Plainte collective contre l’État français pour rupture d’égalité devant le service public et atteinte au droit à la mobilité
Nous, citoyens français soussignés,
Portons plainte collective contre l’État français pour violation manifeste du principe d’égalité garanti par l’article 1er de la Constitution de la République française, qui dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Alors que le prix du carburant atteint ou dépasse régulièrement les 2 € le litre, l’État maintient une fiscalité extrêmement lourde qui représente aujourd’hui entre 50 % et 60 % du prix à la pompe (accise sur les produits pétroliers — ex-TICPE — et TVA à 20 %, appliquée y compris sur l’accise elle-même). Cette fiscalité n’est pas ajustée en période de forte hausse des cours du pétrole, ce qui alourdit mécaniquement la charge pesant sur les automobilistes.
Cette politique crée une discrimination territoriale insupportable et une rupture d’égalité devant le service public :
Les habitants des grandes métropoles bénéficient souvent d’un réseau dense de transports en commun qui leur permet, dans une certaine mesure, de limiter l’usage de la voiture.
Les habitants des zones rurales, périurbaines et des petites villes, privés d’alternatives fiables et fréquentes, sont contraints d’utiliser leur véhicule pour les déplacements essentiels : aller travailler, se soigner, étudier, faire les courses ou simplement vivre leur vie quotidienne.
En refusant de baisser significativement ces taxes, l’État impose une double peine aux territoires les plus fragiles : ils subissent à la fois la disparition progressive des services publics de transport et une mobilité automobile devenue financièrement inaccessible pour de nombreux ménages modestes et moyens.
Cette discrimination ne s’arrête pas aux seules zones rurales. Même en ville, de très nombreux Français ont impérativement besoin de leur voiture. Beaucoup travaillent avec des horaires décalés (tôt le matin, tard le soir, nuits ou week-ends) pour lesquels les transports en commun sont inexistants, insuffisants ou peu sécurisants. De nombreuses familles ont besoin d’un véhicule pour accompagner les enfants à l’école, au sport ou chez le médecin, transporter des courses lourdes, ou gérer des situations d’urgence. Les trajets professionnels (artisans, aides à domicile, livreurs, soignants à domicile, etc.) ne sont souvent pas compatibles avec les réseaux de transports collectifs. Ainsi, quel que soit leur lieu de résidence — grande ville, petite ville ou village —, les Français dépendent massivement de leur voiture pour exercer leurs droits fondamentaux et mener une vie normale.
En maintenant cette fiscalité punitive sans mesures correctrices adaptées aux réalités territoriales et sociales, l’État porte atteinte au droit à la mobilité, composante essentielle du droit à la vie privée et familiale, ainsi qu’au principe d’égalité devant le service public et les charges publiques.
Nous demandons à la justice administrative ou judiciaire compétente :
De reconnaître cette rupture manifeste d’égalité et cette discrimination territoriale et sociale injustifiée.
D’enjoindre à l’État de prendre des mesures immédiates et concrètes de réduction des taxes sur les carburants (baisse de la TVA et/ou de l’accise, mécanisme de « taxe flottante », ou tout autre dispositif efficace) afin de restaurer un accès équitable à la mobilité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation professionnelle et familiale.
De condamner l’État à réparer les préjudices subis par les justiciables.
La République ne peut pas condamner une partie importante de sa population à payer toujours plus cher pour simplement se déplacer, travailler et vivre dignement. La mobilité n’est pas un luxe : c’est une condition indispensable à l’exercice des libertés fondamentales et à la cohésion nationale.