Ce qui suit concerne France Travail mais peut très probablement s’appliquer aux autres caisses sociales : CAF, CPAM, …

Résumé : en finir avec les consignes illégales de France Travail et les défaillances au quotidien dans les réponses apportées, ainsi que les erreurs de traitement des dossiers, qui portent de lourds préjudices à d'innombrables usagers.

Nous, citoyennes et citoyens signataires, qui avons été, qui sommes ou qui serons concernés par les services de France Travail, pour nous-mêmes ou pour nos proches, demandons des mesures d’urgence de sécurisation des services de cette institution, les dégâts sont quotidiens et totalement inacceptables dans notre démocratie.

Grâce au travail d’un lanceur d’alertes, depuis 2019, nous avons découvert que Pôle emploi / France Travail a donné des consignes illégales à ses agents, consignes qui ont spolié pendant de nombreuses années d’innombrables usagers sur toute la France et pour des montants qui se comptent en milliards d’euros, consignes dont une partie ont cessé mais une partie perdurent. C’est extrêmement choquant et très insécurisant que soit ainsi aggravée la fragilité voire la détresse parmi les 10 millions d’usagers annuels de France Travail. Selon l’INSERM, le chômage tue prématurément une dizaine de milliers de personnes chaque année, notamment par suicide.

Nous avons aussi découvert que chaque jour des usagers font l’objet de mauvaises informations, par téléphone ou par écrit, et d’erreurs dans le traitement de leur dossier. Nous avons découvert qu’il est parfois très difficile d’obtenir rapidement réparation des préjudices. Nous avons découvert notamment que ni les agences ni même les médiateurs de France Travail ne respectent, bien souvent, leur obligation de motivation en droit et en fait des décisions prises envers les usagers. De telles défaillances sont également inacceptable en ce qu’elles plongent les usagers dans l’angoisse administrative et dans un sentiment d’injustice au lieu de les protéger et les placer dans les meilleures dispositions pour retrouver vite de l’emploi.

Nous avons aussi découvert que les délégués du Défenseur des droits ne permettent pas aux usagers de France Travail d’obtenir réparation, ces délégués – probablement faute de compétences suffisantes pour un bon diagnostic – se contentant bien souvent de prendre conseil auprès de France Travail, c’est-à-dire l’institution à l’origine du litige.

Lorsqu’aucun des interlocuteurs institutionnels n’aide l’usager à obtenir le respect de ses droits, il ne reste plus qu’à envisager la procédure judiciaire mais la plupart des usagers sont dissuadés de cet ultime action compte tenu du coût d’un avocat, compte tenu des conditions restrictives de l’aide juridictionnelle et du refus d’avocats de ce type de paiement, compte tenu de la lenteur d’une procédure judiciaire, compte tenu de la charge mentale d’une action en justice et de l’hypothétique menace d’un jugement défavorable. Il est de toutes façons inconcevable qu’il faille surcharger les tribunaux pour obtenir ses droits de la part d’un service public.

Le lanceur d’alertes, dans le cadre d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire, a débloqué à l’amiable de très nombreux dossiers d’usagers grâce à ses compétences acquises au cours de 18 ans de métier, son activité lui permettant dans le même temps de veiller aux pratiques de France Travail et de découvrir de nouvelles infractions sur lesquelles porter l’alerte. Mais il a dû cesser son activité, et mettre fin au contrat de travail de son salarié ex-conseiller indemnisation de Pôle emploi, car sous la menace d’une action judiciaire par un Conseil de l’ordre des avocats. Ce bâillonnement est d’autant plus inacceptable que les usagers se retrouvent livrés aux seuls conseillers France Travail, avec toutes les problématiques précitées.

Nous demandons donc :

• Que des mesures soient prises en urgence pour mettre immédiatement fin aux consignes illégales de la direction de France Travail, pour former les conseillers France Travail à la motivation en droit et en fait auprès des usagers, pour rappeler aux médiateurs de France Travail leurs obligations de respect de la loi et de motivation en droit et en fait.

• Qu’une instance indépendante et spécialisée soit créée pour analyser, sur demande, les dossiers d’usagers de France Travail puis, le cas échéant, que cette instance puisse contraindre France Travail à respecter les droits des usagers.

• Qu’en attendant la pleine mise en œuvre aboutie de ces mesures, que le lanceur d’alertes soit officiellement autorisé à poursuivre son activité de conseil et de secours aux usagers de France Travail, lui permettant accessoirement de poursuivre ainsi son action publique de lanceur d’alertes.