Pour la fin de l’impunité policière et judiciaire : justice pour les victimes de violences d’État

Objet de la pétition

Nous demandons à l’Assemblée nationale :

la suspension systématique des policiers mis en examen pour des faits de violence graves,

la réforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en autorité véritablement indépendante,

la création d’un fonds d’aide aux victimes de violences policières,

et un suivi parlementaire renforcé des affaires classées sans suite impliquant les forces de l’ordre.

Exposé des motifs

Depuis de nombreuses années, les violences policières s’enchaînent, documentées par des enquêtes, des vidéos, des rapports d’ONG et d’institutions internationales. Pourtant, la majorité des plaintes déposées contre des agents de police aboutissent à un classement sans suite ou à des procédures interminables. L’impunité est devenue structurelle.

En juillet 2023, à Marseille, Hedi Rouabah, 21 ans, a été gravement mutilé par des agents de la BAC, roué de coups après un tir de LBD en pleine tête. Deux ans après, un rapport de l’IGPN a confirmé un usage disproportionné de la force, alors même que la victime « ne représentait aucune menace immédiate ». Pire : leur supérieure, Virginie G., présente lors des faits, a nié les avoir vus, avant que l’enquête démontre qu’elle a menti. Ce cas illustre une chaîne de silence et de protection hiérarchique qui empêche toute vérité.

Mais ce cas n’est pas isolé.

C’est cette police qui a tué Nahel à bout portant en 2023 : un an après, le policier est libre; qui a éborgné Zineb Redouane, tuée chez elle à 80 ans par une grenade lacrymogène en 2018 : toujours aucune mise en cause; qui a laissé mourir Cédric Chouviat; qui a tabassé Adama Traoré, mort en 2016 entre les mains des gendarmes : 8 ans de procédures, toujours pas de procès; qui a abattu Amine Bentounsi d’une balle dans le dos; qui a tué Rémi Fraisse par une grenade offensive en 2014 à Sivens, classement sans suite : la CEDH pointe les lacunes et condamne la France pour violation du droit à la vie; qui a ôté la vie à Rayana simple passagère d’une balle dans la tête; qui met à genoux 151 lycéens, mains dans le dos à Mantes-La-Jolie; qui a tabassé à mort Malik Oussekine en 1986; qui a mis 2 balles dans la tête de Houari, 17 ans, sans aucune raison, en 1980; qui a tabassé à mort Malika, 8 ans en 1973; qui a soumis Ahmed Selmouni à des “actes de torture” (qualification de la CEDH en 1991). Et tant d’autres, jeunes, racisés, militants, précaires, invisibilisés.

C’est cette police aussi qui, selon une enquête exclusive de Disclose, viole, agresse, harcèle, en toute impunité. Police raciste, police sexiste : une violence systémique.

Longtemps, on a parlé de « bavures », de « dérapages », d’« affaires isolées ».

Mais les faits s’accumulent, les rapports s’alignent. Ce n’est plus un faisceau d’indices : c’est un système de domination raciale et patriarcale.

Les jeunes hommes noirs et arabes sont jusqu’à 20 fois plus contrôlés que les autres (Défenseur des droits, 2017).

Plus de 134 morts lors de contrôles routiers depuis l’adoption de la loi de 2017 sur la légitime défense, qui permet à la police de tirer au moindre refus d’obtempérer.

Et désormais, Disclose documente 429 victimes de violences sexuelles policières depuis 2012, dans une base de données inédite.

Des victimes : des femmes en garde à vue, des adolescentes sans ressources, des collègues policières, des femmes venues porter plainte.

Les forces de l’ordre doivent évidemment être protégées lorsqu’elles sont en danger, mais l’État ne peut pas continuer à couvrir des abus manifestes.

L’IGPN, rattachée au ministère de l’Intérieur, n’est pas perçue comme une autorité indépendante. Les familles de victimes, les avocats, les chercheurs, les ONG (Amnesty, Human Rights Watch, Défenseur des droits, ONU) dénoncent tous une impunité systémique et des délais judiciaires inacceptables.

Nous appelons les députés à se saisir de cette question de toute urgence.

Nous exigeons une rupture

Pour Hedi, pour toutes les victimes invisibles, nous refusons l'indignation sans lendemain. Nous exigeons des actes politiques clairs.

Responsabilité et Transparence des Forces de l'Ordre

• Suspension immédiate des agents mis en cause : Nous exigeons la suspension immédiate et obligatoire de tout agent mis en examen pour des faits de violence grave sur des civils, et ce, jusqu'à l'issue du procès. Cela inclut la suspension automatique des policiers mis en cause pour des faits graves tels que violences, racisme ou agression sexuelle.
• Contrôle indépendant de la police : Nous demandons la transformation de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) en une autorité extérieure, totalement indépendante du ministère de l'Intérieur. De plus, nous exigeons la création d'un organe de contrôle civil et indépendant des forces de l'ordre, doté d'un pouvoir de sanction effectif.
• Transparence des statistiques : Nous réclamons l'ouverture d'un registre public statistique, transparent et régulièrement mis à jour, concernant les poursuites et les sanctions liées aux violences policières. Nous demandons également la mise en place d'un registre national public des violences policières, anonymisé mais accessible à la presse, aux chercheurs et aux citoyens.

Justice et Réparation pour les Victimes                                                                          

• Fonds d'indemnisation : Nous exigeons la création d'un fonds public d'indemnisation pour les victimes de violences policières reconnues.
• Examen des classements sans suite : Nous demandons l'examen annuel, par une commission parlementaire indépendante, de tous les classements sans suite dans des affaires impliquant des agents publics (policiers et gendarmes).

Réforme Législative et Prévention des Abus

• Abrogation de la loi du 28 février 2017 : Nous exigeons l'abrogation immédiate de la loi du 28 février 2017, que nous considérons comme ayant transformé le refus d'obtempérer en un permis de tuer.
• Interdiction du profilage racial : Nous réclamons l'interdiction effective du profilage racial, avec des contrôles et des sanctions concrètes.
• Sécurité des personnes sous protection : Nous exigeons des mesures immédiates et fermes pour garantir l'intégrité et la sécurité des personnes sous la protection des forces de l'ordre. Cela implique de sanctionner sévèrement toute relation sexuelle impliquant des individus gardés à vue ou venus porter plainte, afin de restaurer la confiance du public et de prévenir de futurs abus.
• Réforme de la formation policière : Nous demandons une réforme approfondie de la formation policière, intégrant les droits fondamentaux, la sensibilisation aux biais raciaux et sexistes, ainsi que les principes d'éthique publique.

Ces revendications visent à établir un cadre plus juste, transparent et responsable pour les actions des forces de l'ordre en France.

Cette pétition est portée au nom :

des victimes,

de leurs familles,

de tous ceux et celles qui refusent qu’en République, l’uniforme protège du droit.