Pour le respect des droits bafoués de Mustapha et d'Eva


Pour le respect des droits bafoués de Mustapha et d'Eva
Le problème
Le 7 juillet dernier, alors que Mustapha et Eva, futurs mariés ayant reçu l'aval de l'autorité judiciaire se présentent à l'hôtel de ville de Béziers pour procéder à l'officialisation de leur union devant la loi , le Maire de Béziers refuse unilatéralement de procéder à la célébration du mariage outrepassant ainsi ses fonctions d'officiers d'état civil et violant directement l'article 12 de la CESDH (convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales).
Ce n'est pourtant que le début d'un long calvaire pour ce couple puisque, quelques jours plus tard, le 17 juillet, Mustapha est convoqué dans les locaux de la Police aux frontières de Sète, au départ pour une simple vérification de sa situation administrative, puis est subitement transféré au Centre de rétention administrative de la ville.
Une fois sur place, les droits de Mustapha seront bafoués puisque le jeune homme n'aura ni la possibilité d'être vu par un médecin, ni celle d'être assisté par un avocat. Au lieu de tout cela, il ne sera aucunement présenté à un juge des libertés et de la détention comme le prévoit la procédure légale.
Ainsi, retenu ou plutôt détenu depuis plus de 48 heures de manière totalement arbitraire, le jeune homme est brutalement réveillé à 2 heures du matin par des agents qui le conduisent à Marseille pour l'expulser en dehors de tout cadre légal, et ce alors que son passeport lui a été confisqué et qu'aucun laissé passer consulaire ne lui a été délivré.
On pourrait donc se demander quel crime ce dernier a-t-il commis pour bénéficier d'un tel traitement de faveur ?
Pourtant arrivé en France à l'âge de 16 ans de manière régulière, intégré et diplômé du lycée de la mer, il semblerait que le seul larcin réellement commis par Mustapha ait été de ne pas convenir aux goûts du Maire de Beziers, qui en a fait une affaire personnelle en déclarant qu'il "persiste et signe" à ne pas marier le couple en prétextant comme excuse l'existence d'une OQTF.
Néanmoins, ce motif qui n'est autre que fallacieux ne trompe personne et démontre une fois de trop le continuum d'une volonté politique à l'oeuvre depuis 2014, ayant débuté par l'interdiction des drapeaux étrangers lors des mariages et tendant progressivement aujourd'hui vers la restriction des mariages impliquant des étrangers.
En plus de constituer des infractions pénales passibles d'emprisonnement, telles que "refus discriminatoire par personne dépositaire de l'autorité publique" ou encore "entrave à l'exécution de la loi par personne dépositaire de l'autorité publique", les faits en questions témoignent de dysfonctionnements majeurs des autorités déconcentrés de l'Etat puisque le Préfet de l'Hérault a sciemment menti sur l'existence d'une décision de justice en affirmant que l'individu avait été présenté à un magistrat, avant d'effectuer un rétropédalage en évoquant tantôt un audience en Visio-conférence, alors qu'en réalité Mustapha n'a à aucun moment eu l'occasion de faire valoir ses droits devant un magistrat.
Face à ces éléments, nous, signataires de cette pétition:
- Dénonçons publiquement les abus de pouvoir et le détournement de procédure commis
- Demandons sans délai le plein retour de la légalité seule garantie de l'effectivité de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la Justice
- Souhaitons que le droit au mariage, à la vie privé et familiale d'Eva et Mustapha soient rétablis
- Faisons pleinement confiance en la justice pour que des sanctions soient prises à l'encontre du Préfet et du Maire et qu'une éventuelle connivence entre les deux autorités soient mise à jour, le cas échéant.
- Refusons toute récupération ou instrumentalisation politique
Lien d'articles de presse de France Bleu Hérault retraçant toute la chronologie des événements :
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/mariage-impossible-a-beziers-que-l-etat-assume-ses-responsabilites-dit-robert-menard-4168978
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/exclu-le-jeune-algerien-que-robert-menard-a-refuse-de-marier-a-beziers-sur-le-point-d-etre-expulse-4037288
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/mariage-refuse-a-beziers-sos-racisme-s-etonne-qu-aucune-mesure-n-ait-ete-prise-contre-robert-menard-5745495
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/mariage-refuse-a-beziers-les-plaintes-deposees-contre-robert-menard-delocalisees-a-montpellier-5573554
- https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/refus-de-mariage-a-beziers-l-expulsion-de-l-algerien-n-a-pas-ete-faite-dans-les-regles-selon-son-avocate-8395789

