Annuler la Convention de Concession Révisée conclu entre SITARAIL et l'Etat Burkinabè

Annuler la Convention de Concession Révisée conclu entre SITARAIL et l'Etat Burkinabè
Long de 1260 km, le chemin de fer Abidjan-Ouaga a été construit de 1905 à 1954 pour faciliter l'exploitation des colonies françaises. La construction du chemin de fer s'est effectuée par le travail forcé et occasionnée de nombreuses pertes en vies humaines. De 1960 à 1989 la gestion du chemin de fer a été assurée par une entreprise conjointe gérée par les deux Etas dénommée régie Abidjan-Niger (RAN). De 1989 à 1994 ils ont appliqué une gestion séparée.
Le 12 décembre 1994, dans le cadre du Programme d'Ajustement Structurelle (PAS) le chemin de fer Ouaga-Abidjan a été privatisé sous la pression de la Banque Mondiale (BM). SITARAIL dont le Groupe BOLLORE est actionnaire majoritaire a été retenu comme gestionnaire privé par le biais du contrat de concession initiale d'affermage. Grâce au contrat d'affermage il devait exploiter le chemin de fer et payer les droits d'usages et les redevances. il devait aussi contribuer à l'entretien des infrastructures et des équipements. Lors de la privatisation la société comptait plus de 5000 agents et SITARAIL a promis d'en garder 1815 salariés dont 1000 en côte d'ivoire et 815 au Burkina. Mais à la date d'aujourd'hui nous comptons moins de 550 agents au niveau du Burkina. Durant l'exploitation du chemin de fer jusqu'en 2010 la société n'avait toujours pas payés les droits d'usages ni la totalité des redevances. Par le truchement de plusieurs avenants la société SITARAIL a demandé et obtenue une remise gracieuse 199 millions de francs CFA. La convention initiale prévoyait l'annulation si après 3 mois d'exploitation la Société ne paie par les sommes dues et l'Etat pouvait prononcer la déchéance de l'exploitant. Elle a accumulé une dette de 5.753.596.597 francs CFA à l'endroit du Burkina.
Mais force est de constater que ces nombreux manquements n'ont pas suffi à rompre la concession. Après plusieurs années de négociations il a obtenu la signature d'une nouvelle concession révisée l'autorisant à exploiter le chemin de fer Burkinabè jusqu'en 2048. Cette nouvelle concession a prévu le paiement des dettes antérieures, un investissement de 263 milliards de francs CFA pour rénover le chemin de fer dont la première tranche de 85 milliards devait être réalisée entre 2019 et 2021, le rachat du matériel qu'elle a pourtant elle-même amorti à 10 millions d'euros payable en 15 ans avec 5 ans de différé et la réhabilitation du chemin de fer sur une période de 8ans. Cette convention n'a pas été révisée en respectant la procédure d'appel d'offre internationale. La Convention Révisée a été conclue en toutes méconnaissances des règles internationales par le biais d'une entente directe.
La SITARAIL refuse de construire des rails standards et impose au pays des rails métriques. cette décision est pourtant de nature à limiter l'entrée du Burkina dans la boucle ferroviaire sous régionale décrétée par l'UEMOA. Aussi SITARAIL avait prévu le lancement des travaux de réhabilitation le 16 avril 2019 et s'est par la suite rétracté unilatéralement en se plaignant de l'impact du projet de chemin de fer TEMA-OUAGA sur la rentabilité de son investissement.
Depuis la signature de la convention révisée jusqu'à la date du 11 février 2022, la société n'a pas payé les dettes antérieurs de 1985 à 2016, elle refuse de commencer les investissements promis de 263 milliards, elle n'a pas payé le matériel usagé pour lequel il s'en engagé, elle a décidée de vendre la concession à une autre multinationale sans aviser les pays.
Nous demandons à l'Etat Burkinabè l'application des clauses de déchéances qui prévoient la rupture de la convention si 12 mois après l'entrée en vigueur les travaux de réhabilitation n'ont pas démarrés.