Madame, Monsieur,

 

Suite aux travaux conduits récemment sur l’évolution du statut du corps des directeurs d’hôpitaux, les directeurs des soins souhaitent vous soumettre un constat relatif à leur positionnement statutaire bloqué depuis 2014 et que les réformes issues du Ségur de la santé n’ont pas réussi à finaliser.

 

1. Un constat central : une réforme indiciaire et statutaire non aboutie

Les mesures issues du Ségur de la santé ont permis en 2021-2022, une revalorisation des grilles indiciaires des directeurs des soins (classe normale et hors classe). Toutefois, cette revalorisation s’est opérée sans évolution du statut du corps, ni actualisation des grilles des emplois fonctionnels, restées inchangées depuis 2014.

Cette situation a créé une incohérence structurelle : les responsabilités des directeurs des soins ont été reconnues implicitement par une revalorisation indiciaire MAIS leur positionnement statutaire est demeuré inchangé maintenant le corps en catégorie A, hors du champ de la haute fonction publique.

 

2. Des responsabilités de direction juridiquement reconnues depuis 2014

Depuis le décret n°2014-8 du 7 janvier 2014, les directeurs des soins peuvent se voir confier une direction fonctionnelle, dans des conditions comparables à celles applicables aux directeurs d’hôpital. Cette disposition constitue une reconnaissance explicite de la capacité des directeurs des soins à :

• Exercer des responsabilités de direction transversale et hors soins comme par exemple les ressources humaines, la communication, la qualité, …
• Piloter des périmètres fonctionnels stratégiques,
• Participer pleinement à la gouvernance des établissements et des organisations territoriales.

Toutefois, cette reconnaissance fonctionnelle n’a pas été traduite sur le plan statutaire, le corps demeurant classé en catégorie A, sans accès au statut de haut fonctionnaire, alors même que les responsabilités exercées relèvent clairement du niveau de la haute fonction publique hospitalière.

 

3. Une reconnaissance incomplète au regard des missions réelles

Les directeurs des soins exercent aujourd’hui des missions qui relèvent pleinement du pilotage stratégique des établissements et des territoires de santé : 

• Élaboration et mise en œuvre de la politique des soins et/ou de formations paramédicales
• Rédaction du projet de soins (pour le projet d’établissement) et/ou pédagogique
• Présidence d’instances (CSIRMT, CDU, ICOGI, ….)
• Pilotage de la qualité et de la sécurité des soins et de la formation
• Management de périmètres humains très étendus (jusqu’à plus d’un millier de postes…)
• Participation aux décisions stratégiques en tant que membres du directoire,
• Responsabilités territoriales accrues dans le cadre des GHT et des coopérations inter-établissements.

Ces missions, telles qu’elles sont reconnues par les référentiels professionnels, sont comparables à celles exercées par les autres corps de direction classés en A+, notamment les directeurs d’hôpital et les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

4. Une rupture d’égalité entre corps de direction hospitalière

Le Ségur de la santé a conduit à une consolidation du positionnement des directeurs d’hôpital et une revalorisation de plusieurs corps techniques et d’ingénierie sans réexamen du statut des directeurs des soins, pourtant pleinement engagés dans la gestion de la crise sanitaire et la transformation du système de santé.

Ainsi, les directeurs des soins demeurent le seul corps de direction stratégique hospitalier classé en catégorie A, sans reconnaissance explicite de statut de haut fonctionnaire, avec des emplois fonctionnels figés depuis plus de dix ans. Cette situation génère une inégalité de traitement objectivement difficile à justifier, tant au regard des responsabilités exercées que des exigences imposées au corps.

 

5. L’incompréhension des directeurs des soins à ne pas être dans les « emplois supérieurs » 

Si les directeurs des soins ne figurent pas aujourd’hui dans la liste des emplois supérieurs, ce n’est pas en raison de la nature des fonctions exercées, mais uniquement parce que leur corps n’a jamais été reclassé en catégorie A+. Or, depuis 2014, les textes reconnaissent explicitement aux directeurs des soins la capacité d’exercer une direction fonctionnelle comparable à celle des directeurs d’hôpital.

L’absence d’évolution statutaire lors du Ségur a donc figé une incohérence : des responsabilités de niveau « emploi supérieur » sans le cadre statutaire correspondant.

 

6. Un accès freiné juridiquement à la chefferie d’établissement 

Des exemples récents confirment qu’un directeur des soins peut être nommé à la tête d’un établissement et exercer la fonction de direction générale (chef d’établissement). Cela se réalise par décision de la tutelle ou dans le cadre d’un intérim prolongé, mais sans que son statut de corps lui confère juridiquement la qualité de chef d’établissement de plein droit.

Cette situation illustre précisément l’écart entre les responsabilités opérationnelles effectivement exercées et la reconnaissance statutaire qui est actuellement refusée aux directeurs des soins.

 

7. Des effets concrets sur l’attractivité et la stabilité des équipes de direction

L’absence d’évolution statutaire lors du Ségur produit aujourd’hui des effets mesurables :

• Baisse continue des effectifs du corps : 860 en 2012 à 700 en 2024
• Nombre non négligeable de cadres supérieurs « faisant fonction de DS » : 20 % des postes.
• Difficultés de recrutement sur les emplois fonctionnels,
• Désaffection progressive des cadres supérieurs de santé pour l’accès au corps,
• Fragilisation de la stabilité des équipes de direction hospitalière.

De plus, le nouveau cadre statutaire des directeurs d’hôpitaux qui est entré en vigueur le 1er janvier 2026, creuse l’écart statutaire et indemnitaire entre Directeurs des soins et Directeurs d’hôpitaux et risque d’induire une fuite des directeurs des soins de leur corps d’origine vers celui de DH via le « tour extérieur ». Et comme pressenti et malgré la volonté des organisations syndicales, cette réforme n’a concerné que les directeurs d’hôpital (DH). Les corps de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de directeurs des soins, ont été exclus du périmètre.

Une évolution statutaire ciblée constituerait un levier direct d’attractivité, de fidélisation et de sécurisation du pilotage médico-soignant, sans effet d’entraînement massif.

 

8. Une demande cohérente, ciblée et soutenable

Au regard de ces constats, les directeurs des soins sollicitent l’ouverture de travaux visant :

• La reconnaissance statutaire du corps au niveau de la catégorie A+,
• L’actualisation des grilles des emplois fonctionnels, en cohérence avec celles des autres corps de direction,
• L’adaptation de la grille classe normale et hors classe au-dessus de celle de cadre supérieur
• Un alignement statutaire conforme à l’esprit du Ségur : reconnaissance des responsabilités, attractivité des fonctions stratégiques, continuité du service public hospitalier.

Cette évolution peut être conduite à coût maîtrisé, avec un impact structurel limité et un bénéfice organisationnel significatif.

En conclusion, nous ne demandons pas un privilège nouveau mais la mise en cohérence du droit avec les textes existants et les pratiques réelles

Nous vous remercions de l’attention portée à cette pétition.