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Le problème
Le 7 juillet dernier, alors que Mustapha et Eva, futurs mariés ayant reçu l'aval de l'autorité judiciaire se présentent à l'hôtel de ville de Béziers pour procéder à l'officialisation de leur union devant la loi , le Maire de Béziers refuse unilatéralement de procéder à la célébration du mariage outrepassant ainsi ses fonctions d'officiers d'état civil et violant directement l'article 12 de la CESDH (convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales).
Ce n'est pourtant que le début d'un long calvaire pour ce couple puisque, quelques jours plus tard, le 17 juillet, Mustapha est convoqué dans les locaux de la Police aux frontières de Sète, au départ pour une simple vérification de sa situation administrative, puis est subitement transféré au Centre de rétention administrative de la ville.
Une fois sur place, les droits de Mustapha seront bafoués puisque le jeune homme n'aura ni la possibilité d'être vu par un médecin, ni celle d'être assisté par un avocat. Au lieu de tout cela, il ne sera aucunement présenté à un juge des libertés et de la détention comme le prévoit la procédure légale.
Ainsi, retenu ou plutôt détenu depuis plus de 48 heures de manière totalement arbitraire, le jeune homme est brutalement réveillé à 2 heures du matin par des agents qui le conduisent à Marseille pour l'expulser en dehors de tout cadre légal, et ce alors que son passeport lui a été confisqué et qu'aucun laissé passer consulaire ne lui a été délivré.
On pourrait donc se demander quel crime ce dernier a-t-il commis pour bénéficier d'un tel traitement de faveur ?
Pourtant arrivé en France à l'âge de 16 ans de manière régulière, intégré et diplômé du lycée de la mer, il semblerait que le seul larcin réellement commis par Mustapha ait été de ne pas convenir aux goûts du Maire de Beziers, qui en a fait une affaire personnelle en déclarant qu'il "persiste et signe" à ne pas marier le couple en prétextant comme excuse l'existence d'une OQTF.
Néanmoins, ce motif qui n'est autre que fallacieux ne trompe personne et démontre une fois de trop le continuum d'une volonté politique à l'oeuvre depuis 2014, ayant débuté par l'interdiction des drapeaux étrangers lors des mariages et tendant progressivement aujourd'hui vers la restriction des mariages impliquant des étrangers.
En plus de constituer des infractions pénales passibles d'emprisonnement, telles que "refus discriminatoire par personne dépositaire de l'autorité publique" ou encore "entrave à l'exécution de la loi par personne dépositaire de l'autorité publique", les faits en questions témoignent de dysfonctionnements majeurs des autorités déconcentrés de l'Etat puisque le Préfet de l'Hérault a sciemment menti sur l'existence d'une décision de justice en affirmant que l'individu avait été présenté à un magistrat, avant d'effectuer un rétropédalage en évoquant tantôt un audience en Visio-conférence, alors qu'en réalité Mustapha n'a à aucun moment eu l'occasion de faire valoir ses droits devant un magistrat.
Face à ces éléments, nous, signataires de cette pétition:
- Dénonçons publiquement les abus de pouvoir et le détournement de procédure commis
- Demandons sans délai le plein retour de la légalité seule garantie de l'effectivité de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la Justice
- Souhaitons que le droit au mariage, à la vie privé et familiale d'Eva et Mustapha soient rétablis
- Faisons pleinement confiance en la justice pour que des sanctions soient prises à l'encontre du Préfet et du Maire et qu'une éventuelle connivence entre les deux autorités soient mise à jour, le cas échéant.
- Refusons toute récupération ou instrumentalisation politique
Lien d'articles de presse de France Bleu Hérault retraçant toute la chronologie des événements :
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/mariage-impossible-a-beziers-que-l-etat-assume-ses-responsabilites-dit-robert-menard-4168978
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/exclu-le-jeune-algerien-que-robert-menard-a-refuse-de-marier-a-beziers-sur-le-point-d-etre-expulse-4037288
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/mariage-refuse-a-beziers-sos-racisme-s-etonne-qu-aucune-mesure-n-ait-ete-prise-contre-robert-menard-5745495
- https://www.francebleu.fr/infos/societe/mariage-refuse-a-beziers-les-plaintes-deposees-contre-robert-menard-delocalisees-a-montpellier-5573554
- https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/refus-de-mariage-a-beziers-l-expulsion-de-l-algerien-n-a-pas-ete-faite-dans-les-regles-selon-son-avocate-8395789

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Pétition lancée le 26 juillet 2023