Pétition pour un retour à l'eau potable à Saint-Martin

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Depuis les prélèvements du 12 mai dernier les habitants de Saint-Martin n’ont plus d’eau potable au robinet. Ils ne l’ont appris qu’au mois de juin 2019 et l’arrêté préfectoral interdisant la consommation de l’eau du robinet n’est intervenu que le 21 juin 2019. Dès lors, les habitants de Saint-Martin replongent dans l’après-Irma, période où tout était acceptable du fait d’un événement climatique extrême qui a fait relativiser les responsabilités de chacun. Deux ans après Irma, la population ne peut plus tout accepter. Il est du devoir de la Collectivité territoriale d’obliger son délégataire à fournir une eau potable. Comme cette eau n’est plus potable, la population saint-martinoise demande tout simplement un arrêt immédiat des factures d’eau du délégataire SAUR et un remboursement rétroactif des factures depuis l’arrêté préfectoral du 21 juin dernier. Ensuite, une table ronde autour de la question de l’indemnisation devra être organisée avec la SAUR et les représentants du Collectif afin de définir les modalités exactes. Lors des jurisprudences il a été établi que le délégataire remboursait l’équivalent de 2 litres d’eau embouteillée par jour et par personne. Le délégataire SAUR pourra de nouveau facturer sa distribution d’eau lorsque la concentration maximale autorisée dans les eaux destinées à la consommation humaine (10 mg / m3) sera respectée (voir l’arrêté réglementaire du 11 janvier 2007 modifié). S’amuser avec dédain de cette situation de demande d’indemnisation n’est pas un gage de sagesse politique, alors que chacun chacune prenne ses responsabilités! Chaque pétitionnaire devra indiquer son NOM, son PRENOM, son QUARTIER de résidence ou le quartier qu’il fréquente lorsqu’il séjourne sur l’île, et le NOMBRE DE PERSONNES du foyer.

A Saint-Martin, comme à Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale a mis en place une délégation de service public (DSP) pour gérer la production et la distribution de l’eau afin de résoudre son déficit structurel. A Saint-Martin, comme à Saint-Barthélemy, le délégataire est la SAUR. A Saint-Martin, la SAUR a récemment remplacé la GDE qui a souhaité rompre son contrat. Nous ne connaissons pas la contrepartie financière à l’acceptation de cette rupture par le Conseil territorial car lorsqu’un contrat est rompu il y a compensation financière à l’autre contractant. Tout juste arrivée, la SAUR est confrontée à une pollution de l’eau qu’elle distribue. Rien ne prouve aujourd’hui que l’eau était déjà polluée avant son arrivée et il est d’ailleurs peu probable que l’eau n’ait pas été prélevée et étudiée par le nouveau délégataire avant la signature de son contrat. Sa responsabilité est donc totalement engagée car tout pousse à croire que c’est la gestion de l’ozonation de l’eau dessalinisée qui est à l’origine de cette pollution récente. Surtout, le délégataire SAUR est contractuellement tenu de délivrer une eau respectant les normes réglementaires de qualité sanitaire de l’eau potable. Le contrat d’abonnement crée des droits et obligations mutuels entre les deux parties contractantes : le distributeur d’eau doit livrer de l’eau potable, et en contrepartie reçoit le produit financier des abonnements. Le délégataire SAUR Saint-Martin ne remplit donc pas ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses abonnés et de manière générale des consommateurs d’eau. Le non-respect de l’obligation de délivrer une eau potable engage sa responsabilité contractuelle. Seulement, ce contrat empêche également la SAUR de quitter le navire sans régler le problème de non-potabilité qu’elle a contribué à créer. Le Collectif rappelle que les taux actuels de bromates sont jusqu’à dix fois supérieurs aux normes réglementaires. A ce titre les articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la Santé publique ne sont pas respectés par le délégataire. La distribution d’eau potable au sortir de l’usine de dessalement prévue à compter du 1er août 2019 est une action louable mais qui ne correspond pas au contrat du délégataire. Les citoyens payent pour se voir distribuer une eau potable pas pour aller la chercher d’eux-mêmes au centre de production. La non délivrance d’une eau potable doit entraîner une indemnisation compensatoire. C’est ainsi qu’une vingtaine de tribunaux d’instance et de cours d’appel ont déjà condamnés des délégataires ou régies communales à indemniser les consommateurs. La demande d’appel au jugement en première instance de la part du délégataire ou de la régie entraine systématiquement une amplification de la sentence prononcée avec des dommages et intérêts supplémentaires pour les consommateurs. En France métropolitaine les indemnisations concernent surtout une non-potabilité en raison de taux élevés en nitrates ou en pesticides mais la Cour de cassation a récemment (2017) condamnée une régie intercommunale à indemniser les consommateurs d’une eau polluée aux bromates. Cette jurisprudence devrait nous pousser à aller en justice dès maintenant. Mais le Collectif ne se veut pas belliqueux, il demande simplement à la SAUR d’arrêter la facturation jusqu’à ce qu’un nouvel arrêté préfectoral autorise à nouveau la consommation de l’eau distribuée. En outre, le Collectif rappelle que la loi Brottes du 15 avril 2013 a introduit l’interdiction pour tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel en 2015. Le Collectif ne veut pas inciter la population à ne pas payer ses factures, il demande à la SAUR l’arrêt de la facturation et le remboursement à partir du 21 juin 2019 avant qu’une réunion d’évaluation de l’indemnisation ne soit organisée. En revanche, le Collectif rappelle à la SAUR l’interdiction de couper l’eau de ses abonnés/ ėes. Si le Collectif n’est pas entendu avec la présente pétition qui sera remise au Président du Conseil territorial afin qu’il la transmette à la direction de la SAUR, alors le Collectif engagera une procédure judiciaire d’indemnisation avec la création d’un compte notarial sous séquestre et un arrêt total des paiements des factures. 

