Nous amicales de locataires face aux bailleurs sociaux

Signataires récents:
Sylvie SYLVIE et 19 autres ont signé récemment.

Le problème

Madame, monsieur, 

Je représente une association de défense de locataires située dans le val d'oise et nous oeuvrons afin de soutenir les familles fortement impactées par la hausse du coup de la vie .

Notre mission principale est de nous assurer que les droits des locataires soient respectés. Pour se faire, les bailleurs sont tenus de mettre a notre disposition tous les éléments permettant de contrôler les charges locatives de nos adhérents.

Ce contrôle s'avère impossible dans la mesure où nous sommes confrontés aux points ci-dessous :

-Aucun interlocuteur ne daigne répondre suite aux relevés d'irrégularités décelées.

-Nos contestations concernant des erreurs de facturations par email ainsi que par courrier AR restent sans réponse.

-Nous n'avons pas accès a la grille tarifaire des prestataires, certains contrats également, nous ne pouvons donc faire aucun contrôle. 
Les dispositions prévues par la loi, ne doivent pas dédouaner les bailleurs de leurs responsabilités :

Nous demandons donc qu'une modification législative soit ajouté au texte existant, stipulant qu'une association, une amicale ou un particulier ait le droit à une explication du bailleur et que dans le cas contraire où comme ici les relances restent sans réponses :la possibilité de bloquer ou repousser le délai de prescription. 
En effet il est aisé de jouer sur ce délai ces organismes ont tout intérêt à ne pas répondre. Les trois ans que nous avons pour contester les charges, ne sont que "mascarade " à partir du moment ou la 《non réponse 》 devient intentionnelle et entraîne, de ce fait, dans une situation catastrophique les locataires les plus en proie à de grandes difficultés économiques. Porter l'affaire devant la justice est un recours légal mais qui entrainerait des conséquences non négligeables pour ces locataires. 
En votre qualité d'élu ,je fais appel a vous ainsi qu'a vos collaborateurs dans le but d'inciter ces organismes a nous répondre. 
Je souhaiterais interpeller toute personne ou institutionnel concernés, désireux de se saisir du dossier. 
J'aimerais la possibilité de m'entretenir avec vous afin de vous exposer clairement et plus en détail les éléments précis qui empêchent les locataires de vérifier l'exactitude et le bien fondé des charges qui leur sont imputées. 
(Art 23 du 6 juillet 1989 ).
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire madame, monsieur a mes salutations les meilleures.

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Laurence AYACHELanceur de pétition

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Le problème

Madame, monsieur, 

Je représente une association de défense de locataires située dans le val d'oise et nous oeuvrons afin de soutenir les familles fortement impactées par la hausse du coup de la vie .

Notre mission principale est de nous assurer que les droits des locataires soient respectés. Pour se faire, les bailleurs sont tenus de mettre a notre disposition tous les éléments permettant de contrôler les charges locatives de nos adhérents.

Ce contrôle s'avère impossible dans la mesure où nous sommes confrontés aux points ci-dessous :

-Aucun interlocuteur ne daigne répondre suite aux relevés d'irrégularités décelées.

-Nos contestations concernant des erreurs de facturations par email ainsi que par courrier AR restent sans réponse.

-Nous n'avons pas accès a la grille tarifaire des prestataires, certains contrats également, nous ne pouvons donc faire aucun contrôle. 
Les dispositions prévues par la loi, ne doivent pas dédouaner les bailleurs de leurs responsabilités :

Nous demandons donc qu'une modification législative soit ajouté au texte existant, stipulant qu'une association, une amicale ou un particulier ait le droit à une explication du bailleur et que dans le cas contraire où comme ici les relances restent sans réponses :la possibilité de bloquer ou repousser le délai de prescription. 
En effet il est aisé de jouer sur ce délai ces organismes ont tout intérêt à ne pas répondre. Les trois ans que nous avons pour contester les charges, ne sont que "mascarade " à partir du moment ou la 《non réponse 》 devient intentionnelle et entraîne, de ce fait, dans une situation catastrophique les locataires les plus en proie à de grandes difficultés économiques. Porter l'affaire devant la justice est un recours légal mais qui entrainerait des conséquences non négligeables pour ces locataires. 
En votre qualité d'élu ,je fais appel a vous ainsi qu'a vos collaborateurs dans le but d'inciter ces organismes a nous répondre. 
Je souhaiterais interpeller toute personne ou institutionnel concernés, désireux de se saisir du dossier. 
J'aimerais la possibilité de m'entretenir avec vous afin de vous exposer clairement et plus en détail les éléments précis qui empêchent les locataires de vérifier l'exactitude et le bien fondé des charges qui leur sont imputées. 
(Art 23 du 6 juillet 1989 ).
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire madame, monsieur a mes salutations les meilleures.

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Laurence AYACHELanceur de pétition

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Pétition lancée le 15 mars 2024