Pétition sur les Découverts bancaires
Pétition sur les Découverts bancaires
Le problème
Non à la suppression du découvert bancaire, bouée de secours pour des millions de Français !
Le découvert bancaire doit devenir un droit inaliénable pour une meilleure justice sociale et doit correspondre à l’équivalent d’un mois de ressource ou revenu pour tous
À partir de novembre 2026, une nouvelle réglementation européenne va profondément modifier l’accès au découvert bancaire en France. Cette réforme, issue de la directive européenne CCD2 (Consumer Crédit Directive 2) adoptée en octobre 2023, sera transposée en droit français par l’ordonnance du 3 septembre 2025.
Aujourd’hui, la loi française impose à chaque citoyen de posséder un compte bancaire (article L312-1 du Code monétaire et financier). En contrepartie, les banques doivent fournir des services essentiels, dont le découvert autorisé, qui représente pour beaucoup un véritable treizième mois.
Demain, les banques pourront :
• Refuser l’ouverture d’un compte ou supprimer le découvert autorisé sur la base de critères opaques, non vérifiables par le client.
• Soumettre tout découvert supérieur à 200 € à une évaluation de solvabilité, comme pour un crédit à la consommation (conformément à l’article L312-16 du Code de la consommation modifié).
Ce que cela implique :
• La fin d’un outil de gestion essentiel pour faire face aux imprévus.
• Une exclusion bancaire accrue pour les ménages modestes.
• Une dépendance renforcée aux frais bancaires et aux procédures de recouvrement.
Nous refusons :
• Que les banques puissent décider arbitrairement de nos droits.
• Que le découvert soit supprimé sans alternative viable.
• Que notre pouvoir d’achat soit sacrifié au profit des intérêts financiers.
Signez cette pétition pour défendre un système bancaire plus juste, solidaire et accessible à tous.
Un Citoyen
Collectif Interdépartemental de Défense de l’Usager Citoyen Contribuable
Non subventionné statutairement apolitique
206 Associations mobilisées sur 88 départements au JO
Siège social 31800 Pointis-Inard
Defenseusager.jimdofree.com
Tel : 06 27 32 53 18
E Mail : defenseusager@laposte.net
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Le problème
Non à la suppression du découvert bancaire, bouée de secours pour des millions de Français !
Le découvert bancaire doit devenir un droit inaliénable pour une meilleure justice sociale et doit correspondre à l’équivalent d’un mois de ressource ou revenu pour tous
À partir de novembre 2026, une nouvelle réglementation européenne va profondément modifier l’accès au découvert bancaire en France. Cette réforme, issue de la directive européenne CCD2 (Consumer Crédit Directive 2) adoptée en octobre 2023, sera transposée en droit français par l’ordonnance du 3 septembre 2025.
Aujourd’hui, la loi française impose à chaque citoyen de posséder un compte bancaire (article L312-1 du Code monétaire et financier). En contrepartie, les banques doivent fournir des services essentiels, dont le découvert autorisé, qui représente pour beaucoup un véritable treizième mois.
Demain, les banques pourront :
• Refuser l’ouverture d’un compte ou supprimer le découvert autorisé sur la base de critères opaques, non vérifiables par le client.
• Soumettre tout découvert supérieur à 200 € à une évaluation de solvabilité, comme pour un crédit à la consommation (conformément à l’article L312-16 du Code de la consommation modifié).
Ce que cela implique :
• La fin d’un outil de gestion essentiel pour faire face aux imprévus.
• Une exclusion bancaire accrue pour les ménages modestes.
• Une dépendance renforcée aux frais bancaires et aux procédures de recouvrement.
Nous refusons :
• Que les banques puissent décider arbitrairement de nos droits.
• Que le découvert soit supprimé sans alternative viable.
• Que notre pouvoir d’achat soit sacrifié au profit des intérêts financiers.
Signez cette pétition pour défendre un système bancaire plus juste, solidaire et accessible à tous.
Un Citoyen
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Non subventionné statutairement apolitique
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Pétition lancée le 6 novembre 2025