Le Collectif pour de l'eau potable à Saint-Martin

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Petition for the compensation of subscribers of the SAUR Saint-Martin until the return of the drinkability of the water.

 

Since the samples taken on May 12th, residents of Saint-Martin have no tap water. they did not learn it until June 2019 and the prefectural decree prohibiting the consumption of tap water did not occur until June 21, 2019 from then on, the inhabitants of Saint-Martin plunged back into the post-Irma period, when everything was acceptable because of an extreme climatic event that made relativize the responsibilities of each one. Two years after Irma, the population can no longer accept everything. it is the duty of the Territorial Community to oblige its delegate to provide drinking water. .as this water is no longer drinkable, the population of Saint-Martin simply asks for an immediate stop of the SAUR delegate's water bills and a retroactive refund of the bills since the prefectural decree of June 21st. then, a round table around the question of compensation will have to be organized with the SAUR and the representatives of the Collective in order to define the exact modalities. in case law it has been established that the delegate refunds the equivalent of 2 liters of bottled water per day and per person. the SAUR delegate will be able to charge for its water supply again when the maximum authorized concentration in water intended for human consumption (10 mg / m3) will be respected (see the amended January 11, 2007 regulatory order). to behave with disdain for this claim situation is not a guarantee of political wisdom, as everyone takes responsibility. each petitioner must indicate his NAME, his FIRST NAME, his QUARTER of residence or the neighborhood he frequents when he stays on the island, and the NUMBER OF PEOPLE of the household.

In Saint-Martin, as in Saint-Barthélemy, the local authority has set up a public service delegation (DSP) to manage the production and distribution of water in order to solve its structural deficit. In Saint-Martin, as in Saint-Barthélemy, the delegate is SAUR. In Saint-Martin, SAUR recently replaced the EDM which wanted to break its contract. We do not know the financial contribution to the acceptance of this break by the Territorial Council because when a contract is broken there is financial compensation to the other contractor. just arrived, the SAUR is confronted with a pollution of the water which it distributes.nothing proves today that the water was already polluted before his arrival and it is also unlikely that the water was not collected and studied by the new delegate before the signing of his contract. his responsibility is therefore fully committed because everything leads to believe that it is the management of ozonation of desalinated water that is at the origin of this recent pollution. Above all, the SAUR delegate is contractually obliged to deliver water that meets the regulatory standards for the sanitary quality of drinking water. the subscription contract creates mutual rights and obligations between the two contracting parties: the water distributor must deliver drinking water, and in return receives the financial product of the subscriptions. the delegate SAUR Saint-Martin does not fulfill its contractual obligations vis-à-vis its subscribers and generally water consumers. Failure to comply with the obligation to deliver drinking water entails contractual liability. only, this contract also prevents the SAUR from leaving the ship without addressing the non-potability problem it has helped to create. The Collective recalls that current bromate rates are up to ten times higher than regulatory standards. as such, articles L. 1321-1 and R. 1321-2 of the Public Health Code are not respected by the delegatee. The distribution of drinking water out of the desalination plant scheduled for August 1, 2019 is a commendable action but does not correspond to the contract of the delegate. Citizen citizens pay to be given drinking water not to go and get it from themselves at the production center. Non-delivery of drinking water must result in compensatory compensation. Thus, some 20 courts of appeal and courts of appeal have already sentenced delegates or communal boards to compensate consumers. the request for an appeal to the judgment at first instance by the delegatee or the management system systematically entails an amplification of the sentence pronounced with additional damages for the consumers. In mainland France, compensation mainly concerns non-drinkability due to high levels of nitrates or pesticides, but the French Supreme Court has recently (2017) condemned an inter-municipal authority to compensate consumers of water polluted with bromates. this case law should push us to go to court right now. But the Collective is not belligerent, it simply asks the SAUR to stop billing until a new prefectoral order authorizes again the consumption of water distributed. in addition, the Collective recalls that the law Brottes April 15, 2013 introduced the ban for any distributor to cut water supply in a principal residence even in case of unpaid and this throughout the year. this provision was validated by the Constitutional Council in 2015.the Collective does not want to encourage the population not to pay its bills, it asks the SAUR stopping the billing and reimbursement from 21 June 2019 before a compensation assessment meeting is organized . on the other hand, the Collective reminds the SAUR of the ban on cutting water from its subscribers.if the Collective is not heard with the present petition that will be given to the President of the Territorial Council for it to transmit to the management of the SAUR, then the Collective will initiate a judicial procedure of compensation with the creation of an account notary in escrow and one stoptotal bill payments.

The Collective.