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À l’attention de : Le ministre de la Justice du Canada Le ministre de la Justice du Québec

Nous, soussignés, demandons une réforme urgente des politiques carcérales canadiennes pour protéger la sécurité des femmes en prison.

Depuis l’adoption de la Loi C-16 en 2017, qui a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le Canada reconnaît l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de discrimination prohibés. Bien que cette loi ait été conçue pour protéger les droits des personnes transgenres, elle a eu des répercussions inattendues sur le droit des femmes à l’égalité garanti dans la Charte canadienne des droits et libertés dans plusieurs secteurs, notamment le système carcéral.

La politique du Secrétariat au Conseil du trésor du Canada « Moderniser les pratiques du gouvernement en matière d’information relative au sexe et au genre » démontre bien que la mise en pratique de la Loi C-16 est problématique . Elle demande aux ministères et organismes de :

« se limiter par défaut à la collecte ou à l’affichage de renseignement sur le genre, à moins que des renseignements relatifs au sexe biologique soient réellement nécessaires » (...) « Les ministères et organismes ne devraient qu’exceptionnellement recueillir des renseignements relatifs au sexe biologique, lorsque ces renseignements sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers des programmes ou services concernés (par exemple, à des fins liées à la santé ou pour consigner des données d’état civil ou des statistiques démographiques).»

Conformément à cette directive, le Service correctionnel du Canada (SCC) a modifié ses politiques internes, notamment avec la mise en œuvre de la Politique des opérations correctionnelles 100 (POC 100). Cette politique permet aux détenus de déclarer leur identité de genre et d’être transférés dans des établissements correspondant à cette identité, sans qu’une intervention judiciaire ou une évaluation approfondie des risques ne soit obligatoire.

Cette directive semble clairement en conflit avec les règles minimales des Nations Unies pour le traitement des détenus dans les prisons, qui exigent que les différentes catégories de détenus soient placées dans des établissements ou parties d’établissements distincts en fonction de leur sexe. Elle met ainsi en péril la sécurité des détenues au Canada.

Le cas récent de Mohamed Al Ballouz, un meurtrier québécois condamné qui cherche à être transféré dans une prison pour femmes après avoir déclaré s’identifier comme femme, illustre parfaitement les dérives de cette politique. Une telle décision met en danger les femmes incarcérées, souvent elles-mêmes victimes de violence et vulnérables, en les exposant à des risques accrus d’agression physique ou sexuelle.

Cette situation reflète un problème systémique : le gouvernement canadien n’a pas suffisamment tenu compte des répercussions de la Loi C-16 et des politiques qui en découlent sur la sécurité des femmes, en particulier dans les prisons.

Nos demandes sont claires :

1- Mettre fin immédiatement à tous les transferts d’hommes biologiques dans les prisons pour femmes.
2- Réviser les politiques actuelles du SCC pour inclure des évaluations rigoureuses des risques et garantir que les femmes incarcérées ne soient pas exposées à des situations mettant leur sécurité en péril.
3- Créer des unités spéciales pour les personnes transgenres. Ces unités permettraient aux détenus transgenres de purger leur peine dans un environnement respectueux et sécuritaire, tout en garantissant la sécurité des autres détenus.

Cette solution offre un équilibre entre le respect des droits des personnes transgenres et la protection des femmes.

Les bases juridiques à réviser :

• La Loi C-16, bien que conçue pour promouvoir l’inclusion et la protection, a été appliquée dans le système carcéral sans consultation adéquate des parties concernées, notamment des groupes de défense des droits des femmes.
• L’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui confère une grande discrétion au SCC dans l’assignation des détenus, a été interprété de manière à permettre des transferts sur la base d’une simple auto-identification.

Ces politiques et lois, bien qu’établies avec des intentions louables, négligent les risques concrets auxquels sont confrontées les femmes dans les établissements correctionnels.

La Charte canadienne des droits et liberté ainsi que la Charte québécoise des droits et liberté protègent l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est sur la base du sexe que les femmes ont obtenu le droit à l’égalité, ici et dans le monde. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les être humains naissent libres et égaux en dignité et en droit, sans distinction de sexe. De plus, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) stipule clairement que toute distinction ou restriction fondée sur le sexe constitue une discrimination. 

