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DECLARER LA LOI TAUBIRA CONTRAIRE AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

PÉTITION "UN CLIC POUR LES DROITS DE L'ENFANT" POUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'OPINION ET DE L'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT

 La loi Taubira, votée par le Parlement, autorise des couples nouveaux à se marier et à adopter des enfants. Sans doute conforme aux intérêts des personnes homosexuelles, cette loi soulève cependant le point de savoir si elle conforme aux intérêts des enfants et, dès son adoption, le collectif « Tous avec les enfants » s’est ému de cette question.
Dans sa récente décision au sujet de cette loi, le Conseil constitutionnel émet une «réserve» au sujet de «l’intérêt de l’enfant». Il crée au passage et pour la première fois en droit français, une exigence constitutionnelle de protection des intérêts de l’enfant. Cette décision démontre donc le caractère insuffisant de la loi Taubira sur le plan démocratique.
Or, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 24, prévoit que « dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ainsi, tout enfant a-t-il le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement et celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
A la lumière du droit de l’Union européenne qui, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne prime sur le droit national, et de la récente décision du Conseil constitutionnel à son sujet, il apparaît donc clairement que la loi Taubira ne respecte pas le droit de l’Union européenne.

PARCE QUE L’ENFANT EUROPEEN N’EST PAS UN MINI-CITOYEN AVEC DE MINI-DROITS !
NOUS VOUS INVITONS A SIGNER LA PÉTITION « UN CLIC POUR LES DROITS DE L’ENFANT » POUR DÉCLARER LA LOI TAUBIRA CONTRAIRE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE.

Charte des droits fondamentaux de l'UE
Article 24

Droits de l'enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Conseil constitutionnel. décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-669-dc/communique-de-presse.137047.html

Audition de Dominique Baudis, Défenseur des droits Sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Commission des Lois de l’Assemblée nationale Jeudi 13 décembre 2012   http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/audition-assemblee-nle-sur-mariage-homosexuel.pdf  

PARCE QUE L'ENFANT EUROPEEN N'EST PAS UN MINI-CITOYEN AVEC DE MINI-DROITS !

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  • Parlement européen


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