorité des allégations sont fondées, et le principal facteur de fausse allégation n’est pas l’enfant mais la méthode de recueil de sa parole : un interrogatoire suggestif ou mal conduit. La conséquence est claire : la réponse au risque d’erreur n’est pas de différer ou de classer, mais d’auditionner une seule fois, tôt et correctement, puis de vérifier les antécédents et d’entendre la personne mise en cause — ce qui respecte à la fois les droits de la défense et la parole de l’enfant.

Sources

1. Conseil de l’Europe — Modèle Barnahus : origine Islande (1998), reconnu « pratique prometteuse » par le Comité de Lanzarote (2015), ≥ 28 États membres dotés de structures de ce type (étude de cartographie 2023). coe.int (rubrique « Droits de l’enfant »).

2. Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, art. 20 (audition « sans retard injustifié », locaux adaptés, professionnels formés, nombre d’auditions limité ; enregistrement audiovisuel utilisable comme preuve). EUR-Lex : eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/93.

3. Espagne — Ley Orgánica 8/2021 (LOPIVI / « loi Rhodes ») et Ley Orgánica 10/2022 ; art. 449 bis et 449 ter de la Ley de Enjuiciamiento Criminal (prueba preconstituida obligatoire pour les moins de 14 ans) ; art. 132 du Código Penal (prescription courant à partir des 35 ans de la victime, faits commis depuis le 25 juin 2021). Sources : Fiscalía General del Estado ; Ilustre Colegio de Abogados de Madrid ; Conseil de l’Europe (projet Barnahus Espagne).

4. Belgique — Code d’instruction criminelle, art. 91bis à 101 (audition audiovisuelle des mineurs victimes/témoins) ; questionnaire-pays du Comité de Lanzarote (Conseil de l’Europe) sur les locaux d’audition adaptés.

5. Allemagne — Strafprozessordnung (StPO), § 58a (audition judiciaire filmée) et § 255a (diffusion de l’enregistrement au procès en lieu et place de l’audition du témoin). gesetze-im-internet.de.

6. France — art. 706-52 du Code de procédure pénale (enregistrement audiovisuel obligatoire de l’audition du mineur victime des infractions de l’art. 706-47), confirmé par réponse ministérielle à l’Assemblée nationale ; UAPED (Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger), association La Voix de l’Enfant et Agences régionales de santé.

7. France — Chiffre de référence : 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont près de 80 % au sein de la famille (estimation CIIVISE, reprise par le plan gouvernemental de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027).

8. Moyens dédiés aux violences faites aux enfants : dossier de presse du plan national 2023-2027 (Gouvernement / ministère des Solidarités) — 22 M€ pour les UAPED en 2022-2023 ; plan national de lutte contre la prostitution des mineurs doté de plus de 13 M€.

9. Émeutes de juin-juillet 2023 — coût et réponse de l’État : Sénat, commission des lois, rapport « Émeutes de juin 2023 : comprendre, évaluer, réagir » (2024) ; estimation des sinistres assurés (793 M€) attribuée à France Assureurs ; enveloppe de 100 M€ pour les communes (programme 122) ; loi du 25 juillet 2023 « Urgence reconstruction ».

10. Fausses allégations d’abus sexuel sur enfant : revue de littérature (U.S. Office of Justice Programs / NCJRS) — 2 à 8 % des signalements aux structures spécialisées, 36 à 56 % dans les conflits de garde ; méta-analyse situant la fourchette à 2-10 % ; Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), « Les fausses allégations d’agression sexuelle chez les enfants » — la méthode d’audition est le facteur prédictif le plus robuste.

11. Aide de la France à l’Ukraine : effort militaire estimé à plus de 5 milliards d’euros entre février 2022 et fin 2025 ; aide totale (financière, militaire, humanitaire) d’environ 4,9 milliards selon l’Institut Kiel (fév. 2022 – janv. 2025). Aide de l’Union européenne et de ses 27 États membres : plus de 200 milliards d’euros depuis le début de la guerre (Conseil de l’Union européenne).