Ainsi, la politique de SCC semble contrevenir au droit à l’égalité des femmes en invisibilisant les femmes (basée sur le sexe) pour privilégier le genre. Cela pose une question fondamentale : comment assurer l’égalité des femmes si elles n’existent plus en tant que catégorie juridique distincte ?

Les droits des personnes transgenres doivent être respectés, mais pas au détriment de la sécurité et de la dignité des femmes. Il est impératif que le gouvernement garantisse un équilibre entre ces droits et la protection de tous les individus en milieu carcéral.

Nous exhortons le ministre de la Justice du Canada et le ministre de la Justice du Québec à intervenir pour réviser ces politiques et corriger leurs effets néfastes.

Signez pour protéger les femmes en prison et exiger des changements législatifs immédiats !

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No to transfers of men to women's prisons in Canada

To the attention of: The Minister of Justice of Canada The Minister of Justice of Quebec

We, the undersigned, call for urgent reform of Canadian prison policies to protect the safety of women in prison.

Since the adoption of Bill C-16 in 2017, which amended the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, Canada recognizes gender identity and gender expression as prohibited grounds of discrimination. Although this law was designed to protect the rights of transgender people, it has had unexpected repercussions on women's equality rights guaranteed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms in several sectors, including the prison system.

The Treasury Board of Canada Secretariat's policy “Modernizing Government Practices with Respect to Sex- and Gender-Related Information” makes it clear that putting Bill C-16 into practice is problematic. It calls on departments and agencies to :

"limit themselves by default to the collection or display of gender information, unless information related to biological sex is actually necessary" (…) “Departments and agencies should only exceptionally collect information relating to biological sex, when such information is required to meet the specific needs of the programs or services concerned (for example, for health-related purposes or to record vital statistics or demographic data).”

In line with this directive, the Correctional Service of Canada (CSC) has modified its internal policies, notably with the implementation of Correctional Operations Policy 100 (COP 100), which allows inmates to declare their gender identity and be transferred to institutions corresponding to that identity, without the need for judicial intervention or in-depth risk assessment.

This directive appears to be in clear conflict with the United Nations minimum rules for the treatment of prisoners, which require that different categories of inmates be placed in separate facilities or parts of facilities according to their gender. It thus jeopardizes the safety of female prisoners in Canada.

The recent case of Mohamed Al Ballouz, a convicted murderer from Quebec who is seeking to be transferred to a women's prison after declaring his identity as a woman, is a perfect illustration of the excesses of this policy. Such a decision endangers incarcerated women, who are often themselves victims of violence and vulnerable, by exposing them to increased risk of physical or sexual assault.

This situation reflects a systemic problem: the Canadian government has not sufficiently taken into account the impact of Bill C-16 and related policies on women's safety, particularly in prisons.

Our demands are clear:

1. Immediately end all transfers of biological men to women's prisons.
2. Revise current CSC policies to include rigorous risk assessments and ensure that incarcerated women are not exposed to situations that put their safety at risk.
3. Create special units for transgender people. These units would enable transgender inmates to serve their sentences in a respectful and safe environment, while guaranteeing the safety of other inmates. This solution strikes a balance between respecting the rights of transgender people and protecting women.

Legal bases to be revised:

• Bill C-16, while designed to promote inclusion and protection, has been applied in the prison system without adequate consultation with affected parties, including women's rights groups.
• Section 19 of the Corrections and Conditional Release Act, which gives CSC wide discretion in assigning inmates, has been interpreted to allow transfers on the basis of simple self-identification.

These policies and laws, while established with laudable intentions, neglect the concrete risks faced by women in correctional facilities.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Rights and Freedoms protect the equality of men and women. It is based on gender that women have won the right to equality, here and around the world. The 1948 Universal Declaration of Human Rights affirms the principle of non-discrimination and proclaims that all human beings are born free and equal in dignity and rights, without distinction as to sex. Furthermore, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) clearly states that any distinction or restriction made based on sex constitutes discrimination.

Thus, SCC's policy seems to contravene women's right to equality by invisibilizing women (based on sex) in favor of gender. This raises a fundamental question: how can we ensure women's equality if they no longer exist as a distinct legal category?

The rights of transgender people must be respected, but not at the expense of women's safety and dignity. It is imperative that the government ensures a balance between these rights and the protection of all individuals in the prison environment.

We urge Canada's Minister of Justice and Quebec's Minister of Justice to intervene to revise these policies and correct their harmful effects.

Sign to protect women in prison and demand immediate legislative change!