Pour la défense de la validité des lois et du français à l'Assemblée nationale du Québec

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PÉTITION POUR LA DÉFENSE DE LA VALIDITÉ DES LOIS ET DE LA LANGUE FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

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La présente pétition est signée par des avocats membres en règle du Barreau du Québec, dûment inscrits au Tableau de l'Ordre, et présentée au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal.

{Page Facebook: Avocats contre les procédures du Barreau en invalidation des lois du Québec}

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Mise en contexte – Des procédures judiciaires intentées par le Barreau du Québec pour faire invalider les lois québécoises et imposer l'anglais à l'Assemblée nationale du Québec.


Le 13 avril 2018, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal (ci-après collectivement désignés le « Barreau ») ont déposé une demande introductive d'instance auprès de la Cour supérieure du district de Montréal (Barreau du Québec et al. c. Jacques Chagnon (ès qualité de président de l'Assemblée nationale du Québec)), cherchant à faire déclarer inconstitutionnelles toutes les lois du Québec au motif qu'elles ne sont pas débattues en anglais à l'Assemblée nationale.


Plus précisément, cette procédure judiciaire déposée par le Barreau prétend rechercher une déclaration d’inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus législatif québécois au motif qu'il ne serait apparemment pas suffisant que les lois du Québec soient imprimées, publiées, adoptées et sanctionnées à valeur officielle tant en français qu'en anglais (conformément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l'article 7 de la Charte de la langue française) mais qu'il faudrait au surplus, selon le Barreau, que « la présentation, l'adoption du principe, l'étude détaillée en commission, la prise en considération du rapport de la commission, l'adoption par l'Assemblée nationale et la sanction par le Lieutenant-gouverneur » des lois – soit la totalité du processus législatif – ait lieu à la fois en français et en anglais.


Concrètement, cette procédure cherche par voie de déclaration judiciaire à obliger les députés démocratiquement élus à l'Assemblée nationale par le peuple québécois majoritairement francophone à débattre, discuter, interagir et penser législativement dans l'exercice de leurs fonctions en anglais – déclarant par là illégal et inconstitutionnel le fait d'agir, d'interagir et de délibérer démocratiquement en français seulement sur l'avenir législatif de la seule province majoritairement francophone du Canada.


Nous, avocats signataires de la présente pétition, jugeons cette démarche entièrement inacceptable, tant d'un point de vue démocratique que professionnel.


Un déficit démocratique


La proposition avancée par le Barreau souffre d'un grave déficit démocratique, qui, si elle est judiciairement reçue, risque de causer un décalage inacceptable entre les affaires législatives et parlementaires et la réalité démocratique et sociétale du peuple québécois, en ce que :

  • Elle se retrouverait à interdire en pratique l'accès aux fonctions parlementaires à toute personne n'étant pas parfaitement bilingue, privant ainsi la moitié de la population du Québec du droit fondamental de participer à la discussion législative et limitant d'autant la capacité démocratique de la population d'élire les candidats de leur choix au sein des nombreuses circonscriptions massivement francophones du Québec – avec un impact particulièrement fort hors de la grande région de Montréal ;
  • Elle se retrouverait à limiter la participation citoyenne au débat démocratique au travers des commissions parlementaires, en privant toute personne ou organisation n'étant pas parfaitement bilingue de la capacité de s'adresser à l'Assemblée nationale pour lui faire valoir ses opinions sur un projet de loi, tant durant les discussions avec les députés que lors de la préparation des mémoires parlementaires ;
  • Elle se retrouverait à nier le caractère fondamental et socialement structurel du français langue commune au Québec, tel que reconnu par la Charte de la langue française, comme pôle de rassemblement et de convergence dans la discussion civique et démocratique, ce qui est particulièrement grave à une heure où la langue française connaît des reculs importants au Québec ; et
  • Elle se retrouverait à nier la réalité démocratique et démographique de la société québécoise, en ce que le peuple québécois, majoritairement francophone, élit naturellement une députation majoritairement francophone où il est conséquent que la discussion commune sur l'avenir législatif du Québec ait lieu de manière majoritairement francophone, situation qui n'a pas ailleurs jamais porté préjudice à la capacité des députés et des intervenants anglophones de s'exprimer en anglais dans ce processus.

Un déficit professionnel


Par ailleurs, les démarches initiées par le Barreau se révèlent également hautement discutables eu égard à son rôle d'ordre professionnel, en ce qu'elles s'inscrivent hors de l'esprit de son mandat. Le Barreau n'est pas un contrôleur législatif : sa mission est d'assurer la protection du public par rapport à l'exercice de la profession d'avocat et non de contester la constitutionnalité des lois. Rien dans la Loi sur le Barreau ni dans le Code des professions ne lui confère un tel rôle et nous doutons que celui-ci ait l'intérêt juridique et la légitimité institutionnelle nécessaire pour déposer de telles procédures.


Au surplus, à titre de représentant de la profession d'avocat au Québec, le Barreau s'est comporté de manière heurtant la démocratie professionnelle en agissant sans consultation ni discussion préalable aucune avec ses membres sur cet enjeu de grande envergure, qui ne relève certainement pas de ses activités courantes et usuelles. Nombreux avocats ont été surpris d'apprendre par voie médiatique le dépôt des procédures susmentionnées sans avoir été consultés ni même avertis avant d'être indirectement associés par voie professionnelle à de telles démarches initiées par le Barreau. Particulièrement, les avocats signataires de la présente pétition s'interrogent très sérieusement sur l'à-propos de l'utilisation des leurs cotisations professionnelles à cette fin pour entreprendre un tel recours, alors que rien dans la raison d'être du Barreau ne semble justifier cette utilisation des fonds de l'ordre, ses employés et ses ressources.

Par ailleurs, le fait que le Barreau ait reçu subvention du gouvernement fédéral pour aider au financement de ce recours nous fait plus que sérieusement douter de l'indépendance politique du Barreau sur cette question, chose inacceptable pour un ordre professionnel qui doit demeurer apolitique.


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Finalement, nous sommes d'avis que les démarches initiées par le Barreau, même si elles ont le mérite de constater l'existence d'une problématique dans la langue de la législation au Québec, vont dans le mauvais sens et ne proposent pas de solution constructive. L'invalidation des lois et l'imposition judiciaire du bilinguisme législatif à une population majoritairement francophone comme condition pour lui permettre de légiférer sur son propre avenir aggraveraient le problème et catalyserait un sentiment de dessaisissement entre peuple et législation, situation incompatible avec les fondements des démocraties libérales modernes.


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CONSÉQUEMMENT, NOUS, AVOCATS MEMBRES DU BARREAU,


CONSIDÉRANT CE QUI PRÉCÈDE,


DEMANDONS FORMELLEMENT AU BARREAU DU QUÉBEC ET AU BARREAU DE MONTRÉAL DE RETIRER ET DE SE DÉSISTER DE LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DÉPOSÉE À LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL LE 13 AVRIL 2018 DANS L'AFFAIRE BARREAU DU QUÉBEC (ET AL.) C. JACQUES CHAGNON (ÈS QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC).

 



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