L’appel à la responsabilité : Le rendez-vous législatif du 28 mai 2026

Mesdames et Messieurs, Sénatrices et Sénateurs de la République,

 

Le 28 mai 2026, votre haute assemblée est convoquée face à l’Histoire et à sa responsabilité envers les plus jeunes et les plus vulnérables de nos concitoyens. Vous aurez à vous prononcer sur la proposition de loi n° 214, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, n'est pas une simple réforme technique : c'est un impératif de protection pour les 380 000 mineurs suivis par les services de protection de l'enfance.

L’heure n’est plus aux demi-mesures. Chaque jour de délai supplémentaire est un jour de solitude pour un enfant dont le destin se joue dans le huis clos d’un cabinet de juge, sans défenseur à ses côtés de façon systématique.

 

La réalité du terrain :la solitude de l’enfance, le poids du silence

Les témoignages des jeunes filles accompagnées par l’association EL'OSE ne sont pas des anecdotes ; ce sont des preuves flagrantes de la défaillance de notre droit actuel :

• Kenza : « J’avais l’impression de trahir... je disais le contraire de ce que je pensais parce qu’il y avait cette pression ».Elle illustre le déchirement du conflit de loyauté, où l'enfant, seul devant le juge, s'autocensure pour ne pas blesser ses parents présents dans la salle.
• Laura : Elle décrit la mise en scène de la « famille parfaite » imposée par ses parents lors des visites sociales. « On s’en prenait plein la tête toute l’année, mais quand ils venaient, il fallait que tout soit parfait ».
  Sans avocat indépendant pour recueillir sa parole hors de toute emprise, Laura a vécu des années de maltraitance sous un vernis de conformité.
• Emmy : Victime de violences graves à 16 ans, elle a dû porter plainte seule en gendarmerie. Malgré des constatations hospitalières établissant des ITT de plus de 8 jours, sa plainte a été classée sans que personne ne lui en explique jamais les motifs.
  Un avocat aurait été le rempart contre ce déni de justice, exigeant des explications du procureur et portant sa voix là où le silence l’a emporté.

Merci à Kenza, Laura, Emmy qui ont aujourd’hui l’âge et la force de témoigner. Ce n’est pas le cas des plus jeunes. Dans les instances départementales ou préfectorales, auxquelles participent les membres des ADEPAPE [1] (en tant que représentants des enfants en protection), la détresse d’enfants jeunes, parfois très jeunes, face aux décisions judiciaires, se fait également et bruyamment entendre. Tel ce petit garçon de 4 ans, placé à 18 mois pour négligences parentales graves ayant entraîné un impressionnant retard de développement. Alors que sa mère demande à le revoir après une année et demi d’absence, il refuse tout contact avec celle qui a obtenu du juge des enfants des droits de visite médiatisée pour une durée de 2 ans ! C’est le retour des symptômes : régression psychomotrice, agitation, refus de dormir et de s’alimenter... qui amènera au bout de 6 mois la suspension du droit parental. Comme l’exprime Kenza dans son témoignage, est-il utile de ramener un enfant à ce qu’il a vécu de pire, comme s’il n’en avait pas assez vécu !

 

 D’autres souffrances se font entendre. « Suis-je mauvais pour que ce soit toujours à moi de partir ? » dit un autre enfant de 11 ans, contraint pour la deuxième fois de quitter une famille d’accueil et de cœur, pour cause de départ à la retraite. Dans une période où le manque d’accueil (notamment familial) et de professionnels qualifiés dans les structures expose de plus en plus d’enfants à des parcours heurtés, à des mises en attente de prise en charge adaptée, à des accueils insécurisés, à des changements de vie imposés, à des éloignements subis, voire à des violences institutionnelles, la participation active de l’enfant à sa propre protection devient impérative.

 

La méconnaissance des droits de l’enfant

 Si la loi de 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les droits des mineurs en prévoyant qu'ils doivent être informés de leur droit d'être entendus par le juge s'ils disposent du discernement, la présence systématique d'un avocat reste encore un objectif à atteindre. En l'état actuel, l'assistance d'un avocat demeure souvent facultative ou soumise à une demande explicite d'un enfant qui, bien souvent, ignore tout de ses propres droits. En pratique, ce droit à une défense réelle reste donc largement inappliqué, laissant des mineurs seuls face à des décisions cruciales avec des conséquences préjudiciables qui se cumulent au fil des années, comme l'ont tragiquement illustré les parcours de Kenza, Laura et Emmy [2].

 

 Ce manque de prise en compte de la loi est lié, du côté de l’enfant, à la méconnaissance de ses droits, notamment d’information, d’expression, de participation dans toutes les décisions qui le concernent (Article 12 de la CIDE [3]). Cette méconnaissance elle‑même est liée aux manques de formation des professionnels, aux droits fondamentaux de l’enfant et à leur concrétisation.

 

 À Repairs!75, un récent sondage auprès d’une soixantaine de jeunes membres a révélé qu’aucun n’avait reçu d’information collective sur ses droits, notamment sur son droit à l’avocat en assistance éducative.

 

La parole des enfants privés de leur droit à vivre en famille

Les résultats de l'enquête sur la participation des enfants à la décision en protection de l’enfance, menée par la Ville de Paris pendant deux ans, en partenariat avec l’Université de Nanterre et à laquelle Repairs!75 a pris une part active, montre que le sentiment d’injustice des enfants privés de leur droit de vivre en famille est important. Les vœux qu’ils ont souhaité transmettre aux responsables administratifs ou judiciaires, dans le questionnaire créé pour eux, sont très majoritairement : « retourner vivre avec mes parents », « les voir plus souvent », « passer des moments plus longs avec ma mère », « vivre chez mon père avec mon frère à condition qu’il ait un appartement », etc.

