Nous, Association Loi 1901 de droit français, Engagement pour la Citoyenneté et  le Développement Loire, ECiDé LOIRE en sigle, venons        par la présente auprès de la communauté internationale et nationale kino-congolaise signaler une entrave à la liberté mentionnée dans l’objet de cette missive   s’il vous plait.

En effet, monsieur PERO dont question est un journaliste de formation et professionnel respectant l’éthique et la déontologie journaliste et est          en même responsable de l’entreprise congolaise des médias non                de moindre, dénommée CPTV, ayant dans son actif un chaine YouTube    avec actuellement plus de 78,200 abonnés, une Page Facebook  de plus       de 23000 followers,  un compte Twitter   de plus 1000 personnes connectées.

A la très professionnel et très dynamique, ledit journaliste aux questions pertinentes face à ses invités, et aux analyses politiques personnelles        très fulgurantes, ledit journaliste, qui risque vraisemblablement de subir      le sort de Che Beya ou de Norbert Zongo en République sous la présidence de Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi, un prédateur économique                   dans sa gestion de la chose publique au vu et au su même du citoyen lambda.  

 

Pour la petite histoire après une visite démagogique dans la ville                 de Lubumbashi  par le Président usurpateur des élections présidentielles   de décembre 2018  au pays  de Patrice Emery Lumumba, le journaliste indépendant d’esprit et équivalent de Patrick poivre d’Arvor en France a au-delà de la phénoménologie politique de l’accueil spectaculaire démontré que celui qui y était accueilli en pacificateur, probablement par ses frères   de même tribu émigrés au sud du pays pour des raisons principalement économiques, nommément Félix Antoine Tshilombo, le Président de facto,  est la vraie cause de la tension sociale régnant  dans la province du Haut-Katanga. Toute la critique à ce sujet n’a été qu’objective et de style anaphorique par une comparaison à l’ancien régime, l’actuel régime n’étant pas proactive.

Il nous souviendra que l’instrumentalisation politique des responsables     du MPR ainsi que de l’UFERI dont Félix en question est resté très proche a fait qu’il y ait exil forcé et massacres du peuple Luba , faits répertoriés dans le Rapport Mapping.

Cependant en date du 03/05/2022, tout en étant présent à Kinshasa sur 146, avenue Bula, dans le quartier Moulaert dans la commune Bandalungwa, malencontreusement au jour  de la Journée mondiale de la liberté              de la presse, un muselage ou une camisole de force veut être imposé            à ce journaliste en danger comme les journalistes russes à l’heure actuelle,    par un mandat d’amener enregistré sous RMP.4209/PG.023/a/2022/MWA, par un Avis de recherche référencé Affaire MP c/ PERO LUWARA PG030/8014/PG.023.b/SC/2022, actes respectivement signés simultanément avec acharnement par monsieur MALEMBE WANKANI Mari Fidel, avocat général au parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe et     par monsieur Sylvain KALUILA MUANA, le Procureur général  sans mandat de comparution préalable sous prétexte tour à tour d’imputation dommageable et d’offense envers le Chef de l’Etat mais avec possibilité d’exécution du titre manu militari aux mépris de dispositions de l’article 5 alinéa 4, 15 alinéa 1,2,3,5 du décret du 6 août 1959 portant le Code            de procédure pénale.

En pratique, monsieur PERO risque de subir une séquestration arbitraire et des intimidations puis des tortures faits réprimandés par l’article 180, 160, 67 du Code pénal congolais Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour mis à jour au 30 novembre 2004 et 16 de la Constitution de la République démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002         du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

Du reste, avec violations aucune au regard du titre quatre  de la Loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, ainsi que du TITRE X DES DROITS, DEVOIRS ET INCOMPATIBILITÉ de l’ORDONNANCE-LOI 81-012 portant statuts des journalistes œuvrant          en République du Zaïre du 2 avril 1981, La liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties par l’article 24 alinéa 2 de CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,  les déclarations du journaliste concerné en date du 02 mai 2022[1] dans la vidéo You tube titrée «DÉCRY 2.5.22, FATSHI, PYROMANE, IMPLIQUÉ DANS LE CONFLIT KATANGO-KASAÏEN. IL DEMANDE PARDON JKK » ne saurait constituer les éléments matériel et intentionnel                  de l’incrimination « Imputation dommageable » telle que prescrite à l’article 74 du Code pénal précité parce que  ses dispositions font partie  LIVRE DEUXIEME DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER TITRE I DES INFRACTIONS CONTRE  LES PERSONNES du Code pénal      d’une part et d’autre part la E-réputation de Félix l’indexé n’est nullement méchamment même si publiquement le professionnel des médias a imputé des faits précis qui est de nature à porter atteinte  à son honneur ou            à la considération de sa personne, car ces faits totalement plausibles.        Ces faits décriés étant vrais et objectifs, ne constituent pour le moins une offense conformément à l’article premier de l’ORDONNANCE-LOI 300 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le chef de l’État.

En outre, sur le plan administratif, il y a empiètement ratione materiae        vu l’article 212  de la Constitution précitée d’autant que le CHAPITRE VII : DU REGIME DISCIPLINAIRE ET DES SANCTIONS PENALES de Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et                              de la Communication.

Somme toute la philosophie politique du monsieur le Procureur près          du Parquet général de Kinshasa Matete cité, nommé en 2020 par Félix Antoine Tshilombo[2] n’est pas conciliante avec la liberté de presse             de manière notoire[3].

 

 

En pièce jointe, j’ai annexé le mandat d’amener cité ci-haut s’il vous plait, encore les personnes publiques disposent relativement du droit à l’image.

 

Dans l’attente d’une suite favorable à notre demande, veuillez agréer l’expression de nos salutations les plus distinguées.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE : Extrait de l’Exposé des Motifs de LOI N°96-002 DU 22 JUIN 1996 FIXANT LES MODALITES DE L’EXERCICE DE LA LIBERTE

DE PRESSE

 

 

Le processus de démocratisation de la vie politique et sociale de notre pays reconnaît                   à la presse un rôle éminent. En effet, comme cadre approprié d’expression des libertés d’opinions telles que définies aux articles 23 et 24 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, la presse, tant officielle que privée, est un mode privilégié                      de communication des masses, d’information et de culture. La Déclaration Universelle             des Droits de l’Homme proclamée en 1948 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le Pacte international sur les Droits civils et politiques de 1966 et la Charte Africaine des Droits                 de l’Homme et des Peuples de 1981, reconnaissent le principe de ces libertés fondamentales….

 

La volonté de rétablir en République Démocratique du Congo une presse libre et responsable procède des préoccupations émises non seulement par de nombreuses assises de la presse, mis également par les forces politiques et sociales réunies au sein de la conférence nationale souveraine, puis par les concertations du palais du peuple. Cette volonté de concilier la liberté et la volonté de la presse a conduit le constituant à exiger, sur pied de l’article 18 ; paragraphe 2, la fixation des « modalités de l’exercice de la liberté de la presse », celle-ci impliquant               la garantie de l’indépendance du journaliste et autres professionnels de la presse ainsi            que leur responsabilité vis-à-vis de la société, de l’ordre public et des droits des tiers.

Fait à Saint Etienne, le 04/05/202

 
[1] https://youtu.be/KG1NFfQwdXY
[2] https://twitter.com/HonoreMvula1/status/1284225464509386752?s=20&t=cmPloSXn1QCPMjhU3xEBvw
[3] https://congoprofond.net/medias-le-procureur-sylvain-kaluila-soppose-a-la-depenalisation-des-delits-de-presse/