Les services publics constituent le socle de notre modèle social. Ils sont un vecteur d’intégration républicaine et traduisent nos aspirations collectives à l’égalité en droit et en dignité.

Pourtant, le projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui vient d’être adopté par le Sénat, et sera bientôt examiné à l’Assemblée nationale, fait totalement l’impasse sur les métiers en tension, essentiels, dans nos administrations publiques.

Nul besoin de convaincre les Françaises et les Français du manque d’effectifs dans nos services publics. L’Éducation nationale vient de repousser d’un mois les inscriptions aux concours, un tiers des secrétaires de mairie sera parti à la retraite d’ici huit ans, et d’après le conseil national de l’ordre des médecins, les praticiens diplômés hors UE représentent déjà au moins 11% des médecins installés à l’hôpital public.

Alors que la fonction publique fait face à une crise majeure d'attractivité, elle se prive de compétences en excluant une partie de la population : plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens.

Nous l’affirmons avec force : notre fonction publique doit être plus représentative de la société française.

Initialement réservé aux seuls nationaux, le statut de la fonction publique a été ouvert aux ressortissants de l’Union Européenne il y a plus de 30 ans, à l’exception de certains emplois relevant de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique.  

Le temps est venu de franchir une nouvelle étape pour des personnes qui vivent régulièrement en France, contribuent à la solidarité nationale en payant leurs impôts et travaillent déjà dans nos services publics, le plus souvent dans des conditions précaires.

En effet, aujourd’hui, nos administrations ne peuvent employer des personnes étrangères extra européennes que sous un statut de contractuel, un grand nombre se voyant renouveler leur contrat d’année en année, sans perspective d’évolution de carrière et de rémunération. Les étrangers extra-européens ne pouvant pas être fonctionnaires titulaires, mais seulement recrutés par voie contractuelle, cette situation se révèle aujourd'hui une hypocrisie juridique, une source d'inégalités sociales et une hérésie face aux difficultés de recrutement de la fonction publique.

Nous les côtoyons chaque jour, au guichet des administrations, au chevet des malades à l’hôpital, dans nos rues au ramassage des déchets, dans les couloirs de nos bâtiments à l’entretien des locaux, dans nos services informatiques…

Nos services publics, qui devraient être socialement exemplaires, alimentent ainsi discriminations et inégalités en toute légalité, pour exercer exactement les mêmes missions que des fonctionnaires titulaires. En toute hypocrisie, notre modèle laisse les associations et sous-traitants recruter ces personnes sur les mêmes missions. Par ailleurs, les difficultés de renouvellement des titres de séjour, qui constituent des éléments obligatoires pour bénéficier d'un contrat de travail, les privent de salaire à l’expiration de leur titre de séjour et les soumettent à des démarches administratives fastidieuses, stressantes et précarisantes. Ces lourdeurs administratives sont également pénalisantes pour les employeurs publics qui peuvent être confrontés à des ruptures de continuité de service si la personne étrangère ne peut plus travailler dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour.  

C'est pourquoi, dès 2009, la prédécesseure de la Défenseure des Droits, la Halde, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, recommandait déjà de supprimer la condition de nationalité pour accéder à la fonction publique.

Le laboratoire d’idées Le Sens du service public demande au Gouvernement et aux parlementaires de mettre un terme à cette anomalie à l’occasion du projet de loi qui arrive en discussion à l’Assemblée Nationale ou du futur projet de loi fonction publique annoncée pour 2024.

Le droit est aujourd’hui en retard sur la réalité et les besoins de nos services publics. Nous avons l’occasion de faire changer les choses.

Nous espérons ainsi que les prochaines semaines permettront que le débat public porte sur les vrais besoins de modernisation de notre pays plutôt que sur la surenchère de peurs et de replis des droits.

Premiers signataires

Parlementaires :

• Clémentine Autain, députée de Seine-Saint-Denis
• Grégory Blanc, sénateur de Maine-et-Loire

• Marion Canales, sénatrice du Puy de Dôme

• Arthur Delaporte, député du Calvados
• Charles Fournier, député d’Indre-et-Loire
• Raphaël Glucksmann, député européen 
• Yannick Jadot, sénateur de Paris
• Corinne Narassiguin, sénatrice de Seine-Saint-Denis 
• Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme
• Daniel Salmon, sénateur d’Ille-et-Vilaine 
• Aurélien Taché, député du Val-d'Oise  
• Boris Vallaud, député des Landes

Elus :

• Nathalie Appéré, maire de Rennes, présidente de Rennes Métropole 
• Syamak Agha Babaei
  1er adjoint de Strasbourg et Vice-président de l’Eurométropole de Strasbourg
• Jeanne Barseghian, Maire de Strasbourg
• Olivier Bianchi, maire de Clermont Ferrand, Président de Clermont Métropole
• Philippe Brugere, maire de Meymac et président de l’AMRF de Corrèze
• Claire Cabanel, maire de Chemilly
• Antoine Caplan, adjoint au Maire de Laval
• Luc Carvounas, maire d’Alfortville, président de l’UNCCAS
• Carole Delga, présidente de la Région Occitanie
• Daniel Delaveau, ancien maire de Rennes
• Mathieu Delmestre, adjoint au maire du 12e arrondissement de Paris
• Marie Ducamin, maire de Saint Jacques de la Lande
• Jérôme Foyer, maire de Mûrs Erignés 
• Geneviève Garrigos, conseillère de Paris et présidente de la commission en charge des droits humains
• Antoine Guillou, adjoint au maire à la Ville de Paris
• Pierre Hurmic, maire de Bordeaux
• Alexandra Jardin, Adjointe au maire du 20e arrondissement de Paris
• Lamine Naham, maire de Trélazé
• Stéphane Perrin, vice-président aux RH de la Région Bretagne 
• François Rage, maire de Cournon d'Auvergne
• Johanna Rolland, maire de Nantes et présidente de Nantes métropole
• Emmanuelle Rousset, vice-présidente Rennes Métropole, Président de la commission RH France Urbaine
• Sandrine Runel, adjointe au Maire de Lyon 
• Stéphane Troussel, président du département de Seine-Saint-Denis

Associations :

• Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme
• Armel Le Coz, co-fondateur de Démocratie ouverte
• Alessia Lefebure, présidente du réseau une Fonction publique pour la Transition Écologique

Fondateurs du Sens du service public :

• Emilie Agnoux
• Léonore Belghiti
• Laure de la Bretèche
• Vincent Dubail
• Delphine Cervelle
• Matthieu Girier
• Ludovic Grousset
• Noam Leandri
• Jérôme Lesavre
• Alexis Masse
• Bastien Taloc
• Johan Theuret
• François Thomazeau

Chercheurs et intellectuels :

• Marc Abadie, haut fonctionnaire

• Isabelle Bosse Platière, professeure des universités

• Régis de la Bretèche, , professeur des universités
• Laurence De Cock, essayiste et historienne 
• Nicolas Delalande, historien
• Catherine Flaesch-Mougin, professeure des universités
• Alan Hervé, professeur des universités
• Rémi Lefebvre, professeur des universités
• Danièle Lochak, professeure émérite de droit, ancienne présidente du GISTI
• Antoine Math, chercheur
• Dominique Méda, philosophe et sociologue 
• Jean-François Polo, professeur des universités

• Cécile Rapoport, professeure des universités

• Stéphane de la Rosa, professeur des universités
• Mirna Safi, chercheure à Sciences Po

• Patrick Viveret, philosophe et essayiste