 

Leur parole est fondamentale. Car la protection de l’enfance ne se réduit pas aux cas de maltraitances extrêmes. Elle concerne aussi ces enfants dont les parents aimants mais temporairement dépassés par un cumul de difficultés personnelles et sociales, ne parviennent plus à garantir une stabilité de vie. Lorsque le juge envisage un placement, l’enfant, lui, exprime souvent le désir de rester. Mais sans avocat, cette parole n’est qu’une note trop souvent « entre guillemets » dans des rapports sociaux. L’avocat est le tiers indépendant indispensable : il recueille la volonté de l’enfant et explore les alternatives. L’enfant ne sera pas forcément maintenu à domicile, mais il aura été véritablement entendu. Et, il pourra plus tard retrouver sa parole, à la lecture de son dossier.

 

Cette nécessité devient un cri d’urgence lorsqu’il s’agit du lien fraternel. Combien de frères et sœurs, placés dans des familles différentes, ne se rencontrent que 2 ou 3 fois par an, alors qu’ils veulent grandir ensemble ! L’avocat peut transformer ce vœu en un argument de droit, exiger que la séparation soit justifiée et forcer la recherche active d’un accueil groupé. Sans lui, le lien fraternel - souvent l’unique pilier de stabilité dans un parcours chaotique - s’efface en silence, décision après décision.

 

L’enquête parisienne sur la participation nous apprend aussi que les enfants accompagnés par un avocat présentent un indice global de participation très élevé par rapport aux autres enfants.

 

C’est pourquoi, la présence de l’avocat est nécessaire :

• avant l’audience pour recueillir sa parole
• pendant l’audience pour soutenir son point de vue, l’approfondir, lui donner sens
• après l’audience pour échanger avec lui, s’assurer que sa parole est bien prise en compte dans le procès-verbal et l’engager à faire appel d’une décision non conforme à son intérêt.

De l’enfant « objet de protection » à l’enfant « sujet de droit »

Tant que l'assistance n’est pas systématique, l'enfant reste un « objet » de protection. Soumis d’une part à un accompagnement éducatif, en général bienveillant, mais non formé à la culture du droit, soumis d’autre part à la décision discrétionnaire du juge, il n’est pas un « sujet » actif de sa propre vie.

 

Pour respecter enfin l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), vous devez opérer cette bascule juridique fondamentale :

• Avant (Enfant-objet) : L'assistance d'un avocat est facultative, laissée à la discrétion du juge ou soumise à une demande explicite d'un mineur qui ignore souvent tout de ses droits.
• Après (Enfant-sujet) : L’avocat devient le garant systématique de la procédure. L'enfant ne subit plus la décision. Il y participe, informé et défendu par un professionnel indépendant du système départemental et des représentants légaux. Sa protection est renforcée par la complémentarité de l’accompagnement éducatif et judiciaire.

Répondre aux réserves : Faisabilité et justice de proximité

Certains brandissent le spectre du coût budgétaire, estimé par la députée Élisabeth de Maistre à 230 millions d’euros par an. Nous affirmons que la sécurité de nos enfants n'est pas une variable d'ajustement comptable. Et que le coût social et financier d’enfants qui grandissent mal seront supérieurs.

 

·    Mythe : L'expérimentation est nécessaire. Les enfants protégés ne sont pas des échantillons de laboratoire ; ils ont besoin de droits effectifs maintenant. Reporter cette réforme, c’est condamner une nouvelle génération à l’isolement.

·    Réalité : Un tiers indépendant. L’avocat ne se substitue pas aux travailleurs sociaux (référent ASE ou éducateur de proximité). Il est le garant procédural, le seul acteur capable d'offrir à l'enfant une parole qui ne soit pas filtrée par l'institution ou par l'affect parental. Son rôle fluidifie la justice et renforce l'acceptabilité des décisions pour l'enfant.

 

Conclusion

Mesdames et Messieurs, Sénatrices et Sénateurs de la République, le 28 mai 2026, vous avez le pouvoir de transformer radicalement le quotidien de milliers d'enfants. En votant pour la systématisation de l'avocat, vous passerez d'une protection subie à un avenir choisi. Ne laissez plus nos enfants seuls face à leur destin.

 

Nous vous en remercions.

 

Autrices :

• Yohali BATUMBO, Présidente de l’Association EL'OSE.
• Colette DUQUESNE, Présidente de l'Association "Des droits pour grandir", représentante de"Repairs!75"  à la CESSEC [4] et au Conseil de famille, ancienne pupille de Paris.
• Amira MAAMERI-ULISSE, Docteure en droit des Université de Bordeaux et d’Ottawa, élève-avocate, artiste-auteure.

 

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[1]     Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance.
[2]     Podcast « Voix citoyennes féminines : le droit à un avocat pour chaque enfant protégé », disponible sur Spotify.

https://open.spotify.com/episode/4i2xyjKsfVerCkax96SGa4?si=xF_hqGncRE-30ugN1FRLfQ

Un projet de Dre Amira Maameri-Ulisse et Yohali Batumbo, Présidente de l’association EL'OSE. Avec Kenza, Laura et Emmy. Réalisation : Nicole Marmet. Musique : Bernard Santa Cruz. Enregistrement et mixage : Fabrice Fargues.

[3]     Convention Internationale des Droits de l’Enfant, 1989.

[4]     Commission d'Examen de la Situation et du Statut des Enfants Confiés