Objet : Demande d’annulation d’un brevet de chiens courants sur sangliers à Gassin – fondements juridiques et jurisprudentiels

À l’attention de Madame la Maire de Gassin,

Nous sollicitons l’annulation du brevet de chiens courants sur sangliers prévu sur le territoire de la commune, au regard de fondements juridiques précis ainsi que de la jurisprudence administrative en vigueur.

1.Sur la protection des animaux L’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime reconnaît que tout animal est un être sensible et impose des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques.

Par ailleurs, l’évolution du droit tend à renforcer la prise en compte de la souffrance animale, y compris dans des contextes traditionnels.

2. Sur la protection de la faune sauvage L’article L411-1 du Code de l’environnement interdit la perturbation intentionnelle de certaines espèces et impose, de manière générale, une vigilance quant aux atteintes à la biodiversité.

La Charte de l’environnement, ayant valeur constitutionnelle, consacre également le devoir de chacun de préserver l’environnement.

3. Sur les pouvoirs de police administrative du maire Conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il vous appartient de prévenir les troubles à l’ordre public.

La jurisprudence administrative a élargi cette notion :

Commune de Morsang-sur-Orge : le Conseil d’État a reconnu que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public, indépendamment de troubles matériels. 

Ville de Paris c. Société Les Films Lutetia : possibilité pour une autorité locale d’interdire une activité en raison de considérations morales et de circonstances locales particulières.

Jurisprudences récentes relatives à l’interdiction de certains spectacles ou pratiques impliquant des animaux (cirques, exhibitions), fondées sur des considérations de bien-être animal et d’ordre public immatériel.

Ces décisions démontrent que les autorités locales peuvent légalement interdire une manifestation lorsqu’elle heurte les exigences éthiques contemporaines ou suscite une réprobation sociale croissante.

4. Sur le principe de précaution L’article 5 de la Charte de l’environnement impose aux autorités publiques d’anticiper et de prévenir les atteintes à l’environnement.

En conséquence, nous demandons : L’annulation immédiate de cet événement

L’exercice de vos pouvoirs de police administrative afin de prévenir toute atteinte au bien-être animal

Une prise de position conforme à l’évolution du droit et des attentes sociétales

Dans un contexte d’évolution profonde du droit et des mentalités en matière de protection animale, nous vous appelons à prendre une décision responsable et juridiquement fondée.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur le Maire, l’expression de notre considération distinguée.

Fait à Gassin, le 19 mars 2026

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